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quel est le délit pénal?


Palla

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Un agent d'une entreprise a signé à la place d'un client .?

 

4 ans après le client a découvert la fausse signature ,il a déposé plainte.

Le nouveau directeur de l'entreprise pour couvrir cet agent a déclaré à la justice (alors qu'il n'était pas présent) avec des détails que c'est la signature du client .

Quel est le délit pénal pour ce directeur?

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Un agent d'une entreprise a signé à la place d'un client .?

 

4 ans après le client a découvert la fausse signature ,il a déposé plainte.

Le nouveau directeur de l'entreprise pour couvrir cet agent a déclaré à la justice (alors qu'il n'était pas présent) avec des détails que c'est la signature du client .

Quel est le délit pénal pour ce directeur?

 

Comme cela, à chaud, j'y verrai un faux témoignage

www.cabinetaci.com/le-faux-temoignage.html

tout dépend des conditions dans lequel ce témoignage a été recueilli, sous serment.... par attestation.......

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