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Forum juridique de Net-iris

non remboursement suite à décision tribunal civil


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Bonjour,

J'aurais voulu savoir j'ai une affaire en cour au tribunal civil ou on me réclame 30.000€ si je sui condamné à payer cette somme je n'ai pas les moyens et je ne peux pas faire de prêt car je suis sans emploi et interdit bancaire. Que se passera t'il ??

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bonjour,

bien entendu, vous risquez les saisies sur votre compte bancaire et votre mobilier.

Il sera a envisager le dossier de surendettement, et si vous êtes considéré de bonne foi, la commission pourra geler la créance ou vous proposer la procédure de rétablissement personnel

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combien de temps vais je avoir avant d'avoir des saisies quelconques? Mais si je suis comdanné à payer 30000€ je vais avoir une saisie sur mon compte en banque pendant des années ! Y atil une autre solution pour éviter tout ça ? Je ne men sortirai jamais !

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Invité Azukiyo
combien de temps vais je avoir avant d'avoir des saisies quelconques? Mais si je suis comdanné à payer 30000€ je vais avoir une saisie sur mon compte en banque pendant des années ! Y atil une autre solution pour éviter tout ça ? Je ne men sortirai jamais !

 

non je ne pense pas, si cela était possible ça se saurait!! il suffirait d'etre sans ressource pour ne pas payer ses dettes

donc ne pas payer ses dettes reviendrait a mettre sur la paille celui a qui vous devez de l'argent qui ferait de même avec ses propres créanciers etc....

 

d'ou proviennent ces dettes?

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j'ai eût des différents avec mon employeur car je lui ai détourner environ 2000 € et lui dit 30000 € ce qui n'est pas le cas ! Mais il est capable de tout je sais qu'il faut le prouver mais je m'attend au pire! Que puis je faire ?

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si la dette est liée a une infraction pénale, vous avez grand risque a ne pas pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement, compte tenu de votre comportement délictuel et du fait que la commission de surendettement ne peut geler ou effacer des dettes civiles liées a une infraction pénale.

votre créancier peut poursuivre l'execution du jugement pendant 10 ans.

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ca veut dire quoi faire éxécuter le jugement pendant 10 ans ? Mais si le dossier va chez un huissier il n'y a pas possibilité d'arrangement de paiement vu que je suis sans emploi et n'ayant pas la possibilité de faire un prêt et n'ayant pas les moyens financiers? Peuvent til faire une saisie sur le compte joint si mon mari n'a rien a voir dans cette histoire ?

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