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Forum juridique de Net-iris

Litige contrat salaire temps partiel


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Bonjour,

 

Ma femme vient de signer un contrat de travail a temps partiel (80%) en tant que secrétaire. Je précise que ma femme est française et qu'elle va travailler pour un consulat étranger en France.

 

 

Voilà ce qui est indiqué sur le contrat :

 

Article 4

Rémunération

L'employée est engagé à l'échelle barémique C/0 (traitement de base sans ancienneté) et perçoit un salaire brut de 2000 euros payé à terme échu.

 

Article 5

Horaire de travail

Le temps partiel de travail s'éffectue sur une plage horaire fixe de 7 heures, soit 28 heures hebdomadaires (temps partiel 80%), sans préjudice d'éventuelles heures complémentaires.

 

etc.

 

En regardant son contrat de plus près le comptable du consulat s'est posé une question qui nous angoisse un peu ! Il pense que ma femme ne sera payée que 80% de 2000 euros brut ! Ce n'est pourtant pas ce qui est indiqué sur le contrat n'est-ce pas? :mad:

 

Elle aura achevé sa période d'essai dans 15 jours. Pensez-vous qu'il faille en parler tout de suite à la direction, sous peine de ne pas voir son contrat confirmer en CDI à cause de cette erreur de contrat, ou attendre que le CDI soit confirmer pour pouvoir entamer une procédure si jamais ma femme n'est payée que 80% du salaire inscrit sur son contrat?

 

Merci infiniment par avance pour votre précieuse aide ! :)

 

Très cordialement à tous,

 

Dominique

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Bonjour,

 

D'après ce que vous dites, je pense que le comptable a raison : le salaire indiqué dans le contrat est pour un temps plein, puis le calcul se fait en fonction du temps de travail.

 

Qu'avait-il été convenu verbalement au moment de l'embauche de votre épouse ? S'il y a un litige, il vaut mieux éclaircir la situation avant de signer son contrat.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Ben non justement à aucun moment il est dit que ma femme touchera un % de ce salaire mais bien ce salaire.

J'ai regardé de nombreux modèles de contrat type CDI a temps partiel et aucun ne fait figurer le salaire du temps plein mais bien celui du temps travaillé (temps partiel).

Bien cordialement

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je vous confirme que j'ai recopié à la lettre le contrat de ma femme.

Oui, visiblement, dans la grille de salaires C/0 correspond à 2000 euros nets.

Le problème c'est que depuis le début de la procédure de recrutement, le salaire brut annoncé est bien de 2000 euros pour 28 heures...

Le comptable (qui est nouveau lui aussi) a l'air de dire que le véritable salaire qui devrait être indiqué sur le contrat est 1800 euros bruts. Ce qui change tout !

Ma femme a peur que son employeur, découvrant son erreur et ma femme refusant de baisser son salaire, mette fin au contrat. Est-ce un motif légal?

 

Merci de votre aide !

 

Cordialement,

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je vous confirme que j'ai recopié à la lettre le contrat de ma femme.

Oui, visiblement, dans la grille de salaires C/0 correspond à 2000 euros nets.

Le problème c'est que depuis le début de la procédure de recrutement, le salaire brut annoncé est bien de 2000 euros pour 28 heures...

Le comptable (qui est nouveau lui aussi) a l'air de dire que le véritable salaire qui devrait être indiqué sur le contrat est 1800 euros bruts. Ce qui change tout !

Ma femme a peur que son employeur, découvrant son erreur et ma femme refusant de baisser son salaire, mette fin au contrat. Est-ce un motif légal?

 

Merci de votre aide !

 

Cordialement,

 

Nets ou brut:confused:

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Bonjour,

 

Voici le contrat que ma femme vient de signer :

 

Article 3

Type de contrat

L'employé est engagé à temps partiel (80%)

 

Article 4

Rémunération

L'employée est engagé à l'échelle barémique C/0 (traitement de base sans ancienneté) et perçoit un salaire brut de 2000 euros payé à terme échu.

 

Article 5

Horaire de travail

Le temps partiel de travail s'éffectue sur une plage horaire fixe de 7 heures, soit 28 heures hebdomadaires (temps partiel 80%), sans préjudice d'éventuelles heures complémentaires.

 

etc.

 

D'après l'employeur elle doit toucher 80% de 2000 euros bruts.

D'après nous c'est 100% de 2000 euros bruts pour 28 heures de travail.

 

Qu'en dites-vous?

 

Merci de votre aide !

 

Dominique

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De plus on vous a tous donné notre avis.

 

Tous? je ne pense pas.

 

En tout cas je vous remercie beaucoup pour vos réponses !

 

Vous comprendrez aisément que ce problème est grave et que nous prenons le maximum d'avis sérieux avant d'engager des poursuites...

 

Bonne journée

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Le personne qui a embauché ma femme est très loin (physiquement et intellectuellement) de la comptabilité et de la DRH.

Il a promis à ma femme (lors des entretiens il y a déjà 6 mois, pour une prise de poste réelle il y a 3 semaines) un salaire de 2000 euros bruts pour 28 heures de travail. C'est ce qu'il lui a redit le jour de la signature.

 

Le problème c'est que d'après le comptable qui s'occupe de faire les fiches de paie le salaire ne peut être QUE 80% de 2000 euros car c'est un temps partiel à 80%... Les salaires sont cadrés par une grille très stricte.

 

Ma femme est persuadée que si elle se manifeste avant la fin de la période d'essai, son patron se rendant compte de l'erreur sur le contrat et de l'impossibilité de la payer 2000 euros bruts, ne confirme pas son contrat en CDI...

 

Nous avons besoin de savoir si d'après le contrat que j'ai recopié dans mon message, l'employeur doit payer 2000 euros bruts ou 80% de 2000 euros bruts.

 

Cette histoire est compliquée ! J'espère que vous m'avez suivi !

 

Merci de votre précieuse aide !

 

 

Très cordialement,

 

Dominique

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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