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Forum juridique de Net-iris

refus de réitération du compromis de vente par un coindivisaire


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Bonjour,

 

Voici ma question : les coindivisaires peuvent-il assigner un de leur coindivisaire ayant signé un compromis de vente (avec chose et prix) mais ayant refusé de réitérer le compromis afin que la vente soit jugée parfaite ?

 

 

Merci de m'éclairer :)

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Il me semble que nous sommes dans le même cas de figure que lorsque l'acquéreur ne vient pas signer.

Il faut alors engager une procédure du constat de carence.

Vous ou le notaire convoque le signataire défaillant à venir signer sous huitaine par huissier .

S'il ne vient pas ,le notaire dresse un constat de carence et vous l'assignez au tribunal.

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