Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

liquidation communauté


Penelope64

Messages recommandés

:confused: nous avons signé la rupture du principe du mariage, nous ne sommes pas d'accord sur la liquidation de la communauté. Est-ce qu'une fois que le divorce sera prononcé si la liquidation n'a pas été faite mon ex a-t-il le droit de prendre un commerce à son nom?? merci de me répondre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Azukiyo

pourquoi ne le pourrait il pas . il pourrait meme le faire avant le divorce si vous etes marié sous le regime de la separations de biens

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo
nous sommes mariés sous la communauté des biens. Mais alors il pourra trainer des années avant de se mettre d'accord sur la liquidation il ne veut pas me donner de prestation compensatoire

 

 

je comprends pas tres bien le rapport entre prestation compensatoire et liquidation de communauté, pour moi ce sont 2 choses différentes et ce n'est pas votre ex qui va decider du versement ou pas de la prestation compensatoire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si, si patoupaco, il y a un rapport

tant que la liquidation de communauté n ' est pas faite, le juge a beau accorder une prestation compensatoire, celle ci n ' est pas versée, elle reste au chapitre des sommes dues pour on ne sait pas combien de temps

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne crois pas qu'il soit possible de surseoir au paiement de la PC jusqu'à la fin de la liquidation du régime.

Si le divorce est prononcé et passé, la PC doit être payée.

Pour lier les 2, il faut aborder le problème du partage et de la répartition du patrimoine avant le prononcé du divorce, par exemple en demandant au juge une expertise ou la consultation d'un notaire....

Penelope dit que son mari n'est pas d'accord sur la PC. C'est un point que le juge tranchera, puisqu'il s'agit d'un divorce demandé par l"un et accepté par l'autre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le patrimoine doit etre communiqué au juge, qui tranche en fonction des elements en sa possession

c ' est lui qui décide du montant de la prestation

ensuite, on procède chez le notaire au partage

celui ci tient compte des actifs, du passif, des reprises et récompenses eventuelles

selon les attributions, le montant de la prestation peut etre diminué ou augmenté selon ce qu ' il y a à partager

si l ' actif est de 100, la prestation accordée de 40, par exemple et que madame veut garder une maison qui vaut 80, la prestation se fera sous forme d ' abandon de la part de monsieur sur un bien immobilier

part de chacun 50

les attributions 80 a madame , qui devrait une soulte de 30, mais qui recevra le solde de la prestation compensatoire , soit 10.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...