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Forum juridique de Net-iris

Résiliation payante après reprise opérateur


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Bonjour a tous,

 

En 2004 j'ai pris un abonnement internet chez un opérateur.

19,90 € pour 512K, sans frais de résiliation

Comme dans le village ou l'habitais le haut débit ne se développait pas, je suis rester sur cet abo., en me disant "au moins si ça évolue, je change sans payer"

 

L'opérateur a été racheté il y a 2 ans environ, Je n'ai jamais reçu de nouvelle CGU, rien.

Peu après (1 an environ) j'ai déménager, et résilié chez ce nouveau repreneur sans trop de problème.

 

Oui mais voilà j'ai reçu une facture de résiliation de 50€, et comme je ne veux pas payer, je suis maintenant sous le feu d'une société de recouvrement.

 

Que faire ?

J'ai reçu le dernier rappel me menaçant de porter l'affaire devant la justice... je ne vois pas vraiment ou est mon tort, je n'ai pas vraiment l'intention de payer ces frais. je trouve ça vraiment facile de changer les CGU, ne pas en informer les anciens clients, et ensuite, d'envoyer la cavalerie pour récuperer de l'argent.

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Il y a bien deux ans que le contrat n'existe plus?

 

Si tel est le cas, et qu'il y avait bien un dû, il y a forclusion.

 

Maintenant, si vous dites que c'est dû à un changement de CGU, il faudrait que le FAI puisse apporter la preuve qu'il vous a bien informé du changement de ces CGU, et que vous les avez bien acceptées.;)

 

Quoi qu'il en soit, je prend les paris que les courriers de la société de recouvrement sont bien évidemment envoyés en courrier ordinaire (non remis contre signature)... Et si je suis dans le juste... ignorez-les.

 

Rien ne prouve que vous les avez reçus, et rien ne prouve qu'ils les ont envoyés.

Toute procédure en recouvrement d'un dû à des fins d'obtention d'un titre exécutoire doit se faire de manière à laisser des traces, des preuves irréfutables (remis contre signature).;)

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Bonjour,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse, vos réponses dans ce forum doivent en rassurer plus d'un :)

Vous avez raison, (pari gagné) les courriers sont envoyés en courrier ordinaire. Que faire si ils arrivent en recommandés ? les ignorer également ?

 

Dois-je faire un courrier (RAR ou pas) a l'opérateur (au cabinet de recouvrement ?) pour lui demander de cesser ou de me fournir les preuves de l'envoie des modifications des CGU ?

 

Enfin, sans vouloir abuser, pouvez vous expliquer pourquoi vous pensez qu'il y a forclusion, ou ce qu'est la forclusion, car j'ai cherché mais je ne comprends pas le sens dans ce cas.

 

D'avance merci.

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Bonjour,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse, vos réponses dans ce forum doivent en rassurer plus d'un

Vous avez raison, (pari gagné) les courriers sont envoyés en courrier ordinaire. Que faire si ils arrivent en recommandés ? les ignorer également ?

Alors, déjà pour commencer, je dirais que les probabilité que vous receviez un courrier recoAR pour recouvrir ce prétendu dû sont de moins d'un pour cent, vu que les démarches entreprises sont de loin à être celles officiellement reconnues comme telles (preuve de réception).

 

Mais si cela devait arriver, car après tout, il faut bien une exception à toute règle (ce que je ne vous souhaite pas).

Il vous faudra y répondre.

Le type de réponse dépendra de ce que contient le courrier.

Pour le moment, les courriers que vous avez reçu n'apportent aucune preuve que le dû existe, et qu'il est basé sur une facturation précise, qui dépend elle-même d'un contrat en cours de validité je suppose...?:rolleyes:;)

 

Si tel est le cas, sachez qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, de prouver l'existence de cette obligation.

Cela est basé sur l'article 1315 du code civil.

Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

N'oubliez pas en lisant cet article, qu'en droit Français, il appartient à celui qui accuse, d'apporter la preuve de son accusation, et non à l'accusé d'apporter la preuve contraire (je dis cela vis-à-vis de la seconde phrase du dit article qui peut être mal interprété;)).

 

Donc, comme je le disais, si vous deviez recevoir un jour un courrier recoAR, alors, dans ce cas, il vous faudra revenir nous voir, et nous expliquer ce que le courrier contient.;)

 

Dois-je faire un courrier (RAR ou pas) a l'opérateur (au cabinet de recouvrement ?) pour lui demander de cesser ou de me fournir les preuves de l'envoie des modifications des CGU ?

Si vous répondez, alors donc, vous reconnaissez avoir reçu au moins un courrier... Mauvaise idée.

Tout courrier dont l'expéditeur ne peut apporter la preuve de la bonne réception peut être considéré comme jamais envoyé/reçu.

Restez sur cette position.

 

Enfin, sans vouloir abuser, pouvez vous expliquer pourquoi vous pensez qu'il y a forclusion, ou ce qu'est la forclusion, car j'ai cherché mais je ne comprends pas le sens dans ce cas.

 

D'avance merci.

 

plus exactement j'aurais dû parler de prescription:o

De plus, j'ai commis une erreur, car le délais n'est pas de deux ans, mais d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

 

Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

 

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

 

 

Ceci signifie, que si à la date d'établissement d'une facture, elle reste impayée, et que celui qui émet cette facture n'entreprend aucune démarche pour l'obtention d'un titre exécutoire par voie judiciaire, passé les un an, il ne pourra plus prétendre à pouvoir recouvrir ce dû.

 

Mais il faut savoir que pour pouvoir prétendre à entreprendre une démarche pour l'obtention d'un titre exécutoire appelé "Injonction de payer", il faut respecter certaines choses.

Ainsi il faut:

 

La requête contient :

 

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

     

  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

     

  • l'objet de la demande,

     

  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

 

Elle est
accompagnée de toutes les
pièces justificatives
prouvant le bien fondé de la demande
.

 

Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Source:
Injonction de payer - Service-public.fr

 

Et vous, vous avez le bénéfice que le FAI ne peut apporter la preuve de vous avoir informé du changement de CGU, et encore moins prouver qu'il vous a laisser le choix entre accepter, ou refuser, vous laissant alors le droit de mettre fin sans aucune pénalité possible, à votre contrat.;) (celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver Art 1315 du CC)

 

Et c'est LA pièce justificative qui manquera dans la procédure, et qui fera que cette requête ne pourra aboutir.

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OK, me voilà très rassuré.

C'est dingue dans ce système on sait qu'on a raison, mais toutes ces sociétés vous mettent une pression et vous arrose de fausses affirmations... bref.

 

Si je comprends bien, si l'opérateur ne lance aucune Injonction de payer avant l'année prochaine, je peux oublier cette affaire définitivement ?

 

Vraiment je ne saisi pas le rôle du cabinet de recouvrement, qui menace, sans faire de courrier RAR ? quel interet ? pourquoi êtes-vous si sur qu'ils ne vont pas en envoyer un ?

 

En tout cas, merci encore, c'est génial ce que vous faites.

:)

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OK, me voilà très rassuré.

C'est dingue dans ce système on sait qu'on a raison, mais toutes ces sociétés vous mettent une pression et vous arrose de fausses affirmations... bref.

 

Si je comprends bien, si l'opérateur ne lance aucune Injonction de payer avant l'année prochaine, je peux oublier cette affaire définitivement ?

Tout dépend de ce qu'ils vous facturent en dû, et de quand date la date de première édition de cette facture (quand elle a été mise à payer auprès de vous son client si vous préférez).

Si cela fait un an, je ne vois pas bien ce qu'il peuvent faire.

Si ça fait moins, au moindre contact officiel écrit (remise en main propre contre signature d'un courrier par huissier, remise par votre préposé postal d'un courrier remis contre signature), dans ce cas, il vous faudra dans ce courrier réclamant le dû, qu'il y ait indiqué la justification précise de ce dû.

Si cela manque, vous devrez réclamer , au titre de l'article 1315 du code civil, tout justificatif prouvant que ce dû existe, qu'il a bien été émis alors qu'un contrat en cours de validité, et auquel vous étiez en obligation, était existant.

 

Vraiment je ne saisi pas le rôle du cabinet de recouvrement, qui menace, sans faire de courrier RAR ? quel interet ?

Il peut y avoir un tas de raisons, mais les plus probables sont que le professionnel qui mandate ces stés préfère payer ces stés avec lesquelles il a un contrat, plutôt que d'envoyer un recoAR à chaque client... certainement que cela lui revient moins cher...

Toujours est-il, que lorsqu'un réel dû existe, et qu'il est important, les FAI savent user du recoAR, et obtenir ainsi des titres exécutoires...:rolleyes:

 

Et puis, les sté de recouvrement usant de termes et propos visant à faire peur, impressionner son pratique, car à l'évocation du mot tribunal, huissier, saisie, même dans son bon droit, le citoyen lambda prend peur, et paye sans poser de question:o

 

pourquoi êtes-vous si sur qu'ils ne vont pas en envoyer un ?

 

En tout cas, merci encore, c'est génial ce que vous faites.

:)

Il est très rare (mais pas impossible, attention;)) que ces stés dépensent de l'argent dans l'envoi d'un courrier recoAR.

 

Par ailleurs, voici le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui :

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Vu le code civil ;

 

Vu le code pénal ;

 

Vu le code des assurances ;

 

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

 

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

 

Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;

 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

 

Décrète :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article...

 

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

 

Article 2 En savoir plus sur cet article...

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.

 

Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

 

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

 

Cette convention précise notamment :

 

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

 

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

 

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

 

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

 

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

 

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

 

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

 

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

 

Article 5 En savoir plus sur cet article...

 

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

 

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

 

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.

 

Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

 

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :

 

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

 

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

 

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

 

Article 8 En savoir plus sur cet article...

 

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

 

Article 9

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Alain Juppé

 

Par le Premier ministre :

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Jacques Toubon

 

Le ministre de l'économie et des finances,

 

Jean Arthuis

 

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

 

du commerce et de l'artisanat,

 

Jean-Pierre Raffarin

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
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    • Par mb04
      Bonjour,
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    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
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      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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