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Licenciement économique refusé par l'inspection !


Zutzute

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bonjour,

je suis salariée protégée (DP/CE). Mon licenciement économique demandé début janvier vient d'être refusée par l'inspecteur du travail pour non respect "des propositions de reclassement"...

Il est noté sur sa demande de refus que l'employeur a 2 mois pour faire recours auprès du ministère du travail ou du tribunal de grande instance.

 

Ce qu'il faut savoir c'est que 4 de mes autres collègues (elles non protégées) ont été licenciées début janvier et qu'elles ont touché une transaction après le solde de tout compte de 13 mois de salaire (transaction supra légale)

 

A ce jour, je subis qqpressions par mon employeur qui me demande de me mettre en rapport avec l'inspection pour leur demander de revenir sur leur décision, que les 13 mois touchés par mes collègues pourront être remis en cause pour moi étant donné que je suis chez moi en dispo et payer à rien faire, que l'employeur me paye alors que j'aurai du être licenciée...

 

ma question est :

quelle suite pour un salarié comme moi ?

l'employeur n'a pas d'autres moyens que de demander recours ?

ça peut prendre combien de temps ?

 

je vous avoue être un peu perdue et ne sais quelle attitude adoptée aujourd'hui.

Vos aides me seront précieuses

merci beaucoup et bonne journée

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  • Réponses 23
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Tout d'abord demandez lui de vous faire cette demande par écrit et informez le que vous ferez suivre cette demande. Ça suffira à le calmer.

 

Oui, la procédure va durer un peu de temps si l'employeur fait un recours. Puis tribunal administratif s'il n'obtient pas satisfaction, puis appel çà peut durer quelques années.

 

Le mieux serait de vous rapprocher de votre syndicat en urgence pour mettre en place votre stratégie de défense.

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merci infiniment de votre réponse ...

 

en fait je suis une simple salariée non syndiquée ... qui subit un licenciement en tant que salariée protégée ...

 

d'où mes questions car en fait je ne connais pas la suite possible à tout cela ...

ils vont être obligés de faire un recours auprès du ministère du travail ou du tribunal de grande instance ? en présentant un autre motif de licenciement ? je ne comprends pas tout en fait

 

merci de votre aide

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A ce jour, je subis qqpressions par mon employeur qui me demande de me mettre en rapport avec l'inspection pour leur demander de revenir sur leur décision, que les 13 mois touchés par mes collègues pourront être remis en cause pour moi étant donné que je suis chez moi en dispo et payer à rien faire, que l'employeur me paye alors que j'aurai du être licenciée...

Certainement, pas, il peut tout aussi bien prendre contact avec l'inspection du travail et transmettre un dossier bouclé juridiquement.

13 mois pour des salariés non protégés....

Laissez le continuer à gesticuler dans son coin....

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Ça te choques 13 mois en transaction pour des salariés non protégés?

Je me suis mal exprimée.

 

Si 13 mois peuvent paraître acceptables pour des salariés non protégés, cela ne l'est pas pour un salarié protégé, parce qu'on doit aussi tenir compte du mandat restant à courir.

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Je me suis mal exprimée.

 

Si 13 mois peuvent paraître acceptables pour des salariés non protégés, cela ne l'est pas pour un salarié protégé, parce qu'on doit aussi tenir compte du mandat restant à courir.

 

 

Je suis d'accord avec toi Anissa, pour le cas du licenciement en méconnaissance du statut protecteur ou d'un accord, mais c'était à Loulou que je m'adressais:D

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jcomprends pas bien vos échanges ... cela veut dire que 13 mois de transaction pour éviter de l'envoyer au prudhommes n'est pas assez ?

 

Par contre j'aimerai avoir une petite conf

le licenciement a été refusé pour non respect du reclassement

est ce que maintenant le recours auprès du ministère du travail que mon employeur va faire ou tribunal je ne sais pas, va etre sur le meme dossier ou il va préparer un nouveau projet de licenciement ?

c'est pas très clair

en fait represente t il le meme dossier mais conforme ou va t il representer un nouveau dossier avec d'autres arguments ?

 

merci des réponses

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bonjour,

jviens d'avoir un coup de fil de mon employeur qui me dit entamer une nouvelle procédure de licenciement en bonne et due forme qui sera à nouveau présentée à l'inspecteur du travail et que parrallèlement il faisait le recours auprès du ministère.

et que l'un ou l'autre, le 1er favorable annulera le second, en gros dès que l'un ou l'autre est favorable au licenciement, pouf le licenciement est enclenché

 

.... que dois je faire ? avez vous déjà vu ce cas ?

merci des précisions

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c'est à dire que si l'employeur re-présente le dossier avec les bons paramètres de reclassement, l'IT refusera encore ? sous quel motif puisque là ils vont faire tout en bonne et due forme ...

mais il est vrai que l'employeur son motif sera toujours le même c'est à dire la baisse d'activité etc... donc raison économique

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oui il n'a pas fait les choses correctement au départ

il n'a pas respecté le reclassement notamment il n'a pas sa proposition de reclassement en français mais en anglais, de plus il n'a pas indiqué les salaires et il n'a pas proposé de 80% (car je suis à 80%)

 

donc l'employeur va refaire sa procédure avec toutes les bonnes infos ...et représenter le dossier à l'IT...

l'IT ne peut donc qu'accepter ????

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