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Forum juridique de Net-iris

vente d'un bien après succession


Julienjulien

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bonjour

voici ma situation et je souhaite votre avis.

j'ai eu en donation de leur vivant un bien (leur appartenant) de la part de ma maman et de mon beau pére (mariés ensemble).

mon beau pére vient de m'adopter (adoption simple avant la donation) .

il a un enfant de son 1er mariage .

Est il possible de vendre ce bien ?

l'enfant de mon beau pére peut il faire objection ou demander une part?

merci d'avance de vos reponses

salutations

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  • Réponses 7
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L'enfant du premier lit de votre beau père est héritier de votre beau père et à ce titre, doit au moment du décès recevoir sa part de l'héritage et, à minima, sa réserve héréditaire qui s'élève au 1/3 de ce que sera succession de votre beau père.

Le bien donné, évalué à sa valeur au décès de votre beau père, sera à rapporter fictivement (en valeur) au décès de votre beau père pour évaluer la valeur de la succession et donc de ce tiers réservataire.

 

Vous risquez donc de devoir à votre demi frère par adoption a minima le tiers du prix de cette maison s'il n'y a rien d'autre dans la succession.

 

Si vous vendez ce bien et qu'il ne reste rien au jour de la succesion, votre demi frère par adoption pour demander à l'acheteur de votre bien de lui donner le tiers du prix de la vente. La seule solution pour éviter cela étant de demander à ce demi frère s'il consentait à renoncer par anticipation à cette action en réduction.

 

Bref, ne pas prendre cette donnée en considération peut vous entraîner vers des lendemains difficiles et rendre votre bien plutôt invendable aujoud'hui.

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Ce qui est en général demandé, c'est simplement de consentir à la vente du bien donné, dans l'unique but de protéger l'acquéreur contre la poursuite de l'action en réduction contre lui, dans le cas où le cohéritier est insolvable.

Il n'est pas demandé en général de renoncer à l'action en réduction en soi.

 

Donc il est possible de vendre le bien, il sera demandé au cohéritier s'il accepte cette vente, s'il accepte, la vente se fait et l'acquéreur est protégé, s'il refuse, il sera demandé à l'acquéreur s'il souhaite prendre le risque de se voir poursuivi dans le cadre d'une éventuelle action en réduction contre lui en cas de votre insolvabilité, s'il accepte, la vente se fait, s'il refuse, la vente ne se fait pas.

La probabilité que votre cohéritier accepte est assez faible, la probabilité que l'acquéreur prenne le risque est quasi-nulle.

 

Votre demi-frère par adoption ne peut que refuser de consentir à la vente, il ne peut demander aucune part.

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Ce qui est en général demandé, c'est simplement de consentir à la vente du bien donné, [..]

Votre demi-frère par adoption ne peut que refuser de consentir à la vente, il ne peut demander aucune part.

Non, ce n'est pas le consentement à la vente qui est demandé. Le demi frère ne peut effectivement pas s'opposer à la vente. Ce qui lui est demandé a minima, c'est bien de renoncer à la poursuite de l'action en réduction entre les mains de l'acheteur. Et ça, le demi frère peut le refuser.

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Je regrette, c'est bien le consentement à la vente qui sera demandé, et si consentement à la vente est donné, alors la poursuite de l'action en réduction contre les tiers détenteurs sera impossible.

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Le non consentement n'empêche pas la vente, mais c'est bien le consentement qui est recherché, parce qu'il protège l'acquéreur. Le non consentement implique que l'acquéreur soit pleinement éclairé des risques qu'il prend.

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Comme quoi il faut toujours relire le texte de loi, et non un exemple notarié que j'avais sous les yeux et qui ne mentionnait que le fait que les héritiers présomptifs renonçaient à exercer une quelconque action en réduction contre les tiers détenteurs.

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  • 1 an plus tard...

Bonsoir,

Tout d'abord merci pour la clarté de vos explications, abordables à des néophytes !

 

Ma mère, a construit une maison sur un terrain provenant d'une donation de ses parents (dont le dernier est décédé en 2000).

En 2005, elle a vendu sa maison.

Sa soeur n'est pas venue à la signature de l'acte, malgré la sommation préalable qu'elle avait reçu par huissier.

Le notaire a donc fait mettre sous séquestre, une somme conséquente, permettant de signer la vente en attendant le consentement de la soeur.

On avait dit à ma mère d'attendre 5 ans et qu'il y aurait prescription.

 

Plus de 6 ans après, le notaire dit qu'il faut un jugement du TGI dispensant ma mère du consentement de sa soeur à la vente de sa maison pour récupérer l'argent placé sous séquestre.

Ma mère, 82 ans, a une petite retraite et aurait bien besoin de cet argent.

N'y aurait-il pas , avec la loi de 2006, possibilité de faire jouer la prescription des 10 ans après l'ouverture de la succession du donateur ?

En vous remerciant pour vos conseils éclairés

Webcath

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
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      Jeepsy
    • Par Mysstic
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    • Par fandango
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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    • Par LeGoeland
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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