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J'ai comme un doute...


Maxforever

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Bonjour,

 

Pourriez-vous m'éclairer sur cette information qui dit qu'en application d'un ancien article 778 du code civil, un héritier qui signe un acte de partage pour recevoir des fonds successoraux ne peut effectuer cet acte que s'il fait une acceptation pure et simple à la date du partage même s'il a accepté sous bénéfice d'inventaire au moment de la succession.

Cela me paraît surréaliste car quel est l'intérêt d'avoir fait cette acceptation sous bénéfice d'inventaire si cela n'est plus valable au moment du partage..

(La succession a été ouverte avant la loi du 23 juillet 2006)

Merci d'avance de vos réponses

Maxforever:cool:

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On ne peut partager que ce que l'on possède, donc il faut être indivisaire effectif sur le bien, ce qui suppose qu'on n'est pas dans un état transitoire où on n'est peut-être pas définitivement héritier.

Donc partager suppose être propriétaire, donc en partageant, vous agissez comme propriétaire, et tout acte où on agit en tant que propriétaire emporte acceptation pure et simple de la succession.

En effet, si vous partagez, puis que l'inventaire est déficitaire, et que vous renoncez donc à la succession, que devient le partage ? Vous devez rendre les biens qui vous ont été attribués, que vous avez peut-être revendus ensuite... Le mic-mac pas possible...

 

Par ailleurs, le bénéfice d'inventaire n'est pas éternel, à vérifier, mais pas plus que quelques mois au bout desquels il faut choisir : accepter ou renoncer.

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On ne peut partager que ce que l'on possède, donc il faut être indivisaire Par ailleurs, le bénéfice d'inventaire n'est pas éternel, à vérifier, mais pas plus que quelques mois au bout desquels il faut choisir : accepter ou renoncer.

Voici ce que disait l'ancien code à ce sujet :

Ancien article 795

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 -> 31/72/2006

L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.

Ancien article 798

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.

Ancien article 800

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

Autrement dit, si personne n'oblige l'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire à se prononcer, tant qu'il n'a pas accepté et est encore dans les délais de le faire, il peut continuer son inventaire et garder le droit de refuser.

 

La différence est qu'aujourd'hui, après accpetation à concurence de l'actif net, on garde définitvement le bénéfice de l'actif net, sans pouvoir être obligé à une acceptation pure et simple.

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