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Forum juridique de Net-iris

Demande de suppression de pension alimentaire et incompréhension...


Sakina

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Bonjour,

 

 

Un couple a été convoqué il y a deux mois de cela, au TGI dans le cadre d'une audience de conciliation. Les époux ont, ce jour, signé un procès verbal d'acceptation (l'épouse ayant abandonné l'idée d'entamer un divorce pour faute en raison des délais trop importants en la matière). Ils se sont alors mis d'accord sur le principe du divorce et non sur toutes les conséquences financières.

 

Le juge a, part la suite, rendu une ONC en condamnant l'époux au paiement d'une pension alimentaire pour son épouse. Il s'agit, par conséquent, d'une simple mesure provisoire qui s'éteindra à la fin de la procédure.

 

L'époux n'a pas fait appel de cette décision dans le délai qui lui était imparti.

 

 

Il y a quelques jours, l'épouse a trouvé dans sa boite aux lettres un avis de passage d'un huissier de justice. La nature de l'acte étant "Assignation TGI Divorce". Au travers de cette assignation, l'avocate de la partie adverse réclame la suppression de cette pension alimentaire alors même que la situation des deux époux n'a pas changé d'un iota et que le délai d'appel est passé depuis belle lurette...

 

D'un point de vue strictement juridique (au-delà même des éléments fallacieux évoqués afin de soutenir cette demande), est-elle recevable alors même que le délai d'appel est expiré ?

 

 

 

C'est urgent. Merci.

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Bonjour,

 

Il n'y a rien d'anormal , il arrive souvent que dans l'assignation en divorce un des ex époux remettent en cause une décision validée lors de l'ONC. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les mesures provisoires de l'ONC restent totalement applicables.

 

L'épouse peut à son tour en réponse à la demande de suppression de la pension en demander elle de son coté l'augmentation. C'est le juge ensuite qui tranchera. S'il s'agit de pension alimentaire pour des enfants et si les revenus de chaque partie sont plus ou moins identiques, le juge ne supprimera pas la pension alimentaire.

 

Cordialement

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Bonjour

 

Avez vous fait signifier l'ONC? De quand date-t-elle? L'époux a-t-il payé cette PA?

 

L'ONC date du 25 janvier 2010. L'épouse ne l'a pas faite signifier par huissier au motif que jusque-là, l'époux s'est acquitté du paiement de la pension.

 

 

Bonjour,

 

Il n'y a rien d'anormal , il arrive souvent que dans l'assignation en divorce un des ex époux remettent en cause une décision validée lors de l'ONC. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les mesures provisoires de l'ONC restent totalement applicables.

 

L'épouse peut à son tour en réponse à la demande de suppression de la pension en demander elle de son coté l'augmentation. C'est le juge ensuite qui tranchera. S'il s'agit de pension alimentaire pour des enfants et si les revenus de chaque partie sont plus ou moins identiques, le juge ne supprimera pas la pension alimentaire.

 

Cordialement

L'épouse n'a pas pour intention de demander son augmentation. Elle souhaite simplement sa non-suppression.

 

Il ne s'agit pas de pension pour des enfants mais pour l'épouse elle-même. Les revenus de chaque partie n'ont pas changé depuis le jour de l'audience de conciliation. Ils ne sont pas non plus identiques. L'épouse perçoit un revenu inférieur à celui de son époux.

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Le paiement de la pension vaut en effet signification.

 

L'épouse demandera donc dans ses conclusions le maintien de la pension alimentaire et malheureusement cela reste sous l'entière responsabilité du juge, je ne peux pas vous dire si le juge maintiendra ou non la pension de secours pour l'épouse.

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Merci pour votre réponse.

 

Le paiement de la pension vaut en effet signification

 

C'est-a-dire ? L'épouse doit faire signifier l'ONC par voie d'huissier et ce, même si l'époux s'est acquitté, jusqu'alors, du paiement de la pension ?

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Non, il est inutile de faire signifier l'onc maintenant que la pension a déja été payée. Le paiement vaut acquiescement du jugement donc c'est comme si un huissier avait signifié le jugement.

Le but d'une signification d'un jugement est avant tout pour faire courir le délai d'appel. Là il n'y aura jamais appel du jugement puisque la pension a été payée, le débiteur est donc d'accord avec le jugement. Il ne peut plus le contester en appel donc il le conteste dans l'acte d'assignation en divorce.

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