Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vandalisme sur véhicule pb avec assurance


Apa478

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis exploitant agricole et co-gérant d’une SARL.

Depuis une semaine, je prête à la SARL un tracteur agricole parce qu’elle a un tracteur en panne (la carte grise de mon tracteur est au nom de la SARL, elle me l’avait vendue et je n’ai pas fait le changement).

C’est moi qui assure le tracteur en agricole.

La SARL s’en sert pour transporter de la terre sur un chantier de travaux publics.

Chaque soir, le chauffeur de la SARL gare le tracteur dans une coopérative agricole fermée qui se situe à proximité du chantier.

Un matin en arrivant à la coopérative, le chauffeur constate que mon tracteur a été vandalisé, la remorque n’est plus attelée et est emboutie dans le tracteur. Les barrières de la coopérative ont été forcées. Le tracteur est très endommagé.

Le chauffeur de la SARL va déposer plainte à la gendarmerie.

Le tracteur est remorqué chez un réparateur et un expert mandaté par mon assurance vient constater les dégâts.

Après plusieurs jours, l’expert donne son feu vert au réparateur pour effectuer les travaux sans me prévenir.

Quand les travaux sont finis, mon assurance m’informe par téléphone qu’elle ne pourra pas m’indemniser parce que le tracteur avait une activité sur un chantier et non pas en agricole, qu’il travaillait pour la SARL, que la carte grise est au nom de la SARL et que c’est un chauffeur de la SARL qui a porté plainte.

Je n’ai reçu aucun courrier de la part de mon assurance.

Je ne comprends pas, le vandalisme a eu lieu dans une coopérative agricole où le tracteur était garé, il ne travaillait pas au moment des faits. Quel est le rapport avec son activité dans la journée ? Les arguments de l’assurance sont-ils valables ?

Comment se fait-il que l’expert appelle le réparateur pour qu’il fasse les travaux sans me prévenir et surtout avant de savoir si l’assurance prenait en charge ou pas le sinistre ?

Le montant est très élevé, si j’avais su que c’était à moi de payer, j’aurais demander plusieurs devis, essayer de trouver des pièces d’occasion, économiser sur la main d’œuvre, etc…

J’ai besoin de conseils.

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Je vous reproduis ci-dessous deux articles du Code des Assurances qui vous permettront de comprendre un peu mieux la réaction de votre assureur.

 

Article L113-8

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

 

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

 

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 

 

 

Article L113-9

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

 

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

 

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

 

Le fait de ne pas avoir déclaré que le tracteur servait, même occasionnellement, aux travaux sur chantier peut être assimilé à un fausse déclaration (article L 113.8 ) d'autant que certains assureurs n'ont pas vocation ou se refusent à assurer les matériels et engins utilisés sur des chantiers.

 

 

Maintenant, si votre assureur connaissait votre autre activité ou mieux encore vous assurait lui-même pour cette autre activité, vous pouvez tenter (mais ce n'est pas gagné d'avance), notamment en insistant sur les relations commerciales assureur/client, de lui suggérer de faire application de l'article L.113.9 . A mon sens, c'est le mieux que vous puissiez espérer

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par MattDu93
      Bonjour,
      Ma femme et moi, nous venons d'obtenir la CSS à partir du 01/07/2020 depuis le 14/06/2020.
      Ma femme a voulu résilier sa mutuelle suite à l'obtention de la Complémentaire Santé Solidaire, mais la mutuelle refuse la résiliation car le contrat à moins d'un an.
      J'ai cru comprendre que lorsque on avait la CSS, on pouvait résilier sans délai la mutuelle..
      Nous sommes bien dans notre droit pour résilier notre mutuelle?
      Si, oui, il y a t-il un article de loi qui permet de contredire la mutuelle de mon épouse?
      Je précise que la mutuelle de ma femme ne fait pas partit de la liste des organismes participant à la CSS.
      Merci par avance pour vos réponses,
      Cordialement,
    • Par Kes62
      Bonjour à tous.
       
      Un collègue qui s'occupe de dossiers mutuelle est devant un problème pour une personne.
      Celle-ci a été démarché par un courtier pour une mutuelle santé (Assurema, régie par le code des assurances). Le nouveau contrat a été signé, par contre l'ancienne mutuelle (CGM, régie par le codes de la mutualité) n'a pu être résiliée car lui a été présenté un document non conforme (Lettre écrite par le courtier, signée par l'adhérente mais ne comportant pas les références du contrat !!! motif de la non conformité ???)
      Résultat la personne a deux contrats de mutuelle simultanément sans pouvoir en résilier un, pour une durée d'un an (janvier à janvier).
       
      Le courtier est il administrativement responsable des formalités de résiliation de l'ancien contrat ?
      Est il possible/légal d'avoir deux mutuelles santé sous le même nom ?
       
      Si quelqu'un pouvait me donner des réponses, ou des idées pour pouvoir résilier l'un ou l'autre des contrats.
       
      D'avance merci.
    • Par Jar Jar Binks
      Bonjour
       
      Je pensais que le sujet avait été traité sur ce forum, mais je ne trouve pas la réponse.
       
      Le véhicule de mon épouse a été endommagé en France lors d'un accident avec un tiers étranger (nous sommes donc, je pense hors convention entre assureurs), ce qui fait que l'affaire a un peu trainé.
       
      Nous n'avons pas fait immédiatement réparer car les dégats ne sont qu'esthétiques, mais le véhicule avait été expertisé chiffrant les dégats à 1500 €.
       
      Pouvons nous demander à recevoir un chèque du montant fixé par l'expert en réparation de notre préjudice, et ne pas faire réparer?
       
      Je sens l'assureur réticent au téléphone, et celui ci nous pousse à faire réparer et passer par un garagiste agréé, existe il des textes de loi ou des jurisprudences à faire valoir?
       
      Merci par avance de vos avis
    • Par agemonet
      mon vehicule a été accidenté et mis en gardiennage comme epave, pour un accident dont je ne suis pas le fautif. Mon assurance veut me déduire le cout du gardiennage de la somme qu'il me rembourse de mon auto.je pense que c'est un cout que je peux demander a la charge de l'assurance du fautif.Ais-je raison ou pas?
    • Par llazurette
      Bonjour,
       
      Une association loi 1901, en France, a - t - elle le droit de négocier un contrat d'assurance pour les automobiles appartenant à ses adhérents? Et si oui, à quelles conditions et a - t- elle le droit de payer l'assurance en question si les adhérents le lui rembourse ?
       
      Merci de vos réponses:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...