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Forum juridique de Net-iris

Peines pour vol de chèque


Danysse

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bonjour,

J'ai un ami qui vit en couple avec deux enfants (5 et 7 ans) et qui s'occuppe tous les jours des grand parent de sa conjointe (toilettes paperasse etc...)

Il m'a raconté que suite a une activité d'indépendant il a contracté des dettes et qu'ils devaient trouver de l'argent.

Il a malheureusement utilisé des chèques de ces grand parents sans leurs autorisations, d'un montant de total de 8000 €. Aujourd'hui il regrette et ces grands parent vont porter plainte.

 

Quels sont les peines qu'ils risquent ? En sachant qu'il n'y a eu ni violence, ni pression et que au contraire il abandonnais son travail pour resté et s'occuper d'eux. Je sais ce n'est pas une excuse pour lui, mais il veut conserver ses enfants et il a pris la solution de "facilité" au lieu de se battre...

 

Pouvez-vous me donner des détails ? Va t-il faire de la prison avec sursis ou ferme ? Ou va t-il payer un amende?

 

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bonjour,

il s'agit de vol (article 311-1 et s. du code pénal) pouvant être qualifié sur personne particulièrement vulnérable.

peines:

vol simple 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.; si personne vulnérable 5 ans et 75000 € d'amende.

dans la situation que vous décrivez il faut tenter un arrangement amiable.

cordialement

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Bonjour,

Amatjuris, personnellement j'aurai visé le 311-12 CP

 

Article 311-12 CP

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

 

 

 

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

 

 

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

 

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

 

*Les ascendants : parents, grands-parents

*Les descendants : enfants, petits-enfants

*Enfants adoptés ou naturels et reconnus

*Les conjoints régulièrement mariés

*Sont exclus sauf exceptions : les alliés (belle-mère …), les collatéraux (frère, sœur …), et les tutelles et curatelles.

 

cordialement

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