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Forum juridique de Net-iris

Légalité du questionnaire de déclarationdu risque pour contracter un pret?


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Bonjour à tous!

Voila j'ai besoin de vos lumières.

Suite à la contraction d'un pret pro, je me vois "obligé" de remplir un questionnaire de déclaration de risque (questionnaire de santé).

Or, il se trouve que de nombreuses questions de ce questionnaire me semble illégales!

Du style "Avez vous subi d'un test HIV qui se soit révélé positif?"

Il se trouve que je suis infirmier libéral et que je sais très bien que jusqu'à maintenant, en aucun cas le SIDA est une infection à déclaration obligatoire!!!

Je n'ai personnellement rien à cacher, je suis un homme jeune.

Mais je conteste fortement la légalité de ces procédures.

Ai-je le droit de refuser de remplir ce questionnaire et quand même d'avoir le prêt et d'être assuré?

Merci pour vos lumières!

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Il y a de grandes chances que si vous refusez de remplir le questionnaire vous n'aurez pas le prêt. Alors oui, vous pouvez refuser et encore heureux, mais de là à avoir quand même le prêt, c'est beaucoup moins sur...

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je comprends bien le risque que je prends.

Mais l'existence même de ce questionnaire est légale?

Comment peut on m'obliger à donner des renseignements médicaux (traitement en cours, historique médical et diagnostique,...) alors que ces renseignements sont soumis au secret professionnel et ne sont pas à déclaration obligatoire?

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« Le refus de fournir un bien ou un service pour des raisons de santé est normalement discriminatoire, mais le code pénal prévoit une exception pour les opérations d'assurance de personne », rappelle Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits, la ligne d'information du collectif interassociatif sur la santé, le Ciss (1). « L'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances) », explique la DGCCRF (2). Et le formulaire de santé est la pièce

maîtresse de cette évaluation.

...

« La seule limite concerne d'éventuels tests génétiques. Sinon, l'assureur peut légalement vous demander tous les examens qu'il veut. Libre à vous de les refuser, mais le dossier s'arrêtera là ! », déplore Stéphane Gobel. Le « secret médical » vous donne toutefois le droit de ne pas répondre oralement aux questions de votre banquier. « Nous conseillons toujours de transmettre le questionnaire médical sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur », précise Christine Cazé. Tenter la dissimulation est en revanche formellement déconseillé !

 

 

http://www.01men.com/editorial/370169/immobilier/

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C'est clair, l'assureur doit pouvoir estimer les risques qu'il prend en vous assurant. Vous conviendrez qu'une séroposivité HIV est un risque supplémentaire...

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Bonjour

je comprends bien le risque que je prends.

 

Non, ce n'est pas vous qui prenez le risque, mais l'assureur.

 

Vous pouvez toujours "oublier" de déclarer un antécédent médical : sachez que dans ce cas, lors d'un sinistre, l'assurance pourra refuser de prendre en charge le remboursement des échéances pour fausse déclaration et ce, quelle que soit la cause du sinistre (avec ou sans lien avec l'antécédent médical oublié et même si vous avez payé des cotisations pendant de nombreux mois).

 

Cordialement.

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Bonjour,

Dans ce questionnaire il est demandé des renseignements sur d'autres pathologie éventuelles: diabète, hypertension, cancer, lombalgie, etc, alors pourquoi pas cette infection ?

L'assureur avant de finaliser le contrat veut évaluer le risque, ce qui me semble normal, mais peut de ce fait rendre impossible l'octroi du prêt.

Cordialement

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Bonjour,

Dans ce questionnaire il est demandé des renseignements sur d'autres pathologie éventuelles: diabète, hypertension, cancer, lombalgie, etc, alors pourquoi pas cette infection ?

L'assureur avant de finaliser le contrat veut évaluer le risque, ce qui me semble normal, mais peut de ce fait rendre impossible l'octroi du prêt.

Cordialement

 

Je ne prenais ici qu'un exemple parmis tant d'autres possibles, vu le nombre de questions posées.

J'ai choisi d'exemple du HIV car cette pathologie n'est pas à déclaration obligatoire.

Vous pouvez donc tout à fait légalement ne pas le signaler à votre médecin généraliste ou votre infirmier, même à votre chirurgien avant une opération lourde, alors que le risque de contamination est ici énorme!!!

De même, je n'ai pas le droit de vous faire une prise de sang sans votre consentement.

Mais, votre assureur, sous prétexte d'évaluer ce risque, sans pour autant le vivre comme le chirurgien, peut, lui, sans aucun problème, vous obliger à répondre, alors même que cette pathologie n'est pas à déclaration obligatoire???

Il y a la je trouve une opposition flagrante de différents textes de loi...

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Dans les 2 cas vous prenez un risque.

Pour le corps médical avant une opération celui d'une complication dont vous serez l'unique responsable, sans pouvoir reporter la faute sur le médecin. Vous êtes responsable de votre santé.

Pour l'assurance, celui de financer celle-ci sans couverture en cas de sinistre. Car sachez qu'en cas de sinistre cette assurance ne se contentera pas de votre déclaration, mais demandera l'ensemble de votre dossier médical à votre médecin référent, voir une enquête auprès de la CPAM.

Le mondre décalage entre votre déclaration primaire et votre dossier médical aura pour incidence de rendre caduc l'assurance.

 

Bonne journée

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Dans les 2 cas vous prenez un risque.

Pour le corps médical avant une opération celui d'une complication dont vous serez l'unique responsable, sans pouvoir reporter la faute sur le médecin. Vous êtes responsable de votre santé.

 

Je pensais plutôt à une contamination patient->chirurgien.

Ce dernier ne peut savoir à l'avance l'état sérologique de son patient, même si l'entretien préalable est correctement effectué.

Il se protège au maximum, mais ne peut extorquer de force ce type de renseignements.

Des protections sont donc mises en place de façon systématique (champ, gants, surblouse...)

Et même dans un cas comme celui-la, le patient n'est en rien responsable.

L'assureur ne pourrait il pas faire de même, sans avoir à demander ce type de renseignements, vraiment très personnels?

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Comme je vous l'ai dit plus haut, vous n'êtes pas obligé de demander ce prêt. Si vous ne voulez pas vous soumettre au questionnaire, c'est tout à fait votre droit. Mais l'assureur ne vous prendra pas en charge et le prêteur ne vous prêtera pas sans l'assurance.

 

Ce n'est donc pas un questionnaire obligatoire puisque personne ne vous oblige à demander ce prêt...

 

---------- Message ajouté à 11h53 ---------- Précédent message à 11h50 ----------

 

Bonjour,

 

L'infection par le VIH, quel qu'en soit le stade, est à déclaration obligatoire.....

 

Effectivement, voir la liste des maladies à déclaration obligatoire : Maladies à déclaration obligatoire - Administrations Sanitaires et Sociales de l'Etat, DRASS et DDASS en Ile-de-France

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Si vous ne voulez pas vous soumettre au questionnaire, c'est tout à fait votre droit. Mais l'assureur ne vous prendra pas en charge et le prêteur ne vous prêtera pas sans l'assurance.

 

Ce n'est donc pas un questionnaire obligatoire puisque personne ne vous oblige à demander ce prêt...

 

Effectivement, je ne l'avais pas vu de ce point de vue ci.

Vu qu'effectivement je suis l'instigateur de la demande, j'en accepte les conditions.

 

Pour ce qui est de la déclaration, je me posais du coté du patient.

Il n'est pas obligé de le signaler.

Par contre, à notre niveau (personnel de santé), nous devons effectivement le signaler dans un but statistique.

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Et encore estimez-vous heureux, car des assurances ne se contente plus du simple questionnaire, et demandent de plus en plus des examens médicaux assez poussés avant de vous faire souscrire le contrat d'assurance.

Pour l'assurance de ma banque ces examens sont obligatoires pour un prêt supérieur à 150 000 euros, et pour les personnes de plus de 45 ans.

 

Bonne journée

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La dernière fois que nous avons souscrit un prêt immobilier ma compagne et moi, nous avons du passer chacun un examen médical et déclarer toutes les hospitalisations que nous avions eu dans toute notre vie...

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Le métier d'un assureur est de vous couvrir contre un risque.

 

Il est normal qu'il vous demande des informations sur votre état de santé pour évaluer le risque qu'il est prend et adapter sa cotisation.

 

Etes-vous également choqué lorsque pour assurer une voiture, votre assureur vous demande vos antécédents ? Non. La démarche est pourtant la même.

 

Cordialement

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quand vous prêtez de l'argent à un copain vous prenez un minimum de garanties.

votre prêteur qui n'est pas votre copain demande des garanties un plus sûres.

vous pouvez chercher un prêteur moins curieux mais les intérêts seront plus élevés.

cordialement

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alors pour une fois que je peux répondre.

cette déclaration de santé ET obligatoire. donc il faut signaler tout,

dans mon cas, j'ai eu ce probléme, avec un cancer. et invalidité.

là il fallait aussi fournir les analyses de sang.

 

1er compagnie il onts voulu une surprime!!

2 éme aucun probléme. et d'ailleurs je n'ai jamais trouvée moins cher.ils ont une police spéciale pour des personnes avec des soucis de santé.

just une clause ou je suis pas convert pour des maladies avec un rapport avec le cancer.

puis y'a pas de soucis, c'est sous plis confidentiel.

 

les noms je peux vous les donner par MP. :)

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