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Forum juridique de Net-iris

critères minimums de solvabilité pour emprunt


Sci.jek

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Bonjour,

 

actuellement en procès avec ma banque, je dois justifier quelques réponses dans mon dossier.

 

j'ai besoin de savoir si la loi, et si oui, quel(s) article(s) définissent les critères de solvabilités requis pour l'octroie d'un prêt.

 

les banques demandent décomptes, feuilles de salaires, d'arrérages, etc, mais je me suis laisser entendre dire que tout cela est bien abusif.

 

merci par avance

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Bonsoir,

 

Il n'existe aucune disposition législative précisant quels sont les critères de solvabilité dont doit disposer le client pour obtenir un prêt (qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation ou d'un prêt immobilier).

 

Chaque prêteur établit ses grilles d'acceptation comme il le souhaite.

 

Pour se faire une idée des charges et ressources, les banques demandent effectivement l'avis d'imposition (c'est même presque une obligation que de l'avoir au dossier pour une demande de prêt à taux zéro ou autres prêts immobiliers réservés aux ménages disposant de ressources inférieures à certains plafonds).

 

Il est impossible de définir des critères de solvabilité applicables à tous les emprunteurs. Certains seraient dans une situation difficile avec 20% d'endettement alors que d'autres vivent très bien avec 40%.

 

Cordialement.

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