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Forum juridique de Net-iris

saisie


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Bonjour j'ai un cas pratique a faire j'aimerais savoir si vous pouvez m'orienter vers les bonnes pistes

 

 

1/un couple doit une somme de 200 000 euro a la banque ils ont commencé a payer en 1999 et ils ont arrêté de payer pour les 5 dernières échéance, le solde du prêt est rendu exigible en février 2008 existe t il un risque saisie sur leur immeuble (fonds de commerce), le juge veut placer une hypothèque provisoire sur la maison il faut leur expliquer le sens et leurs dire ce qu'ils risque.

 

 

Risque de saisie sur le fonds de commerce j'en ai aucune idée, cependant pour la seconde question si on met une hypothèque sur la maison elle risque de subir une saisie vente si les époux ne rembourse pas leur dette!

 

 

2/ils sont propriétaire d'une immeuble qu'ils loue à une personne qui remet 500 euro entre les mains d'une agence immobilière que risque le couple ?

 

 

Je ne sais pas, peut être saisie sur loyer....

 

 

3/le couple a deux compte joints le premier concerne des économies que les époux ont gardé grâce a leurs commerce, le second concerne la pension d'invalidité de mari accumulé au fils du temps, que peut faire la banque et quels sont les recours?

 

 

Je dirait saisie sur compte par un huissier tout les comptes ouvert par le débiteur sont concernés pour le premier compte j'en suis certains mais pour le second c'est saisissable ou non la pension invalidité???

 

 

4/les époux sont propriétaires de meubles de valeur dont une partie est un héritage de l'épouse,dans le garage ils possèdent une voiture de sport de collection ainsi qu'une Mercedes, doivent ils mettre l'ensemble de ces biens meubles

 

 

moi je dit oui car ils risques une saisie vente, ils seront obligés de les vendre s'ils remboursent pas la dette après le commandement de payer de 8 jours , ensuite ils auront 1 mois pour payer sinon vente aux enchère sauf pour l'héritage il faudra prouver l'insaisissabilité

 

 

merci beaucoup!

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1- Nantissement du fonds de commerce, à tout le moins.

Une hypothèque permet à la banque d'espérer recouvrer ses créances en cas d'assignation en LJ qui aboutirait à la vente.

 

2- Si ce couple encaisse des loyers, il ferait mieux de s'en servir pour payer ses dettes, ne pensez-vous pas ? Ou de vendre l'immeuble pour payer sa dette.

Sinon la saisie du loyer peut être ordonnée par un juge si le créancier le demande.

 

3- Manifestement ce couple ne tient pas à payer ses dettes !

Les pensions d'invalidité sont saisissables depuis une loi de 2003 (775-2003 ??)

voyez sur légifrance le code des pensions civiles et militaires, art L56.

 

4- L'héritage de l'épouse servira à payer les dettes si le fonds de commerce est exploité en commun.

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