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Forum juridique de Net-iris

Remboursement de frais de transport


Glazh

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

 

J'ai recherché sur le forum si le sujet était déjà traité, il y a un certains nombre de réponses sur le remboursement des frais de transport, mais je n'ai pas trouvé la réponse précise à ma question. N'éhistez pas me signaler si je l'ai zappé ;)

 

Mon employeur rembourse les frais de transports en région parisienne à hauteur de 50% des abonnements mensuels. Mais sachant que je suis en permanence en mission chez des clients, j'ai donc de frais de transport qui peuvent varier selon que le client se trouve en zone 2, 3, 4... Les déplacements en province sont quant à eux intégralement remboursés (car pris en charge par le client...).

 

La question que je me pose est de savoir si je peux demander la prise en charge de 50% des frais entre mon domicile et le siège de la société (qui n'est pas mon lieu de travail - voir ci-après) et à 100% au-delà. C'est ce qui se pratiquait dans mon ancienne société.

 

L'article 50 de la convention Syntec stipule bien que "Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire". Cependant, mon contrat précise que je n'ai pas de lieu de travail fixe celui-ci dépendant des missions effectuées... Je crains que ce ne soit ça qui fasse toute la différence :(

 

Cette clause de mon contrat m'interdit-elle de prétendre à cette prise en charge à 100% au-delà du siège de la société ? Dans le cas contraire (ce qui me semblerait être du bon sens) sur quel texte de loi précis puis-je m'appuyer (je n'ai rien trouvé d'aussi précis dans le décret de décembre 2008) ?

 

Merci beaucoup

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  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

vous devriez regarder attentivement votre contrat de travail et rechercher le lieu où vous êtes embauché.

Pour ma part, dans mon ancienne boîte, je faisais beaucoup de déplacements SAV , mais mes déplacements domicile-le siège de l'entreprise n'étaient pas pris en charge.:o

 

D'autres spécialistes du site vous répondrons certainement mieux que moi.

Bonne continuation dans votre recherche.:)

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Mon contrat ne précise absolument aucun lieu d'embauche. La clause en question précise quant à elle :

 

Compte tenu de la nature de notre activité, de son évolution et des nécessités de la société, vous pourrez être amené à changer de lieu de travail sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat, ce que vous acceptez. Vous pouvez également être amené à effectuer des missions ou des séjours de durée variable en France ou à l'étranger.

 

C'est la seule référence au lieu de travail dans le contrat.

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Mon contrat ne précise absolument aucun lieu d'embauche. La clause en question précise quant à elle :

 

Compte tenu de la nature de notre activité, de son évolution et des nécessités de la société, vous pourrez être amené à changer de lieu de travail sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat, ce que vous acceptez. Vous pouvez également être amené à effectuer des missions ou des séjours de durée variable en France ou à l'étranger.

 

C'est la seule référence au lieu de travail dans le contrat.

 

Bonjour Glazh,

 

"... Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail ..."

 

Source :

La prise en charge des frais de transport par l'employeur

 

Un avis des experts de ce forum est cependant conseillé.

Bonne chance.;)

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Merci pour la réponse.

 

J'avais effectivement lu cette disposition du décret de décembre 2008, mais elle ne précise malheureusement pas si cette prise en charge est limitée à 50% ou doit être de 100%...

 

Une jurisprudence sur la question serait la bienvnue :cool:

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  • 1 month later...
Invité Mitsuni
Mon contrat ne précise absolument aucun lieu d'embauche. La clause en question précise quant à elle :

 

Compte tenu de la nature de notre activité, de son évolution et des nécessités de la société, vous pourrez être amené à changer de lieu de travail sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat, ce que vous acceptez. Vous pouvez également être amené à effectuer des missions ou des séjours de durée variable en France ou à l'étranger.

 

C'est la seule référence au lieu de travail dans le contrat.

 

Le LIEU d'EMBAUCHE est ce qui est écrit tout à la fin du contrat de travail , juste au-dessus de votre signature (accompagnée habituellement de la mention "lu et approuvé") : dans le genre "Fait à St-Quentin , le 01 janvier 2010"

 

Dans votre cas, cette mention est d'une importance capitale, car c'est elle qui fixe QUEL TRIBUNAL / QUEL CONSEIL PRUDHOMME est compétent.

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