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Forum juridique de Net-iris

Donation


Patrick37

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Bonjour

Voila mon souci,en cas de donation d'un terrain à mon fils marié sous le régime général ,si celui ci avec la vente de ce bien (terrain) achète un appartement à son nom, en cas de divorce que devient ce bien (appartement)je précise qu'il a deux enfants ,est ce que son ex épouse a des droits sur cet appartement.

Merci de votre réponse Cordialement

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votre fils devra bien specifier au notaire, lors de la signature de l'achat de l'appartement que les fonds viennent de la vente d'un bien propre. Sa femme n'aurait pas droit à l'equivalent de l'apport fait, en cas de vente du bien et de divorce.

si Mme reste dans l'appartement avec les enfants, elle devra payer un loyer à son ex mari. je me demande s'ils ne peuvent pas voir aussi avec le notaire pour l'etablissement d'une clause, qui stipulerait que l'appartement devra etre libéré par Mme en cas de divorce ? cela devrait pouvoir être possible.

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En cas de divorce, le jugement de divorce pourrait effectivement attribuer l'appartement à votre belle fille, à titre de prestation compensatoire (notamment, si elle s'est arrêté longtemps de travailler pour élever ses enfants)

Vous pouvez également faire une donation conditionnelle ou/et transgénérationnelle (directement à vos peits enfants), avec réserve d'usufruit à votre fils et reversion d'usufruit à son éventuel conjoint survivant, avec obligation de remploi démembré (donc en continuant le partage usufruit/nu propriété) jusque, par exemple, à la date de retraite de votre fils...

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