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Forum juridique de Net-iris

Sécurisation de la vie, mise en conformité


Machto

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Bonjour,

 

J'habite en région PACA.

Ma tante est âgée de 90 ans, habite à 880 km de nous. (très alerte et totalement autonome)

 

Elle a vécu en tant que propriétaire dans une maison en Eure et Loir (Région plutôt humide et froide).

Il y a 6 ans, elle a vendu (84 ans): le nouveau propriétaire lui a fait un bail pour qu'elle puisse rester dans les lieux. Il n'y a pas eu d'état des lieux, le logement ayant été déclaré par les deux parties, en bon état d'habitation (elle y a toujours vécu).

 

Il y a trois ans (87 ans), ce propriétaire a revendu le bien à une autre personne (qui n'a pas visité) et le bail a continué. L'ancien propriétaire couvre ma tante de cadeaux (ex. téléviseur à Noël) et d'invitations.. amicales.

 

Aujourd'hui, nous avons alerté le propriétaire (par son agence) sur le caractère totalement insalubre du logement (fissures, fenêtres ne fermant pas, moisissures...) et sa dangerosité (électricité de 1920).

Le propriétaire ne pouvant plus ignorer l'état du logement, a fait venir plombier et électricien pour un diagnostic (qui est alarmiste).

A ce jour, il propose de reloger ma tante pendant les travaux (réfection totale de l'électricité, notamment).

Cependant, il nous fait savoir, que le déménagement et réaménagement seront à la charge de ma tante et que cette mise en sécurité tombe dans la catégorie des gros travaux et que le loyer sera doublé.

Il me semble qu'une mise en sécurité d'urgence n'est pas une amélioration de l'habitat justifiant une augmentation de loyer, mais une obligation du propriétaire, et que le relogement provisoire est à la charge de ce dernier moyennant la perception du loyer habituel.

Ma tante craint que ce ne soit une manœuvre pour lui faire quitter les lieux et relouer plus cher.

Le propriétaire envisage de se retourner contre l'ancien propriétaire.

N'y a-t-il pas également un abus de confiance, voire de faiblesse dans cette histoire.

 

J'aimerai avoir votre avis, des informations juridiques et une marche à suivre.

 

Je vous en remercie cordialement.

 

JM MACHTO

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Bonjour,

 

Votre propriétaire est en droit de demander une ré-évaluation du loyer s'il apporte une amélioration à l'habitat et que le prix de location dans le voisinage est plus élevé.

 

Quand j'étais locataire c'est ce qui nous est arrivé, et ce qui m'a poussé à devenir propriétaire ( le loyer me coutant plus cher que mon remboursement d'empreint pour devenir propriétaire ).

 

Dans l'attente que d'autres confirment ...

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Merci, mais à 90 ans, elle ne va pas redevenir propriétaire.

Les travaux demandés ne sont pas une amélioration de l'habitat ou du confort mais une remise à plat de l'électricité qui date de 1920 (fils gainés tissus, porcelaines, plombs, baguettes en bois,...) et qui risque de la faire finir en barbecue.

Le problème est de savoir si cela justifie un changement du loyer indiqué dans le bail, alors que la sécurité est une obligation, et si le propriétaire prend ou non à sa charge le relogement du locataire pendant les travaux.

 

Merci par avance

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Bonjour,

Donc il ya 6 ans votre tante a vendu un logement insalubre et dangereux:confused:, ensuite elle impose aux propriétaires acheteurs d'effectuer des travaux pour mise en conformité ?

 

Ce n'est pas elle qui souhaite imposer, mais les neveux.

A 90 ans, il est rare qu'on rêve de voir son environnement bouleversé par des travaux lourds.

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C'est sûr à cette âge là, la moindre modification est vécue comme un bouleversement, sauf si c'est vraiment nécessaire, on peut se poser la question si il est vraiment utile d'effectuer ces travaux.

Mais, il y a un problème de sécurité que personne ne peut ignorer.

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et pour en revenir au probleme du loyer :

le proprietaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le veut, meme s'il a effectué des travaux

 

l'art 17 de la loi du 06/07/89 est tres clair :

 

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)

 

 

(...)

 

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.

 

donc, et meme si le formalisme a ete respecté, le proprietaire ne pourra pas doubler le loyer du jour au lendemain

 

pour la relocation de votre tante, tout depend :

le logement sera t il inhabitable durant les travaux ?

Combien de temps va durer cette renovation ?

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