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Forum juridique de Net-iris

Recouvrement que puis-je faire?


Odreane

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir une lettre simple d'une société de recouvrement me disant qu'il me mettait en demeure de payer la somme de 1930 euros.

Il est vrai que j'avais arrêté de payer ce compte [xxxx] depuis 2004 ou 2005 pour de gros soucis financiers. Je n'ai jamais reçu a ma connaissance de relance a moins que mon ex compagnon m'est cache cela, ça serait bien lui vu toutes les dettes qui m'a laisse. J'ai 8 jours pour régler au sinon ils mettront tous les moyens prévus par la loi pour me contraindre a régler. Au tour de moi on me dit que la dette est éteinte délai de forclusion, pourriez vous me dire si c'est vrai ou ce que je peux faire car les 2000 euros je les ai pas, je rembourse tjs les dettes de mon ex compagnon. Merci

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bonjour,

pas d'inquietude, si le créancier ne vous a pas poursuivi au tribunal d'instance dans un délai de 2 ans, son action est forclose c.a.d qu'il ne peut plus obtenir un jugement a votre encontre. Pas de jugement pas de saisie.

 

 

 

Article L311-37

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001

Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001

 

 

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

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Merci de votre réponse, je suppose que cette societe va me harceler de courrier et de menaces! Peut elle avoir recours a un huissier pour me saisir? il est marque déchéance du terme en date du 11/09/2006 qu'est ce que cela veut dire?

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le contrat est rompu depuis cette date. Dès ce moment le créancier peut réclamer l'integralité du contrat plus éventuellement l'application de la clause pénale.

la société de recouvrement est dénuée de tout pouvoir coercitif. en l'absence de paiement de votre part, elle transmettra le dossier a un huissier qui usera peut être des mêmes pratiques. Sans jugement a votre encontre l'huissier ne peut rien.

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Je viens encore vous embêtez, je m'excuse. Mon compagnon voulait absolument que j'ai un conseil juridique, alors aujourd'hui je suis allée a la maison de la justice, et l'avocat m'a dit que la dette est due quand meme et que si je paye pas j'aurai les huissiers, je comprends vraiment plus, j'ai parle de l'article que vous m'avez parle mais elle est pas sure. Demain je dois la rappeler.

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Etes vous sure que c'etait un avocat ?

 

http://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-Cadre,961.html

 

B. L’action en justice - Qu’il s’agisse de celle de l’empreunteur ou du préteur, est-elle toujours possible au regard des textes d’ordre public édictés par le code de la consommation ?

Le texte de base en la matière est l’article L. 311-37 du Code de la Consommation qui fait du Tribunal d’instance, le juge d’attribution de tout litige né de l’application de la loi et précise que les actions engagées devant lui doivent l’être pour les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Aucune ambiguïté n’existe quant au point de délai de forclusion opposable au prêteur dans son action en recouvrement de créance lorsque celle-ci résulte d’un crédit amortissable et non d’un compte permanent puisque la loi dit clairement qu’il s’agit en l’occurrence du premier incident de paiement non régularisé.

En revanche, en matière de compte permanent, ce n’est que par arrêt en date du 9 Mars 1999 (CETELEM C/ BAUER) que la première chambre civile a jugé que le délai de forclusion opposable au prêteur courait à compter de l’exigibilité du compte et non à partir des incidents de paiement survenus sur des échéances non remboursées. En ce qui concerne la forclusion opposable à l’emprunteur pour contester la régularité de l’offre ou le défaut d’information des conditions de reconduction, voire celle opposable au Juge qui peut la soulever d’office, un avis de Cour de Cassation en date du 9 Octobre 1992 suivi par de nombreux arrêt de la Cour de Cassation a posé la jurisprudence suivante : le point de départ du délai de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable par voie d’action ou d’exception et la date à laquelle le contrat est définitivement formé.

En matière de reconduction de comptes permanents, il résulte également d’une jurisprudence constante que les contestations relatives aux conditions de reconduction des offres sont soumises au délai de forclusion édicté par l’article L. 311-3-37 du Code de la Consommation.

 

C’est en ce sens qu’ont jugé :

puce.gif CA AMIENS &endash; 24 Novembre 1998 &endash; GEFISERVICES C/ LEBAILLY

puce.gif CA AMIENS - 6 Octobre 1998 &endash; COFIDIS C/ DA SILVA

puce.gif CA ROUEN &endash; 5 Février 19997 &endash; BEN SALEM C/ AXA CREDIT

puce.gif CA PARIS &endash; 1er Décembre 1999 &endash; CREDIPAR C/ CHERON

puce.gif CA PARIS &endash; 25 Janvier 2000 &endash; HATTAB BOCQUET C/ CREDIPAR

La jurisprudence devait également affiner sa position quant au point de départ du délai de forclusion opposable à l’emprunteur qui désire contester les conditions de reconduction.

Ainsi, la Cour d’Appel de PARIS (25 Janvier 2000 HATTAB BOCQUET C/ CREDIPAR) a clairement énoncé :

" Considérant que l’emprunteur qui soutient que le prêteur n’a pas respecté ses obligations d’information à chaque renouvellement doit de même formuler sa contestation dans le délai de deux ans qui suit chaque échéance de renouvellement ".

Ainsi, aux termes de cette jurisprudence, le prêteur ne pourra être déchu que du droit aux intérêts générés par les sommes prêtées en exécution du renouvellement non touché par la forclusion et non pas déchu de l’intégralité des intérêts perçus depuis l’origine du contrat. Par exemple, pour un contrat signé en date du 23 Avril 1993, la Cour d’Appel de PARIS /

" C’est le premier juge qui a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts à l’audience du 13 Janvier 1998, alors qu’il devait impérativement appliquer la forclusion à l’information qui devait être donnée aux emprunteurs les 23 Avril 1994 et 23 Avril 1995 ... "

Ainsi, s’il veut obtenir un titre lui permettant de recouvrer l’intégralité de la créance, le prêteur devra non seulement agir dans les délais, mais aussi prouver qu’il a respecté les obligations qui sont les siennes aux termes de la loi du 10 Janvier 1978 tout en n’oubliant pas que, comme l’emprunteur, il est en droit, dans les conditions énoncées, de se prévaloir de la forclusion. Une fois le titre obtenu, surviendront les difficultés d’exécution.

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je suis très ettonné, mais l'avocate n'etait peut être pas une spécialiste du code de la consommation. le délai de forclusion dans votre cas partait à la date de déchéance du terme du contrat :

 

En revanche, en matière de compte permanent, ce n’est que par arrêt en date du 9 Mars 1999 (CETELEM C/ BAUER) que la première chambre civile a jugé que le délai de forclusion opposable au prêteur courait à compter de l’exigibilité du compte et non à partir des incidents de paiement survenus sur des échéances non remboursées

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Malgré plusieurs appels, l'avocat ne me rappelle pas. La secrétaire me dit toujours qu'elle laisse le message pour qui me rappelle. Pensez vous que je dois écrire en recommandé a cette société pour leur dire que ma dette est forclose. Je reçois des appels de leur part, je réponds pas mais c'est un peu embêtant...

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Bonjour,

si la société de recouvrement vous rappelle informez les que vous contestez l'exigibilité de la dette et que si les appels persistent vous déposerez plainte pour appels malveillants, atteinte a la vie privée et tentative d'extorsion de fonds

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Malgré plusieurs appels, l'avocat ne me rappelle pas. La secrétaire me dit toujours qu'elle laisse le message pour qui me rappelle. Pensez vous que je dois écrire en recommandé a cette société pour leur dire que ma dette est forclose. Je reçois des appels de leur part, je réponds pas mais c'est un peu embêtant...

 

Ils ont déjà toutes vos coordonnées ?

En tout cas, pas de lettre, elle constituerait le départ d'une reconnaissance de votre part.

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Oui ils ont mes coordonnées puisque j'ai reçu une mise en demeure de payer de leur part!

 

---------- Message ajouté à 17h09 ---------- Précédent message à 17h05 ----------

 

Je viens de trouver cela ça vient de l'institut national des consommateurs :

1. Si vous ne devez pas la somme réclamée

ou si la dette est prescrite

Il faut informer l’agence de recouvrement ou l’huissier de justice

que vous contestez cette dette sur le fond, à savoir que vous

ne devez pas d’argent au créancier qui vous en réclame.

Puis contactez directement le créancier en lui envoyant une lettre

en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous

lui expliquez votre désaccord.

Si la dette est forclose, adressez une lettre à votre créancier ainsi

qu’à la société de recouvrement en rappelant que la dette est

éteinte.

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Bonsoir

 

SURTOUT NE REPONDEZ PAS NOTE LES DATES ET HEURES DES APPELS

Sociétés de recouvrement :

Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement.

Conseils :

- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.

- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

La Forclusion de votre dette.

En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.

Nous entendons par là :

Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.

Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.

Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.

 

Cession de créances anciennes, sociétés de recouvrement spécialisées…

 

Attention aux abus !

 

 

 

[xxxx] est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…

 

Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.

 

Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.

 

Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.

 

Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.

 

En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).

 

[xxxxx] demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :

 

les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.

la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.

Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.

 

 

Boulogne Billancourt le 12 octobre 2006

 

Marcel PANCHOUT

********************

 

 

La radiation en cas de forclusion des dettes

L’action en justice visant à recouvrer une créance, en matière de crédit, doit nécessairement

s’exercer dans les deux ans suivant le premier impayé ; cette mesure tendant à empêcher que

la société de crédit attende plusieurs années pour demander la condamnation de l’emprunteur,

les intérêts dus continuant alors à courir durant cette période.Or, les organismes de crédit peuvent utiliser l’enregistrement au FICP pour contraindre un

emprunteur à s’acquitter d’une dette dont le recouvrement forcé est pourtant devenu

impossible du fait de la forclusion. En effet, la radiation anticipée d’une personne figurant sur ce

fichier en raison d’un incident de paiement caractérisé (et se trouvant normalement inscrite

pour une durée de cinq ans) ne peut intervenir que si le paiement intégral des sommes dues

n’est signifié à la Banque de France par l’établissement de crédit étant à l’origine de cette

déclaration.

Selon cette analyse, le Médiateur de la République a eu à connaître de situations dans

lesquelles un organisme de crédit n’a pas exigé le recouvrement forcé de sa créance dans les

deux ans suivant le premier incident de remboursement mais, compte tenu de l’inscription du

débiteur au FICP, a pu laisser courir les intérêts pendant les cinq ans d’inscription.Partant, il conviendrait que les articles 7 et 9 du règlement bancaire précité soient complétés

afin, non seulement, d’instituer l’obligation pour les établissements de crédit de signaler à

la Banque de France la forclusion de l'action en paiement de la dette ayant entraîné

l’enregistrement au FICP mais aussi de prévoir expressément que cette forclusion

constitue un motif de radiation de ce fichier.

Certes, le Médiateur de la République réalise, ainsi que l’a souligné Monsieur le Gouverneur de

la Banque de France, qu’une telle modification entraînerait une inégalité de traitement

entre, d’une part, les débiteurs qui ont bénéficié d’un plan de redressement, respectent leurs

engagements, et demeurent inscrits au FICP pendant toute la durée d’exécution et, d’autre

part, les débiteurs qui n’ont pas déposé de dossier de surendettement, sont néanmoins inscrits

au fichier en raison d’un impayé, n’apurent pas leurs dettes et verraient cet incident radié du

FICP au bout de deux ans en l’absence de demande de recouvrement forcé.

Pour autant, il semble bien que s’il importe de responsabiliser les débiteurs, il s’agit également

d’endiguer l’utilisation détournée du FICP par les établissements de crédit.

*********************************

Une société de recouvrement devant la justice L'arroseur arrosé

 

[xxxxx] tente, depuis des mois, de croiser le fer au tribunal avec des organismes de crédits et une société de recouvrement. Elle lui reproche ses méthodes «particulières» et le manque de transparence dans ses démarches.

 

Obligation de remettre un titre exécutoire

 

En 2007, cet habitant du Finistère, comme bien d'autres en France, a rejoint [xxxx] qui a porté plainte contre [ une société de recouvrement ]Mais aussi [xx] et [xxx], deux organismes de crédit qui font régulièrement appel à ses services. «Cette société de recouvrement utilise des méthodes particulières, estime Francisco Abawy, un conseiller juridique de l'association. Primo, elle tente d'intervenir complètement hors délai. Il faut savoir que légalement, elle n'a que deux ans, après un incident de paiement, pour agir.Après il y a forclusion. Deuzio, très souvent, elle est dans l'incapacité de produire un titre exécutoire. Document juridique qui établit clairement la nature, le montant de la créance, des intérêts et des frais». Le fait d'accepter les conditions de la société de recouvrement leur donne tous pouvoirs par la suite

Coups de fil insistants

 

Autres griefs des plaignants, les méthodes de recouvrement qui peuvent s'apparenter à du harcèlement téléphonique. Il faut savoir que ces relances, si elles sont particulièrement appuyées, peuvent être considérées comme un délit au regard de la loi (article222.16 du Code pénal). Plus grave, certains «créanciers» n'ont aucun souvenir d'avoir contracté de prêt. Sont-ils victimes d'homonymie? On peut le penser au vu de certains cas. Comme celui de cet homme qui s'exprime sur un forum sur le net (*). Il réside aux États-Unis depuis vingt ans et [xxxx] lui réclame la somme de 27.000€. «Quand je vivais en France, j'étais bien trop jeune et trop pauvre pour obtenir un crédit de ce montant. Mais bon, je leur souhaite bon courage pour me poursuivre ici avec leur dette bidon». Hier, le tribunal correctionnel de Paris a donc décidé de reporter au 2mars 2010, et pour la seconde fois, le procès tant attendu par [xxxxx]. Évoquant une activité judiciaire trop importante. Et estimant que l'affaire était bien trop lourde pour être évoquée en une après-midi. Hier, dans un communiqué, l'association s'interrogeait sur la «volonté réelle des pouvoirs publics de remédier rapidement à ce genre de pratiques». Hier, nous avons joint le siège de [xxxxxx] au téléphone. Aucun membre de la direction n'a souhaité nous rappeler

 

Le Télégramme - Retrouvez en direct et en vidéo toute l'actualité de Bretagne : Brest, Guingamp, Lorient, Quimper, Vannes, Saint-Brieuc

 

 

 

 

Bonne soirée

 

 

Cordialement

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Bonjour si je suis votre citation, je crois qu'il faut que je paye cette date puisque la date de déchéance est le 11/09/2006?

 

Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.

Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.

Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.

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Bonsoir

 

Sociétés de recouvrement :

Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement.

 

En réalité, ce n'est pas tout à fait exacte. Mais oui leurs pouvoirs sont très limité, mais légalement, elles sont reconnues, et ont le droit à recouvrir à titre amiable (d'où le fait que leur champ d'action soit très limité;)).

 

DECRET

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des

personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

NOR: JUSC9620870D

Version consolidée au 01 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière

habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le

compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre

de la réglementation de leur profession.

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les

garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent

encourir en raison de leur activité.

Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à

l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à

l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le

compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des

intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande

instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République

peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu

une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou

des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de

la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions

suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son

siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les

différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du

troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de

toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un

reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du

débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de

paiement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à

s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant

l'activité visée à l'article 1er :

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est

applicable.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel

de la République française.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites

et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

 

@Odreane

Quand aux sté de recouvrement, si elles envoient des courrier ordinaires, c'est à dire non remis contre signature, il faut bien comprendre que légalement, rien atteste que vous l'ayez reçu, juridiquement et judiciairement.

Y répondre serait reconnaitre en avoir au moins reçu un, et ce serait une erreur.

 

Pour qu'un expéditeur puisse prouver qu'il a bien envoyé un courrier, mais qu'également le destinataire à bien reçu ledit courrier, il faut qu'il y ait une preuve de réception, contre signature.

 

Donc, vous comprendrez aisément après avoir lus cela, qu'il n'est absolument pas dans votre intérêt d'y répondre, d'une manière comme d'une autre.

 

Si un huissier venait à votre porte, alors que la dette et forclose (éteinte par le temps passé), il n'agirait pas en sa qualité d'auxiliaire de justice, mais en recouvrement amiable, et ce, au titre de l'article ci-dessus apposé, qui s'applique sans aucune différence aux dites stés de recouvrement.

Donc, il n'aurait, l'huissier si vous me suivez toujours, pas plus de pouvoir que les stés de recouvrement. Ceci, même si il met en avant son statut d'huissier, et qu'il vous parle de saisie (qui ne peut être faite que sur titre exécutoire qui ne peut nullement être obtenu si la dette est forclose!), de tribunal, et autres propos visant à faire peur, impressionner.

 

Pour obtenir un titre exécutoire, appelé injonction de payer, il y a des pré-requis impératif à présenter:

 

La requête contient :

 

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
     
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
     
  • l'objet de la demande,
     
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

 

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

 

Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

 

Source: Injonction de payer - Service-public.fr

 

accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande

Vous comprendrez bien en lisant ceci, que si la dette est forclose, il est impossible de présenter au juge un quelconque document justificatif prouvant le bien fondé de la demande, puisque la dette n'existe plus;)

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bonjour,

ce n'est pas la dette qui est forclose, mais l'action du créancier ( question de terminologie :rolleyes: ) le délai est de 2 ans, donc si la date de déchéance du contrat est septembre 2006, votre créancier, ou son mandataire ( la société de recouvrement ) ne peut plus rien effectuer a votre encontre.

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bonjour,

ce n'est pas la dette qui est forclose, mais l'action du créancier ( question de terminologie :rolleyes: ) le délai est de 2 ans, donc si la date de déchéance du contrat est septembre 2006, votre créancier, ou son mandataire ( la société de recouvrement ) ne peut plus rien effectuer a votre encontre.

 

Il n'y a pas de soucis;) (toute rectification étant la bienvenue:))

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      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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