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Forum juridique de Net-iris

surendettement d'1 du couple


Ruby29

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bonjour!

 

Suite à un accident avec un piéton et au désengagement de l'assurance, mon mari va devoir une importante somme d'argent au fond de garantis (environ 180000€), le jugement va se faire cette année.

L'accident étant arrivé avant notre mariage, je ne suis pas solidaire de mon mari pour cette dette; mais, comme nous n'avions pas de contrat de mariage et une maison encore à crédit, sous les conseils du notaire et notre avocat nous venons de faire un contrat de mariage dans lequel je prend tout pour moi : nos crédits en cours et du coup, le presque totalité de la maison, ne laissant qu'une somme redevable à mon mari seulement en cas de séparation ou de décès.

Ainsi, mon mari devra faire un dossier de surendettement sur sa seule tête; mais cela me fait me poser beaucoup de questions....

Je vous donne les données :

Je gagne 1300€ et mon mari 1200€, nous n'avons pas d'enfant.

Nos dépenses sont somme telles :

-800€ de crédit immo

-230€ de crédit conso

-140€ électricité

-60€ téléphone + internet

-100€ assurances

-170€ impots (foncier, locaux)

 

Notre maison est évaluée entre 170000 et 200000€ et nous devons encore 100000€ dessus.

 

Ainsi, mon salaire ne suffit même pas à couvrir ses seuls frais, et je me demande comment la commission verra les choses avec le contrat que nous avons fait.

Nous ne savons pas du tout à quelle sauce nous allons être mangé, nous sommes dans le brouillard total : le contrat de mariage sera-t-il perçu comme de la mauvaise foie par la commission ?

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  • Réponses 33
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bonjour,

votre époux doit déposer seul son dossier a la commission étant seul responsable de la dette.

Pas évident que le dossier soit recevable, les condamnations civiles liées a une infraction pénale ne pouvant etre traitées par la commission sauf accord du créancier.

Par ailleurs, même en cas de recevabilité, la commission demandera la cession du bien immobilier

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peut-on parler d'infraction pénale quand l'automobiliste n'a commis aucune erreur ? Seule la loi Badinter est la cause d'indemnisation.

L'assurance s'est rétractée en plaidant le mensonge à l'assurance car mon mari conduisait une voiture assurée par son père alors qu'il en était le conducteur principal et qu'il n'était pas désigné dans l'assurance.

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Bonsoir,

 

L'assurance s'est rétractée en plaidant le mensonge à l'assurance car mon mari conduisait une voiture assurée par son père alors qu'il en était le conducteur principal et qu'il n'était pas désigné dans l'assurance.

 

Si le véhicule était bien assuré, comment se fait-il que l'assurance refuse d'intervenir (même avec une franchise à la charge du conducteur) ? Vous dites que votre mari n'a pas fait d'erreur : comment expliquez vous les 180000 € d'indemnité ?

 

Quant au dossier de surendettement, il risque d'être refusé car les dettes consécutives à une condamnation pénales ne sont pas recevables dans un dossier de surendettement. De plus, la modification de votre régime matrimonial démontre sa volonté d'organiser son insolvabilité : le dossier risque d'être rejeté pour "mauvaise foi".

 

Cordialement.

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le notaire m'a parlé de cette action mais au final, ce que nous avons fait c'est pour protéger mes droits à moi, pas pour ne pas payer, car si la maison était vendue, au final il ne leur resterait plus grand chose à eux...car j'aurais tout de même la moitié de ce qu'il reste et que mon mari aurait aussi eu la moitié de nos autres dettes à payer...c'est pourquoi il pense qu'il n'est pas évident qu'il l'invoque...

 

pour répondre à zigot, non mon mari n'a pas été poursuivi au pénal, tout est une histoire d'assurance et d'indemnisation des victimes..

 

---------- Message ajouté à 23h38 ---------- Précédent message à 23h33 ----------

 

organiser son insolvabilité : non, c'est surtout pour ne pas que moi je patisse de cela, parceque de toutes façons, même la maison vendue au meilleur prix, cad 200 000€, ils n'en récupéreraient que 40 000, alors en devant encore 140 000€ avec une paye de 1200€/mois, je crois qu'on a pas besoin d'organiser son insolvabilité....car on l'est déjà...

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bonjour,

si votre époux n'a pas été poursuivi sur le plan pénal, la dette est une dette civile comme tout autre et la commission devra la traiter comme telle.

Automatiquement en présence d'un bien immobilier, la commission devra demander la cession de celui ci pour rembourser les créanciers. Effectuer un montage juridique avant le dépot d'un plan serait une fraude aux droits des créanciers, que la commission, un créancier ou le jex pourrait soulever en cas de contestation de la recevabilité du dossier

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de toutes façons, ce contrat, il fallait que nous le fassions à un moment ou à un autre : si mon mari doit une importante somme d'argent et moi non, il fallait bien faire un partage des choses pour que tout soit clair. Nous nous sommes mariés sans contrat après l'accident, et sans savoir ce qui nous attendait : si nous avions su, nous aurions fait un contrat tout de suite; ainsi, serait-il juste que notre ignorance sur les choses et notre naiveté nous porte préjudice à ce point, et surtout, ME porte préjudice à ce point, moi qui n'ait rien à voir dans l'histoire ?

 

Donc selon vous, vous avons plutot aggravés notre cas ?

Le notaire dit qu'on ne pourra pas dire que nous avons organisé l'insolvabilité de mon mari puisqu'une somme lui est destinée mais que en cas de vente du bien ou de séparation, somme que je lui devrais moi.

En fait, nous n'avons fait qu'arrêter les comptes au jour du contrat pour faire le partage.

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bonjour,

Pas évident que votre époux soit considéré de bonne foi par la commission. celle ci remarquera automatiquement votre montage juridique, les impôts étant présents lors des scéances, on verra que les années précédentes la taxe foncière etait aux deux noms.

la commission ne pourra rien effectuer sur le bien immobilier si vous avez changé l'acte de propriété et effectué un contrat de mariage, mais ces deux éléments que vous avez effectué pour vous proteger sont défavorables aux créanciers

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pour le moment nous n'avons fait que le contrat mais pour l'acte de propriété, je ne sais pas si il change, le notaire ne nous en a pas parlé:confused:

Au niveau du crédit, nous n'avons rien changé aussi, le notaire pense que la banque ne voudra pas enlever du crédit le nom de mon mari, mais je me disais que je le ferais bien car 100000€ pour moi toute seule, ce serait peut-etre faisable, et me permettrait de revoir le crédit pour diminuer les mensualités.

 

Enfin, bref, je suis complètement perdue, j'oscille entre des phases ou je me dis que nous devrions tout vendre et des phases où je me dis que nous devons garder notre maison!

Le notaire et l'avocat ne nous ont pas du tout encouragés à vendre : quand nous sommes allés voir l'avocat, nous nous étions déjà résolu à vendre mais il nous a convaincu de ne pas le faire, jugeant que ce n'était pas la solution et il nous a dirigé vers un notaire.

 

Devant la commission, nous serions prêt à dire que si ils nous pensent malhonnêtes, nous pouvons vendre la maison, tant pis.....aurons-nous notre mot à dire ?

 

Vous me mettez le doute, parceque si le contrat ne sert à rien et même empire les choses, alors autant mettre en vente notre maison tout de suite, mais je trouve que ca revient au même : la somme que mon mari ressortira est celle que nous avons mis dans le contrat...

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dans tous les cas,

si votre époux dépose un dossier de surendettement, ses revenus ne lui permettent pas de rembourser sa dette dans le délai légal de 10 ans. la seule solution pour la commission de surendettement sera de demander la vente de la maison.

si votre époux refuse cette alternative, des lors votre dossier de surendettement ne sert a rien, votre époux ne pouvant bénéficier d'un plan le protégeant des créanciers.

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Donc vous pensez que mon avocat et mon notaire nous ont mal conseillé ?

Si la commission veut nous faire vendre la maison, elle sera vendue comment ? Vont-ils la vendre aux enchères à moindre prix ? Parceque, en ce cas, autant que je rachète la part de mon mari et on revient au même que ce qui a été fait dans le contrat de mariage...

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donc, au final, comme dit par mon avocat et le notaire, il vaut mieux attendre de voir ce que la comission décide au lieu de foncer tête baissée ?

 

Dans pareil cas, que décide-t-il en général ? Prennent-ils en compte la nature de la dette ? Ce que je veux dire c'est que tout le monde est d'accord pour dire que notre cas est "dégueulasse", même l'huissier qui est venu était "désolé"...

Aura-t-on vente de la maison + somme à payé pendant 10 ans par mon mari ?

Et si je dois vendre ma maison et que j'en rachète une autre mais rien qu'à mon nom, mon mari vivra quand même dedans, cela comptera-t-il dans le calcul de ce qu'il peut rembourser ?

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Si la commission prend le dossier de votre époux, elle demandera la cession du bien ( vous pourrez racheter sa part ) et ensuite votre époux aura un plan de remboursement sur 10 ans avec un effacement partiel de la dette a l'issue

vous devrez bien évidemment changer le contrat de prêt, car c'est un dette commune si vous souhaitez garder ce bien.

si vous rachetez un autre bien, ce sera seule car votre époux sera fiché FICP. la commission pourra tenir compte de la jouissance gratuite du bien pour determiner sa capacité de remboursement

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donc on est bien dans une vraie ***** et on va y rester 10 ans quoi....actuellement sans aucun prêt voiture et avec des voitures qui ont plus de 250000km, nous ne pourrions raisonnablement pas donner grand chose à qui que ce soit déjà, alors si une voiture nous lache....

Je pourrais revoir le prêt de la maison pour payer moin cher par mois, mais il faudrait aussi que je fasse un prêt pour racheter ma part, donc au final, nous en serions financièrement au même point, et si nous vendons pour louer, pareil aussi, il faut le payer le loyer...

Je ne sais pas quoi faire...

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Bonjour,

 

Excusez moi d'insister, mais pourquoi plutot ne pas vous orienter vers une prise en charge de cet accident par l'assurance.

Que le bien soit assuré par son père, n'interdit pas que le véhicule soit conduit par un tiers mais souvent cela laisse une franchise à charge.

 

Si votre mari n'est pas en faute, pourquoi faudrait-il que ce soient les autres créanciers (crédit immo, crédit conso,..) qui en fassent les frais.

 

Cordialement.

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Bonjour

 

L'assurance s'est rétractée en plaidant le mensonge à l'assurance car mon mari conduisait une voiture assurée par son père alors qu'il en était le conducteur principal et qu'il n'était pas désigné dans l'assurance.

 

Qu'est-ce qui a été déclaré à l'assurance ? Que c'est votre mari qui conduisait ou votre père ?

Si vous avez fait une fausse déclaration, c'est normal que l'assurance se désiste (d'où l'utilisation des termes "mensonge à l'assurance").

 

Si vous avez par contre déclaré que c'est votre mari qui conduisait, et qu'en plus vous avez "avoué" qu'il conduisait la voiture régulièrement (en gros, que la voiture est à lui), normal aussi : ça s'appelle également une fausse déclaration, vous déclarer votre père conducteur principal alors que c'est votre mari... Mais dans ce cas, il aurait mieux valu continuer dans la "mauvaise voie" et dire que la conduite de cette voiture le jour de l'accident par votre mari était exceptionnelle... (je sais, pas bien...).

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concernant l'assurance, il n'y a rien à faire de toutes façons, c'est pourquoi je ne demande rien à ce sujet...

Par contre, les credits immo et conso n'en feront pas les frais, si jamais ils ne nous forcaient pas à vendre la maison, je les prendrais à ma charge, mon mari ferait son surendettement juste sur la dette au fond de garantis, c'est à dire seulement la dette qui ne concerne que lui.

Si la maison est vendue ils seraient remboursés.

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bonjour,

votre époux devra déclarer l'ensemble de son endettement dans un dossier de surendettement ( crédits, fonds de garantie ) et déclarer le bien immobilier.

effectuer une déclaration avec une seule dette, le fonds de garantie risque d'etre refusé pour fausse déclaration

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en fait comme dans le contrat de mariage que nous avons fait, je suis mise redevable d'une somme d'argent à mon mari par rapport à la maison, cela devrait revenir au même:confused:

Si quoiqu'il en soit, il est certain que la commission demande la vente, nous préfererions mettre en vente notre maison tout de suite car en été, elle est plus mise en valeur.

 

je ne comprend plus rien, pourquoi le notaire et l'avocat se serait embetés à nous faire faire des choses qui ne servent à rien ?

Enfin, disons que le contrat de mariage, nous étions obligé de le faire vu les circonstances, mais j'ai quand même l'impression d'être prise moi à partie : je n'oserais plus rien acheter ou prendre à mon nom des biens de peur que l'on nous accuse de fraude.

Nous avons des chevaux, mais ce sont les miens, l'un même avant mariage et l'autre après maraige mais c'est bien ma jument...ils n'ont pas grande valeur (le prix de la viande)

 

Les chevaux étant considérés comme des biens, comment cela se passe dans notre cas ?

Concrètement, quand mon mari fera son dossier de surendettement quand le jugement sera prononcé (en juin), que se passera-t-il ?

Devrons-nous continuer à vivre comme maintenant jusqu'à la décision ? Et si notre maison n'est pas encore vendue si nous la mettons en vente maintenant, vont-ils d'abord vouloir nous prendre tous nos biens matériels ? Car si je veux les garder il faudra que je paye la moitié mais cela me sera impossible sans la vente de la maison...

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l'interêt du contrat de mariage étant que l'on ne puisse saisir vos revenus et vos comptes bancaires a votre nom.

la commission ne vous contraindra pas a vendre les biens materiels et eu égard a la faible valeur vénale du cheval, il n'est pas certain que l'on demande la cession de celui acquis par la communauté.

il est peut etre possible de négocier avec le fonds de garantie avant que le dossier de surendettement soit envisagé

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
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      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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