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Forum juridique de Net-iris

Quel tribunal saisir et de quelle manière ?


Quidam_suite

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Bonsoir,

 

J'ai encore besoin de vos conseils concernant un de mes nombreux problèmes.

Voilà je voudrai intégrer un appartement appartenant à mes parents (et totalement payé) et dont lequel visiblement un parasite s'est installé...Ne paye pas de charge ni loyer.. (mais je n'en suis pas sur, juste des doutes..)

Je voudrai saisir le tribunal pour qu'il m'autorise à m'y installé ma famille et moi, puisque je vends ma maison, ma demande portera d'une part à autoriser un huissier de justice d'y pénétrer afin de faire un état des lieux de l'appartement et aussi pour qu'une date d'entrée ne pouvant être contesté par un rapport d'huissier.

Ma maman est sous curatelle, alors si une personne pouvait m'indiquer la procédure à suivre (je souhaiterai le faire en référé..)

L'appartement est censé être vide puisque personne ne paye les charges...

En espérant que quelqu'un puisse m'aider,

 

Merci d'avance,

:D

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Ok merci pour la précision ca m'a permis de trouver la procédure, si jamais dans l'appartement il n'y a personne, c'est toujours le JEX ?

Si je veux saisir la justice c'est qu'il y a d'autres membres de la famille et je voudrai faire cela pour permettre de mettre une date à mon entrée dans les lieux.

merci encore

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Je rejoins Jeanpierre

 

finalement nous ne savons pas si l'appartement est squatté ou pas.

 

si tel était le cas,

 

Prononciation de l'expulsion par le juge

 

 

1/ La procédure d'expulsion

 

Bien qu’occupant sans droit ni titre, le squatter dispose des mêmes droits et garanties qu’un locataire en matière d’expulsion.

 

L’expulsion d’une personne occupant un local d’habitation ne peut en effet être réalisée qu’après signification d’un commandement de quitter les lieux et après obtention d’un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision d’expulsion définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond.

 

 

En effet, l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, dispose : « l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut-être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. S’il s’agit de personnes non dénommées, l’acte est remis au parquet à toutes fins ».

 

Le bailleur ignorant dans la plupart des cas l’identité des occupants, une requête aux fins de constat présentée au juge des requêtes du tribunal de grande instance permettra d’obtenir une ordonnance désignant un huissier avec mission de se rendre dans les lieux occupés et avec l’assistance du commissaire de police de relever l’identité des occupants.

Si l’identité des occupants ne peut être établie, l’assignation aux fins d’expulsion sera délivrée au parquet.

 

2/ Le juge compétent et la procédure d’expulsion

 

Le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble investi sera compétent si les lieux occupés concernent des immeubles d’habitation.

Depuis la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, le tribunal d’instance du lieu d’occupation est compétent si l’occupation illicite concerne un terrain, un garage…

 

 

 

Les opérations d'expulsion des squatters

 

 

Une fois l’expulsion des squatters ordonnée, il convient ensuite de la mettre en œuvre.

 

Le sursis saisonnier - période hivernale pendant laquelle une expulsion ne peut être effectuée - ne s’applique pas lorsque l’expulsion concerne des squatters.

 

Ainsi, on n’expulse pas pendant ce que l’on appelle la « trêve hivernale », soit du 1er novembre au 15 mars.

En outre traditionnellement, le Conseil de Paris avance la date au 15 octobre pour Paris.

Par conséquent, si votre locataire n’a toujours pas quitté les lieux au printemps, vous pourrez en principe obtenir le concours de la force publique pour obtenir son expulsion.

 

Seul l’huissier de justice, assisté si nécessaire du concours de la force publique, peut procéder à l’exécution forcée de la décision judiciaire ayant ordonné l’expulsion du local squatté.

 

 

 

 

 

L'expulsion des squatters facilitée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007

 

 

Depuis la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le recours au juge n’est plus nécessaire pour expulser un squatter.

 

Pour faciliter l’expulsion des squatters, l’article 38 de la loi susvisée prévoit que pour toute personne qui s’introduit et se maintient dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, et prouvé que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

 

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution minimum de 24 heures.

 

Si la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement sauf opposition du propriétaire ou du locataire, et l’expulsion se fera sans intervention du juge par les forces de police.

 

 

 

 

En conclusion

 

 

Alors qu'au préalable, un propriétaire désirant expulser des squatters devait obtenir un titre exécutoire, en l'occurence une décision de justice, désormais, l'exigence du titre exécutoire n'est plus imposée.

 

 

 

 

 

 

 


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Ok merci pour la précision ca m'a permis de trouver la procédure, si jamais dans l'appartement il n'y a personne, c'est toujours le JEX ?

Si je veux saisir la justice c'est qu'il y a d'autres membres de la famille et je voudrai faire cela pour permettre de mettre une date à mon entrée dans les lieux.

merci encore

 

Bonjour,

 

je pense que vous pouvez saisir le juge des référés,

puisqu'il me semble que le JEX n'est là que par rapport à l'exécution d'un jugement déjà émis (délais, ...).

 

Par contre, il faut faire attention à ne pas vouloir se faire justice soi-même, ce qui risque de se retourner contre vous.

 

Cordialement

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  • 2 weeks later...
Bonjour,

 

je pense que vous pouvez saisir le juge des référés,

puisqu'il me semble que le JEX n'est là que par rapport à l'exécution d'un jugement déjà émis (délais, ...).

 

Par contre, il faut faire attention à ne pas vouloir se faire justice soi-même, ce qui risque de se retourner contre vous.

 

Cordialement

 

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, je vais en faite mandater un huissier afin qu'il me constate l'état de l'appartement et si quelqu'un s'y trouve l'huissier devra appeler l'autorité compétente pour vérifier l'identité des parties et le cas échéant demander de faire partir, je vous tiendrai au courant des suites qui auront été donnés.

 

Merci encore :D

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