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Forum juridique de Net-iris

vente véhicule occasion et vice caché


Mimiski62

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Bonjour,

 

Je me permets de venir vers vous afin de vous exposer mon problème.

J'ai venu une voiture relativement vieille avec un contrôle technique ok.

Un mois plus tard l'acheteur me contacte en arguant d'un problème d'alternateur et dit qu'il va m'attaquer sur le fondement des vices cachés.

Je me demande si cela est possible alors que le contrôle technique était valable.

Ensuite ne doit-il pas faire passer un expert avant d'engager quoi que ce soit? et pour que l'expert puisse exercer sa mission dans de meilleures conditions il me semble que personne ne doit avoir toucher sous le capot, sinon il devient difficile de prouver quoique ce soit non?

Enfin s'agissant d'une vieille voiture et si le problème existe réellement n'est ce pas un simple problème d'usure normale? et non un vice caché?

 

D'avance merci

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Pour qu'il y ait vice-caché, il faudrait que vous ayez su au moment de la vente que ce problème existait et que vous l'ayez volontairement tu à l'acheteur, est-ce le cas ?

Sinon, pour le contrôle technique, tout n'est pas vérifié, seuls les points tenants à la sécurité le sont il me semble et l'alternateur n'en fait pas partie.

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Non je ne connaissais pas le défaut (s'il y en avait au jour de la vente), le monde automobile est pour moi une nébuleuse, je n'y connais rien, d'où ma référence au contrôle technique.

Mais le fait qu'il est ouvert le capot et autre avant toute intervention d'expert ne nuit-il pas au possible rapport que devra faire l'expert?

quels peuvent être mes moyens de défense? (usure normale aux vues de l'ancienneté du véhicule?)

Merci

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Un article sur le sujet : Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers - Coolover

 

D'après cet article, il semble que je vous ai dit une bêtise :

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.

Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

Les critères du vice-caché :

La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :

- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat

- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat

- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement

- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

Dans votre cas, le dernier critère doit vous exonérer...

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Je vous remercie pour vos réponses rapides et claires. Je pense comme vous que le dernier critère est susceptible de m'exonérer, la voiture n'étant plus toute jeune, ayant toujours été entretenue chez un garagiste (le carnet d'entretien ayant été remis à l'acheteur) et ayant été vendu peour un prix quelque peu inférieur au prix argus.

Toutefois comment le prouver? (ou plutôt n'est-ce pas à lui de tenter de démontrer l'existence d'un vice caché? si oui doit-il nécessairement recourir à un expert?)

Merci

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Toutefois comment le prouver? (ou plutôt n'est-ce pas à lui de tenter de démontrer l'existence d'un vice caché? si oui doit-il nécessairement recourir à un expert?)

Merci

Voir le lien que je vous ai donné :

La constatation du vice caché

 

La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

 

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.

S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

 

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.

Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.

Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.

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Un mois plus tard l'acheteur me contacte en arguant d'un problème d'alternateur et dit qu'il va m'attaquer sur le fondement des vices cachés.

 

JE ne suis pas expert en mécanique (mais absolument pas), mais l'alternateur, n'est-il pas la pièce maitresse qui permet à la batterie de se recharger..?

Si tel est le cas, et que je ne me trompe pas, dans ce cas, je me permet de jouer à l'avocat du diable, en vous demandant, votre batterie était-elle neuve ou très récente lors de la vente du dit véhicule?

 

Car après tout, tout les moyens son bon pour apporter la preuve du vice, et dans un cas inverse, si cela vous arrivait, en toute bonne fois, vous chercheriez des indices pouvant permettre de trouver cette preuve:o

 

Maintenant, je pense que même si cette personne est de toute bonne fois, le fait qu'un mois soit passé, lui compliquera la tâche pour réussir à prouver le vice, et surtout que le vice existait lors de la vente.

 

Car même si la batterie est récente, comment lui serait-il possible de prouver que c'est vous, et non lui qui l'avez changée...?:D;)

 

Autre possibilité vous étant offerte, bien que comme je l'ai dit, je ne soit absolument pas expert dans le monde de l'automobile, je sais que certaines voitures ont un compteur qui indique la charge de la batterie..

ce véhicule en était-il équipé?

Si oui, donc, le fait que la batterie n'ait pas une charge "normale", avec le fait que cela était parfaitement visible en se mettant derrière le volant, et en y mettant le contacte, fait qu'il ne peut alors s'agir d'un vice caché (car accessible à voir pour l'acheteur).

Tout comme, si le véhicule en était équipé, et qu'alors le compteur indiquait un niveau de charge de la batterie "normal", alors que la batterie ne semblait pas "neuve", démontre alors que rien empêchait cette batterie de se recharger.

 

Etc...etc..

 

Il est bien évident que tout ceci n'enlève absolument rien aux réponses apportées par Lag0, et avec lesquelles je suis parfaitement d'accord ;)

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Pour avoir vécu cette situation je peux vous renseigner.

 

Un vendeur est responsable du bien qu'il vend.

Si vice caché il y a, alors l'acheteur peut déposer plainte.

Puis le Tribunal ordonne une expertise du véhicule par un expert agréé près le TGI.

Suite à cette expertise le Juge décide de poursuivre ou pas.

 

Si l'expertise décèle un vice caché vous pouvez être poursuivi, jugé et condamné, et ce jusqu'au dépens.

 

Lisez votre contrat d'assurance pour voir si vous bénéficiez de la garantie "protection juridique".

 

Bon courage.

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