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Forum juridique de Net-iris

Renonciation à recours pour vice caché


Franci

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Bonsoir,

Est-il possible de supprimer cette clause d'un compromis et de l'acte authentique ?

En clair,je veux acheter mes prochains biens en ayant la possibilité d'attaquer le vendeur pour d'éventuels vices cachés .

 

Est-ce une clause légalement obligatoire ou bien faisant partie de la négociation ?

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En fait, le code civil permet au vendeur qui le souhaite (vendeur non professionnel) de s'exonérer par cette clause de la garantie des vices cachés (à condition qu'il soit de bonne foi). C'est une possibilité offerte au vendeur, pas une obligation.

Mais je ne vois pas pourquoi le vendeur accepterait de ne pas utiliser ce droit...

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  • 2 weeks later...
Bonsoir,

Est-il possible de supprimer cette clause d'un compromis et de l'acte authentique ?

 

Est-ce une clause légalement obligatoire ou bien faisant partie de la négociation ?

 

Bonsoir.

 

Intéressante initiative que la vôtre. Mieux vaut prévenir que guérir...

 

En effet cette clause n'est applicable qu'au vendeur non professionnel et de bonne foi (mais encore faudrait-il en cas de problèmes que l'acheteur prouve le caractère professionnel ou / et la mauvaise foi du vendeur s'il a accepté et signé l'acte avec la clause de non-garantie :confused: )

Les actes notariés incluent en général cette clause d'exonération en garantie des vices cachés (garantie pourtant prévue par les art. 1641 et suivants du code Civil).

Comme indiqué par Lago, elle n'a rien d'obligatoire. A priori en faisant savoir au futur vendeur et au notaire que vous ne l'acceptez pas, si le vendeur est décidé à conclure, il peut accepter d' y renoncer; voire indiquer à l'acte ce qu'il accepte de garantir conventionnellement (l'état du sous-sol, les vices de construction.) C'est négociable.

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