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mon propriétaire ne me rend pas la caution


Menthe

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bonjour,

 

J'ai donné mon préavis dans les formes et délais prévus par la loi. le 28 décembre, j'ai dressé avec le propriétaire un état des lieux contradictoire de sortie signé des 2 parties.

sur l'état des lieux rien ou presque ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie (nettoyage mur à prévoir).

 

Le 01 mars, j'ai envoyé en LRAR une lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (lettre qu'il a bien reçu)

 

depuis aucune nouvelle ni écrite, ni orale, il ne répond pas au téléphone.

 

quand bien même, il me retiendrai la caution pour divers "travaux", il doit me justifier les retenues.

 

D'autre part, j'ai laissé l'appartement propre, le nettoyage des murs ne fait il pas parti de l'usage normal, je suis resté 1 an et demi dans cet appartement

 

A quelle juridiction dois je m'adresser pour faire valoir mes droits

 

Merci

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Bonjour,

 

Quand le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?

 

La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant) au-delà de ce délai, les sommes portent intérêts au taux légal.

Si le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement. Si nécessaire, le locataire peut intenter une procédure «d'injonction de payer» devant le tribunal d'instance.

 

 

 

Y aurait-il encore des charges de la copropriété?

 

Voir aussi:

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/521-location-remboursement-du-depot-de-garantie

 

cordialement,

 

giantpanda

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bonjour,

 

J'ai tout payé (loyer, charges, etc.) donc je ne comprends pas, j'ai déjà envoyé une lettre LRAR de mise en demeure le 01 mars 2010, reçue chez lui le 02 mars 2010 date de l'accusé de reception, dois je encore attendre un peu ou puis je aller dès maintenant au tribunal

 

Merci

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bonjour,

 

J'ai tout payé (loyer, charges, etc.) donc je ne comprends pas, j'ai déjà envoyé une lettre LRAR de mise en demeure le 01 mars 2010, reçue chez lui le 02 mars 2010 date de l'accusé de reception, dois je encore attendre un peu ou puis je aller dès maintenant au tribunal

 

Merci

La réponse à votre question est dans la lettre que vous avez envoyée. Une mise en demeure s'accompagne d'un délai "je vous mets en demeure de me restituer mon DG sous 8 jours" par exemple. Donc si le délai est passé, direction le tribunal...

 

---------- Message ajouté à 09h21 ---------- Précédent message à 09h18 ----------

 

PS : Pour un DG inférieur à 4000€, c'est de la compétence du juge de proximité.

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Bonjour,

 

bonjour,

 

J'ai donné mon préavis dans les formes et délais prévus par la loi. le 28 décembre, j'ai dressé avec le propriétaire un état des lieux contradictoire de sortie signé des 2 parties.

sur l'état des lieux rien ou presque ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie (nettoyage mur à prévoir).

 

Tous les murs ou un seul mur ? Votre bailleur pourra faire une retenue, mais il vous doit au moins un devis.

 

Le 01 mars, j'ai envoyé en LRAR une lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (lettre qu'il a bien reçu)

 

depuis aucune nouvelle ni écrite, ni orale, il ne répond pas au téléphone.

 

Quel délai lui aviez-vous donné ? Si le délai est dépassé, direction le juge de proximité avec votre dossier.

 

quand bien même, il me retiendrai la caution pour divers "travaux", il doit me justifier les retenues.

 

Non...si il n'y a que ce que vous avez écrit plus haut, pas de "divers travaux" seulement du nettoyage peut vous être retenu sur votre DEPOT DE GARANTIE. La caution, c'est autre chose.

 

D'autre part, j'ai laissé l'appartement propre, le nettoyage des murs ne fait il pas parti de l'usage normal, je suis resté 1 an et demi dans cet appartement

 

Non ! on nettoie si c'est sale, ce n'est pas au bailleur de le faire ! Si l'appartement est vraiment sale ( nicotine, traces de doigts, dessins d'enfants etc.) c'est une dégradation, pas une usure normale ! Ou alors, il ne fallait pas accepter cette mention sur l'EDL de sortie.

 

A quelle juridiction dois je m'adresser pour faire valoir mes droits

 

CF réponse de LAG0

 

:)

 

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/index.html

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