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report de congés après la date legale


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

j'ai trouvé cette info sur plusieurs forums, en clair cela signifie donc que quelque soit la date de sa reprise de travail, le salarié peut prendre ses congés?

congés payés et arrêt de maladie

congés payés

Le report des congés payés est désormais possible même en cas d'arrêt maladie

Jusqu'à présent, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle les perdait si la période de prise des congés était expirée avant sa reprise de travail, sauf usages ou accord collectif contraire (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907,

Si la Cour de cassation avait déjà reconnu une possibilité de report en cas d'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147), elle ne la reconnaissait pas pour les reports en cas d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle, bien que sa position ait été remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06).Dans une affaire récente, un salarié en arrêt maladie de 2005 à 2007 demandait le report de ses congés payés non pris. La Cour lui a donné raison, estimant que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail Cela signifie désormais que, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés.Cass. soc. 24 février 2009 RF SOCIAL

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j'ai trouvé cette info sur plusieurs forums, en clair cela signifie donc que quelque soit la date de sa reprise de travail, le salarié peut prendre ses congés?

congés payés et arrêt de maladie

congés payés

Le report des congés payés est désormais possible même en cas d'arrêt maladie

Jusqu'à présent, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle les perdait si la période de prise des congés était expirée avant sa reprise de travail, sauf usages ou accord collectif contraire (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907,

Si la Cour de cassation avait déjà reconnu une possibilité de report en cas d'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147), elle ne la reconnaissait pas pour les reports en cas d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle, bien que sa position ait été remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06).Dans une affaire récente, un salarié en arrêt maladie de 2005 à 2007 demandait le report de ses congés payés non pris. La Cour lui a donné raison, estimant que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail Cela signifie désormais que, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés.Cass. soc. 24 février 2009 RF SOCIAL

 

 

BONJOUR

 

est il possible de reporter ces conges.

j'ai ete en maladie suite a ma grossesse puis en congé maternité puis en congé parental pendant un an

je reprend le travail et personne ne m'a prevenue qu'il fallait que je solde ces congés

j'en ai 34 depuis 2008.

il souhaite que je les pose avant le 31/05/2010.

a sa convenance.

ne m'autorisant pas les vacances scolaires de paque

en a t il le droit?

 

je souhaitais qu'il reporte ces congés au mois d'aout mais il ne veut pas le faire.

mon assistante maternelle est en congé au mois d'aout

 

merci de votre reponse

 

cordialement

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Invité Azukiyo
Le souci Marina92, est que c'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés. Vous êtes obligées de vous conformer à sa décision.

 

 

est ce valable aussi pou les conges 2008 ?

 

le salarie ne peut pas exiger les prendre en continuite de son arret?

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