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régime de prévoyance non averti/invalidité


Athmis14

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Bonjour,

Je suis en invalidité depuis 2005. Mon préavis de licenciement pour inaptitude expire dans 2 mois. Je percois une pension d'invalidité.

J'ai découvert récemment que je ne percevais pas de complément de prévoyance depuis 2005 alors que mon employeur avait souscrit un contrat prévoyance décès/invalidité.

Après renseignement, il n'a pas "pensé à, me renseigner sur les clauses du contrat prévoyance". Du coup, je n'ai jamais fait valoir mes droits à ce titre.

Depuis, j'ai constitué un dossier que la mutuelle a transmis à l'organisme de prévoyance gérant l'invalidité. Mais, à ce jour, cet organisme n'a toujours rien recu.

Je commence à m'inquiéter car mon préavis arrête à son terme fin Avril et j'aimerais que le dossier soit bouclé pour faire valoir mes droits avant d'être licenciée.

Que dois-je faire en plus pour ce cas litigieux?

Je vous remercie pour vos conseils.

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

Je suis en invalidité depuis 2005. Mon préavis de licenciement pour inaptitude expire dans 2 mois. Je percois une pension d'invalidité.

J'ai découvert récemment que je ne percevais pas de complément de prévoyance depuis 2005 alors que mon employeur avait souscrit un contrat prévoyance décès/invalidité.

Après renseignement, il n'a pas "pensé à, me renseigner sur les clauses du contrat prévoyance". Du coup, je n'ai jamais fait valoir mes droits à ce titre.

Depuis, j'ai constitué un dossier que la mutuelle a transmis à l'organisme de prévoyance gérant l'invalidité. Mais, à ce jour, cet organisme n'a toujours rien recu.

Je commence à m'inquiéter car mon préavis arrête à son terme fin Avril et j'aimerais que le dossier soit bouclé pour faire valoir mes droits avant d'être licenciée.

Que dois-je faire en plus pour ce cas litigieux?

Je vous remercie pour vos conseils.

 

Votre employeur vous avait-il remis une plaquette résumant les prestations de prévoyance ?

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C'est votre convention collective qui prévoit l'obligation de la prévoyance ?

Pourriez vous la préciser ?

 

S'agissant d'un délai de prescription qui court, il me paraît un préalable important d'envoyer un recommandé AR à l'employeur ; en effet, il est le souscripteur de l'assurance et son mandataire (article L.141-6 du code des assurances).

 

Cette histoire de prescription sera assez compliquée à régler à mon sens ; pour en connaître la nature, il faudrait connaître les termes du contrat.

 

L'autre soucis est que votre contrat sera rompu sous peu, et vous risquez d'avoir à vous battre contre l'assurance plutôt que contre l'employeur.

 

Pas simple...Avez vous pris un avocat ?

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C'est votre convention collective qui prévoit l'obligation de la prévoyance ?

Pourriez vous la préciser ?

 

S'agissant d'un délai de prescription qui court, il me paraît un préalable important d'envoyer un recommandé AR à l'employeur ; en effet, il est le souscripteur de l'assurance et son mandataire (article L.141-6 du code des assurances).

 

Cette histoire de prescription sera assez compliquée à régler à mon sens ; pour en connaître la nature, il faudrait connaître les termes du contrat.

 

L'autre soucis est que votre contrat sera rompu sous peu, et vous risquez d'avoir à vous battre contre l'assurance plutôt que contre l'employeur.

 

Pas simple...Avez vous pris un avocat ?

Normalement la prescription en matière d'assurance est de deux ans ,je crains qu'il ne soit trop tard .

Si il y a prescription ,évitez les frais d'avocat inutiles.

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Pour répondre à vos questions, l'employeur m'a bien remis dernièrement la plaquette résumant les prestations de prévoyance mais à ma demande.

Je n'ai pas encore pris d'avocat et je ne connais pas encore le délai de prescription.

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Invité Mashinotsu
Pour répondre à vos questions, l'employeur m'a bien remis dernièrement la plaquette résumant les prestations de prévoyance mais à ma demande.

Je n'ai pas encore pris d'avocat et je ne connais pas encore le délai de prescription.

 

Le contrat indique probablement le délai de forclusion.

Si votre employeur ne vous avait pas informé auparavant de l'existence de ce régime de prévoyance, vous pouvez l'attaquer pour défaut d'information, son comportement est tout à fait anormal dans cette histoire.

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Votre employeur doit vous remettre ,l'ensemble des conditions de la prévoyance ,si après avoir bien lu les conditions générales ,il s'avère qu' Il y a beaucoup d'éléments dont vous auriez pu bénéficier et que ces éléments tombent aujourd'huis sous la prescription de deux ans .Faites vous bien préciser ,par écrit par l'assurance qu'il y a bien prescription.Dans ce cas ,c'est votre employeur qui est fautif et il vous faudra évaluer avec précision votre réel préjudice ,avant de faire une action en dommages et intérêts ,sur le fond ,devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

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Bonjour

 

Tout d'abord la rédaction des contrats prévoient bien une prescription, mais "sauf cas de force majeure" Reste à savoir si le défaut d'information relève de cette appréciation.

 

Ensuite, vous ne dites pas :

- si votre affiliation au régime de prévoyance relève oui ou non d'une obligation résultant d'une convention collective

- si la gestion en est confiée à une institution de prévoyance ou à une compagnie d'assurances

- la date à laquelle votre employeur aurait souscrit ledit contrat

- si la compagnie d'assurances ou l'institution de prévoyance vous a opposé oui ou non une fin de non recevoir

- si l'employeur vous a déclaré oui ou non en arrêt de travail auprés de l'assurance;

 

Une étude plus fouillée est nécessaire pour vous répondre correctement

 

Bonne journée

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L'employeur a 2 ans pour déclarer le sinistre et il n'a pas respecté ce délai.

Quelle que soit la forme du contrat d'assurance et de sa souscription, l'assureur ne prendra pas en charge ce sinistre, à juste titre.

 

L'employeur a des obligations sociales vis à vis de ses salariés. Le fait de s'assurer, lui permet de répondre à ses obligations. Comme l'assureur ne prendra pas en charge le sinistre, c'est à l'employeur d'assumer. Il n'a aucune excuse et il ne peut se soustraire à ses obligations.

 

Vous devez donc mener une action contre lui.

 

Bon courage

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