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Forum juridique de Net-iris

Refus de paiement / malfaçons / recours


Mrfux

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Bonjour,

 

J'ai fait poser un parquet en septembre 2009 par l'entreprise X pour un montant total de 11000 Euros (fourniture comprise). Ayant constaté des malfaçons sur le travail réalisé, je n'ai pas payé le solde actuel qui s'élève à 1000 Euros.

 

A ma demande, l'entreprise X s'est déplacé en décembre 2009 pour voir les malfaçons mais estime que les défauts constatés "respectent les tolérances admises par son corps de métier". Aucune négociation possible...

 

Hier, l'entreprise X me téléphone et refuse de me faire une remise du solde. Je vais recevoir une mise en demeure de payer.

 

Après consultation de la DTU 51-2 (Norme française - parquets collés), les défauts constatés sortent bien des tolérances admises par ce document.

 

Mon chantier est bloqué depuis.

 

Je refuse de payer le solde de compte, suis-je dans mon droit ?

L'entrepreneur est-il dans son droit si la norme de pose n'a pas été respecté ? Qui va constater les vices apparents ? L'entreprise X doit elle procéder à la remise aux normes de mon parquet ? Quels sont mes recours ?

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Invité Azukiyo

attention devant un tribunal vous n'aurez pas gain de cause, vous ne pouvez pas faire justice vous meme , vous devez payer et attaquer ensuite l'entreprise pour malfaçon.

 

par contre pour un chantier de 11000 e vous pouvez retenir 5 % ( les fameux 5% de retenue de garantie) soit 550 e

 

je vous conseille d'envoyer 450 e a l'entreprise en expliquant ( en RAR bien sure) les problèmes que vous rencontrez ( malfaçons) et que donc vous estimez être en droit de bloquer la somme de 550 e correspondant aux 5% de reteneu de garantie, qui seront payés lorsque les problèmes seront réglés

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Merci pour la rapidité de votre réponse, je sais maintenant ce que je dois payer pour être en règle.

 

Concernant les malfaçons, je me sens pris au piège. L'entreprise X assurant qu'elle respecte les tolérances, malgré les malfaçons au vu du DUT 51-2, je n'ai d'autres recours qu'une procédure en justice ?

 

De plus, la situation financière de l'entreprise n'ai pas non plus parfaite : elle n'a plus qu'un ouvrier parquetiste et sous-traite ses chantiers (dont le mien).

 

En cas de gain de cause lors d'une action en justice, suis-je garantis que l'entreprise réalise les travaux ? ce serait sans fin ?

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Invité Azukiyo
Merci pour la rapidité de votre réponse, je sais maintenant ce que je dois payer pour être en règle.

 

Concernant les malfaçons, je me sens pris au piège. L'entreprise X assurant qu'elle respecte les tolérances, malgré les malfaçons au vu du DUT 51-2, je n'ai d'autres recours qu'une procédure en justice ?

 

De plus, la situation financière de l'entreprise n'ai pas non plus parfaite : elle n'a plus qu'un ouvrier parquetiste et sous-traite ses chantiers (dont le mien).

 

En cas de gain de cause lors d'une action en justice, suis-je garantis que l'entreprise réalise les travaux ? ce serait sans fin ?

 

je ne peux pas vous aider plus, je vous ai fait par de mon expérience et de la réponse d'un juge il y a quelques années

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avez vous fait part des malfacons par courrier LRAR ?

Si ce n'est pas le cas, il faut imperativement commencer par cette etape

 

donc, LRAR enumerant l'historique (chantier du XX/XX/XX, reclamations formulées par tel, mails ou courrier des xx/xx/xx, visite du responsable telle date concluant que les desordres sont "toleres" selon lui)

Indiquez que, le present courrier valant mise en demeure, a defaut de solutionnement sous x jours, vous saisirez le tribunal en vue de demander une expertise judiciaire

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Merci,

Suite à vos conseils, je rédige donc ce week-end une LRAR détaillant les malfaçons que j'enverai lundi.

 

Dois je comme l'a évoqué Patoupaco, payer mon solde moins les 5% de retenue en même temps pour ne pas être assigné comme "mauvais payeur" par l'entreprise X ?

 

Avez vous un ordre d'idée des coûts engendrés si je saisi le tribunal (expert, frais de justice, ...) ?

Dans ce type de procédure quels sont les grandes étapes et les délais de traitement du dossier (audience, jugement ...) ?

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Invité Azukiyo

vous avez plusieurs possibilités

soit vous ne faites rien et vous aurez eu une reduction de 5 %? A partir de la soit la société laisse tomber soit elle vous assigne

 

quelques soit celui qui assignera, les frais seront avancés par chacune des parties, le juge pourra decider que ce soit vous ou l'entreprise qui fasse l'avance des frais d'expertise, mais a la fin celui qui perdra devra tres certainement prendre en charge les frais

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