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Forum juridique de Net-iris

paiment astreinte? comment faire


Alex29

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bonjour,

Ma petite histoire

J'ai saisie une fois le tribunal au titre de "l'obligation de faire" sans résultat de la partie adverse sous 30 jours pas de résultat.

Le tribunal d'instance ordonne à la sté X de faire les travaux sous astreinte de 200€/jour et me demande de présenter ce jugement par voie d'hussier.L'entreprise n'a pas fait appel de cette décision.

Les 30 jours sont passées j'attends un peu l'hussier me demande mes instructions.

Je lui demande la saisie sur les comptes bancaire de l'entreprise,mais il me dit d'aller au tribunal.

Donc je dois demander un autre jugement ou bien y a t il n formulaire a remplir car le montant de l'astreinte est de 6000€ les frais de courrier sont de 100€ les frais huissier de 80€

y a il une procédure rapide et simple pour que justice me soit enfin rendu

merci d'avance

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