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Forum juridique de Net-iris

question huissiers


Killigo17

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Bonjour a tous,

Voila je suis mariée depuis un an, et je viens de recevoir une lettre d'huissier au nom de mon époux (pour des dettes antérieur a notre mariage) qui doit venir saisir les meubles.

Alors voila ma question a-t-il le droit de prendre les meubles qui sont a mon nom sachant que tout a été acheter avant le mariage??

Merci de vos réponses

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bonjour,

Les dettes contractées avant le mariage sous le régime légal sont des dettes personnelles (article 1410 et 1411). les créanciers de votre mari ne peuvent poursuivre leur paiement que sur ses biens propres. le courrier reçu est au nom de votre mari.

pour prouver la propriété de vos biens préparez les factures d'achat sinon ils seront réputés appartenir à la communauté.

cordialement

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