Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Agent immobilier et visite d'une maison


Jeanedmond

Messages recommandés

Bonjour à tous,

J'ai visité une maison qui m'a été présentée par un agent immobilier.

Celui-ci m'a fait signé préalablement un document intitulé "Reconnaissance d'indications et de visites" qui stipule que, au cas ou je me porterai acquéreur du bien présenté, je ne pourrai traiter que par son seul intermédiaire. Dans le cas contraire je serais redevable d'une réparation d'un montant minimum à celui qu'il aurait perçu en concourant à l'acte.

 

Or, le Notaire du vendeur, qui a aussi le bien en vente, me propose un prix inférieur (10%) et m'a fait remarquer à juste titre que les indications de surface habitable communiquées par l'agent immobilier étaient surrévaluées d'environ 12m2 (sur un total de 125).

Ce notaire m'affirme que je peux choisir de passer par lui directement sans m'occuper de l'agent immobilier et cela sans risque d'avoir à lui rendre des comptes.

 

Qu'en est-il ? Le document que j'ai signé n'a-t-il donc qu'une valeur d'intimidation, ou me lie-t-il à l'agent immobilier ?

 

Merci des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Effectivement, ce que vous a fait signer l'AI est illégal s'il ne dispose pas d'un mandat de vente exclusif.

Lorsque vous visitez un bien par une agence et en l'absence d'un mandat exclusif, vous êtes simplement tenu de ne plus traiter directement avec le vendeur, mais vous pouvez très bien passer par n'importe quel autre professionnel qui a un mandat de vente valide pour le bien. Cela s'appelle la libre concurrence, vous pouvez choisir le professionnel qui prend la commission la plus petite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Tout dépend si le vendeur a donné à l'agence immobilière l'exclusivité de la vente du bien immobilier. Si oui, en effet l'agent immobilier est en droit d'obtenir une commission sur la vente. Sans exclusivité, l'agent immobilier n'a aucun droit sur cette vente aussi je me demande si le document qu'il vous a fait signé est bien légal ??

Quoiqu'il en soit, puisque le notaire affirme que vous n'avez pas à payer quoi que ce soit à l'agence, ce notaire devrait pouvoir vous fournir le texte loi qui atteste ses dires et vous le transmettrez à l'agence immobilière ci-celle ci venait à vous demander de régler une commission.

 

Personnellement, il m'est arrivé de visiter des maisons via des agences, jamais on ne m'a fait signé quoique ce soit à la fin d'une visite.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Tout dépend si le vendeur a donné à l'agence immobilière l'exclusivité de la vente du bien immobilier. Si oui, en effet l'agent immobilier est en droit d'obtenir une commission sur la vente.

Certes, mais même dans ce cas, ce ne serait pas à l'acheteur de payer de toute façon...

 

Dans le cas contraire je serais redevable d'une réparation d'un montant minimum à celui qu'il aurait perçu en concourant à l'acte.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Certes, mais même dans ce cas, ce ne serait pas à l'acheteur de payer de toute façon...

 

 

Bonjour,

 

nos messages se sont croisés et je vous remercie d'avoir corrigé ce que j'ai oublié de préciser. En effet c'est le vendeur qui est redevable de la commission pas l'acheteur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

nos messages se sont croisés et je vous remercie d'avoir corrigé ce que j'ai oublié de préciser. En effet c'est le vendeur qui est redevable de la commission pas l'acheteur.

 

Cela n'a rien d'obligatoire.

Il y a le prix "net vendeur" et le "prix agence". La différence entre les deux est la commission de l'agence que l'on attribue au vendeur ou à l'acheteur, au choix, et selon un choix qui a le plus souvent des raisons fiscales.

Si l'on est particulièrement hostile à l'idée de verser quoi que ce soit à une agence, il y a un moyen très simple: ne jamais y faire appel, ne jamais y entrer ne serait ce qu'un pied.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela n'a rien d'obligatoire.

Il y a le prix "net vendeur" et le "prix agence". La différence entre les deux est la commission de l'agence que l'on attribue au vendeur ou à l'acheteur, au choix, et selon un choix qui a le plus souvent des raisons fiscales.

Si l'on est particulièrement hostile à l'idée de verser quoi que ce soit à une agence, il y a un moyen très simple: ne jamais y faire appel, ne jamais y entrer ne serait ce qu'un pied.

Vous faites erreur Sardine. Dans un cas comme celui-ci, l'agent immobilier n'a de mandat qu'avec le vendeur. Donc s'il doit se retourner contre quelqu'un pour demander des DI, ce ne sera pas l'acheteur. C'est pour ça qu'on dit que l'acheteur (ou plutôt le candidat acheteur) ne pourrait pas être condamné à payer quoi que ce soit.

Cela n'a rien à voir avec le fait de mettre les frais d'agence à la charge du vendeur ou de l'acheteur dans une transaction. Ici, il n'y a pas d'acheteur justement, puisque le candidat acheteur ne passe pas par cet AI.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai visité 17 maisons sur une semaine et via les agents immobiliers.

Tous m'ont fait signer un document.

"Bon de visite" reprenant simplement l'adresse du bien.

"Bon de visite" avec un texte d'engagement vis-à-vis de l'agent immobilier.

"Fiche de visite" avec descriptif du bien et engagement.

"Reconnaissance d'indications et de visites" avec descriptif et engagement.

Chaque agence fait son propre document et son propre contrat.

Toutes ont spécifié les frais à la charge de l'acheteur. Or s'ils sont rémunérés par l'acheteur ne devraient-ils pas agir dans l'intérêt de celui-ci ?

Certes le mieux est de les éviter. Mais comment avoir connaissance de tous les biens à vendre lorsque l'on achète à 650 kms d'un domicile que l'on doit quitter pour raisons professionnelles.

En tout cas merci de vos réponses qui vont me permettre d'agir en toute légalité.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Certes le mieux est de les éviter. Mais comment avoir connaissance de tous les biens à vendre lorsque l'on achète à 650 kms d'un domicile que l'on doit quitter pour raisons professionnelles.

En tout cas merci de vos réponses qui vont me permettre d'agir en toute légalité.

Cordialement.

 

Votre vendeur sera engagé vis à vis de l'agence qui finalisera la vente, pour peu qu'il n' ait pas eu d'exclusivité vis à vis d'une autre agence.

Que les frais soient à votre charge ou à celles du vendeur ne change rien au prix. Ce sont des causes fiscales qui les attribuent en général au vendeur. D'autres causes peuvent faire qu'on les attribue à l'acheteur. C'est le vendeur qui décide en fonction de ses intérêts, lors de la signature du mandat.

Je ne dis pas qu'il faut éviter les agences. Je dis qu'il faut en général éviter tous les fournisseurs dont on ne souhaite pas rétribuer les services.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Personnellement, il m'est arrivé de visiter des maisons via des agences, jamais on ne m'a fait signé quoique ce soit à la fin d'une visite.

 

Cordialement

Le problème, c'est que si un tel document devait être signé, il devrait alors l'être avant tout visite, afin que le client "potentiel" ne soit alors pris au piège...

 

Le client doit-être informé avant chaque visite que la visite qu'il effectue, avec l'AI, dans le cadre d'un mandat d'exclusivité, qu'une fois la visite effectuée, alors, si le bien lui plait, le client n'aura autre possibilité que de passer par l'agence ayant ce mandat d'exclusivité.

 

Je puis me tromper, et alors des intervenants plus aguerris que moi me corrigeront, mais cela tombe sous le sens. Sans quoi, n'importe quel AI pourrait prendre en otage n'importe quel client... (manœuvre déloyale):o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne vois pas très bien de quelle prise d'otage vous parlez.

Le bien appartient au vendeur.

Il dispose seul de la décision du mode de vente.

S'il a décidé de signer un mandat d'exclusivité avec une agence, l'acheteur devra en passer par cette agence...ou acheter autre chose.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je parle dans le cadre de faire signer la papier à la personne qui visite le dit bien, une fois la visite effectuée, tel que le dit explicitement Profil, et que j'ai repris en "quote".

 

Le client doit être informé avant, et signer le document avant la visite. Sans quoi il sera aisé au client d'argüer du fait de l'ignorance du mandat d'exclusivité, et qu'on l'a obligé à signer ce document une fois la visite effectuée, sous la pression du dit mandat d'exclusivité.

 

Sinon, oui, vous avez parfaitement raison, le bien appartient au vendeur, et seul ce dernier à le pouvoir décisionnaire du mode de vente.

 

Mais encore faut-il que ce document soit mis à la signature dans les règles de l'art;).

Et c'est bien sur ce point que je parle, et non d'une hypothétique irrégularité du mandat d'exclusivité, ou du pouvoir décisionnaire du vendeur quand à la modalité du mode de vente. Nous sommes bien d'accord, juste n'avez-vous pas compris le sens du propos;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il peut y avoir aussi, que dans ce monde de plus en plus défiant de son voisin, de ses fournisseurs ou éventuels clients ou employés, l'AI a besoin de justifier de son activité auprès du vendeur, de son patron s'il est salarié et tutti quanti.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Là, j'avoue ne pas comprendre le sens de vos propos:o

 

Moi, je parlais en répondant explicitement à ces propos précis:

Personnellement, il m'est arrivé de visiter des maisons via des agences, jamais on ne m'a fait signé quoique ce soit à la fin d'une visite.

 

Cordialement

 

Je dis juste, que si l'AI fait signer le document en fin de visite, alors l'éventuel client à droit de refuser de le signer, car l'AI aurait dû le faire préalablement à la visite, afin d'informer le client (obligation d'information;))

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...