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Forum juridique de Net-iris

Point de depart du delai de forclusion


Sia95

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Bonjour à tous !

 

Voila mon histoire très compliquée…Il y a longtemps j’avais 4 crédits [xxxx]. J’ai eu des difficultés de paiements:(. En 2002, [ l'organisme de crédit Y] m’a contacté afin de refaire un crédit en regroupant les 4 prêts [xxx]. (A savoir : [y] est la filiale de [xxxx] et c’est pour cela qu’ils sont venus à moi). [Y] m’avait contacté afin que je puisse avoir des plus petites mensualités.

Mais à nouveau, je n’ai pas respectée l’échéancier.

 

En 2005, j’ai déposée un dossier de surendettement pour 1 an. A la fin du dossier de surendettement j’ai pris contact avec [Y] afin de les payer mensuellement. Ils n’ont rien voulu entendre. Il fallait que je règle ma dette d’un trait à la fin de mon plan. Je n’ai pas pu car la somme est très importante (13 000 euros). J’ai laissée courir car j’avais d’autres dettes à payer. Je me suis dis que je règlerai [Y] quand j’aurais fini les autres.

 

En 2007, ils m’ont assigné au tribunal. J’ai demandée des délais de paiements. A ma grande surprise, je reçois la réponse du TGI en 2008 et [Y] est débouté. Le juge a soulevé d’office la forclusion. Nous passons en cours d’appel dans 2 semaines et je suis angoissé :confused:. J’ai un avocat mais j’ai l’impression qu’il ne fait rien. J’ai payée 1600 euros d’honoraires (avocat + avoué) et je n’ai jamais eu l’avoué au téléphone !! Des fois je me dis que ça ne valait pas le coup d’aller en cour d’appel (j’y ai perdu du temps et de l’argent)

 

En fait ma question est la suivante :

Au niveau de mes conclusions, on met en évidence l’article L311-37. Et on veut démontrer avec l’avocat que le point de départ du délai de forclusion démarre à partir du rééchelonnement [Y-X ] soit en 2002 et non du plan de surrendettement.

Qu’en pensez-vous ?

 

Merci pour vos réponses :o

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Oups! désolée! merci pour les modifications

 

---------- Message ajouté à 13h54 ---------- Précédent message à 13h49 ----------

 

Bonjour Anissa,

 

Eh bien mon rééchelonnement a eu lieu en novembre 2002, j'ai commencée à avoir des impayés à partir de mars-avril 2003. très rapidement en fait, car j'étais endettée à l'époque. Mon problème, c'est que je sais pas si la cour d'appel va prendre en compte le rééchelonement en 2002 ou le plan de surrendettement. En sachant que le rééchelonnement a été effectué entre filiale de crédit. C'est très compliqué!!!!

 

Merci

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Bonjour Zigot042,

 

Merci pour votre réponse et merci pour le lien. Cela fait 2 ans que je me prépare à la Cour d'appel en faisant des recherches sur le net et vous arrivez à me trouver un jugement un peu près similaire! Bravo!

 

Eh bien le rééchelonnement de crédit commençait le 15/11/2002 (mais je crois que je n'ai jamais payée, il faudra que je vérifie dans mes papiers) et le plan est signé en date du 8/02/2005.

 

Donc cela veut dire que ce n'est pas une question de premier aménagement, c'est çà dire que s'ils ont dépassés le délai de 2 ans avant mon plan, alors ils sont forclos. Je ne comprend plus rien par rapport à l'article L311-37, car j'ai l'impression que c'est le plan qui compte pour le délai, vu comment c'est présenté dans l'article.

 

Je crois comprendre quand le juge au TGI a noté dans son compte rendu : le plan ne peut avoir d'effet novatoire.

 

Bref, je ne comprend plus rien:confused:

 

Merci pour vos réponses.

 

Cordialement

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bonjour,

le juge d'instance a parfaitement raison. un plan de surendettement n'a pas d'effet novatoire. il ne crée pas une nouvelle obligation contractuelle. le plan ne fait que réaménager les échéances du pret.

des lors si l'action du créancier est forclose avant signature du plan de surendettement , celui ci ne peut invoquer que le plan de surendettement fait courir un nouveau délai.

la signature du plan interrompt certes le délai de forclusion, or dans votre cas, l'action du créancier etait dejà forclose avant la signature du plan, donc la dette n'est plus exigible

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse Zigot. J'ai passée toute ma soirée à chercher le dernier impayé. Malheurement, je crois qu'ils ont raison. Je possède le relevé de compte détaillé (il fait parti des pièces pour le jugement en CA). Cette société de crédit est très maline!!! Car sur ce relevé, il y a des lignes "ANNULATION RETARD", ce qui doit correspondre à des reports (qu'eux même ont décidés d'ailleurs). Ca se présente par exemple comme suit :

 

040103 ECHEANCE -226,37 euros

040103 ANNULATION RETARD +226,37 euros

050203 ECHEANCE -226,37 euros

050203 PRELEVEMENT BANQUE +226,37 euros

070203 PREL IMPAYE -226,37 euros

 

Et à coté une colonne soldes progressifs.

 

Il y en a plusieurs. Donc en regardant les soldes, l'échéance impayé non régularisé est le 14/07/2004. Ils avaient donc jusqu'au 14/07/2006 pour m'assigner en justice. En sachant que j'ai signée mon plan BDF le 8/02/05.

Il y énormément de ligne "annulation de retard"

 

Je cite ce que le juge du TGI dit :

 

Attendu que le plan conventionnel de surrendettement, conclu le 7 février 2005, n'a aucun effet novatoire; qu'en effet aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte; qu'en outre, le plan BDF n'a pour objet que d'aménager l'execution d'une obligation et non de l'éteindre pour lui en subsistuer une nouvelle; que cependant cette modification conventionnelle du contrat initial n'est valable à la double condition, que la créance arreté, l'ai été conformémement aux dispositions de l'ordre public des articles L311-29, le plan plan BDF ne pouvant avoir pour objet un accroissement des droits du créancier, et que l'action en paiement n'est pas déja été frappé par la forclusion; qu'en effet, l'emprunteur ne pouvant pas renoncer, même expréssement, au bénéfice de la forclusion, le plan BDF ne peut avoir pour effet d'effacer une forclusion déja acquise et de faire renaitre au profit du créancier un droit déja éteint.

 

 

ttendu en conséquence qu'en s'abstenant de produire un historique des comptes et un tableua d'amortissement antérieurs au plan et partant du contrat originel, la société de crédit met le juge dans l'impossibilité de vérifier d'une part la recevabilité de l'action en paiement du prêteur au regard de l'article L311-37 et la réalité de l'obligation de Mlle ...

 

Eux ceux qu'ils disent dans leur conclusion, je cite :

 

"le TGI juge que la société de crédit devrait produire l'intégralité des documents comptables et notamment le tableau d'amortissement relatif au prêt initial, lequel n'a pourtant plus aucune existence juridique"

 

'l'adoption d'un tel plan vaut régularisation des incidents de paiement antérieur"

 

"lacour des céans a déja jugé à de multiples reprises que l'adoption d'un plan fait courir un nouveau délai pour agir quand bien même le délai initial aurait expiré avant l'adoption du plan"

 

 

"A compter du plan de surrendettement et afin de suivre l'évolution du contrat de Melle ..., la société exposante a cloturé le dossier n°X (dossier avant le plan) et elle a ouvert un nouveau dossier sous le n° Y (dossier du plan)".

 

 

Enfin voila quoi, leurs conclusions sont en béton!!!

 

Je passe bientot en CA, et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.:(

 

Cordialement

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bonjour,

votre créancier a une argumentation erronnée, le plan de surendettement ne fait pas courir un nouveau délai pour agir ( jurisprudence constante )

le plan de surendettement ne crée pas un nouveau contrat ( pas de nouvelle dette ).

la déclaration de la dette dans le dossier de surendettement ne crée pas un nouvelle dette, le plan ne vaut pas jugement

Votre créancier a un deuxieme problème : l'absence de production des élements comptables car c'est eux de prouver l'existence d'impayés.

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  • 10 months later...

Bonjour,

 

Ca y est la décision de cour d'appel est tombé!!! J'ai perdu!! Je me suis fait achevé!! ils prennent comme point de départ du délai de forclusion le plan de surrendettement et non mon premier rééchelonnement!!! je ne sais pas quoi faire car je n'ai pas les moyens d'aller en cour de cassation et ni droit à l'aide juridictionnelle!!

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Bonjour,

 

Le montant est très important. Il est de 13000 € avec intérêt de 11 % à compter de 2006. Et pas de délai de paiement!!!! Je trouve cela incroyable. Il me semble que j'ai 2 mois pour réagir à la cour de cassation, je ne sais pas quoi faire car je n'ai pas les moyens d'y aller et ni d'aide juridictionnelle. Je vais posté mes conclusions ainsi que l'arrêt rendu afin (je l'espère!!!) avoir plusieurs avis. En fait je trouve la décision très étrange!!!! J'ai l'impression que l'on était contre moi!!! ou que c'était truqué!!! j'en sais rien en fait car on avait de bons arguments. Le jour de la cour d'appel, la présidente s'est adressé à moi avec un grand sourire car mon avocat et elle trouvait mon dossier passionnant car il n'y a jamais eu le cas. En sortant de la cour d'appel, mon avocat m'a dit qu'on allait surement gagner, et que si c'était le cas, la juge allait négocier avec eux la cour de cassation. C'est à dire mon silence (pas de transmission d'information = pas de cour de casstion) car mon cas aurait peut être fait jurisprudence.

 

Merci Zigot 042 d'avoir répondu aussi vite!!!

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si vous n'avez pas moyen d'interjeter appel et de régler cette somme, il ne vous restera que la solution dossier de surendettement

la commission de surendettement devra tenir compte de votre plan précédent pour ne pas exceder la durée légal d'un plan qui ne peut exceder 8 ans.

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Pour vous donner une idée voila mes conclusions devant la cour d'appel :

 

 

 

 

 

 

 

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

 

 

Madame x a souscrit auprès de la société Y, organisme de crédit filiale de Z, quatre crédits à la consommation en date du ____ sous les numéros suivants :

 

 

  • crédit n°XXXXXXXXXXXXXXX d’une mensualité de - €
  • crédit n°XXXXXXXXXXXXXX d’une mensualité de - €
  • crédit n°XXXXXXXXXXXXXX d’une mensualité de - €
  • crédit n°XXXXXXXXXXXXX d’une mensualité de - €

 

Madame X, a rencontré des difficultés pour s’acquitter du paiement de ces quatre crédits.

 

 

C’est dans ces conditions que par offre de préalable en date du 15 novembre 2002, la société Z a regroupé les quatre crédits précités sous un unique et nouveau numéro de dossier : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX aux conditions suivantes :

 

 

  • Montant du prêt - €uros
  • Durée : - mois
  • Mensualités - €
  • Taux Annuel Effectif Global : -%

 

Ce dernier crédit qui se voyait attribuer un nouveau numéro dans la continuité des quatre autres, avait pour objet de réaménager les échéances impayées des quatre crédits initialement souscrits par Madame X.

 

 

Madame X ne pouvant ensuite faire face au remboursement des prévues, déposait auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers, un plan de surendettement le 7 février 2005.

 

 

Le 15 février 2006, à la suite de la défaillance de Madame X dans le remboursement des échéances prévues au plan pour le crédit Z, cette dernière délivrait une assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance d'---

 

 

Par jugement en date du 30 avril 2008, la société Z était déboutée de l’ensemble de ses demandes.

 

 

Par déclaration au greffe, la société Z relevait appel de la décision.

 

 

La Cour de céans ne pourra que confirmer la décision entreprise.

 

 

 

 

DISCUSSION

 

 

1°) Sur la prétendue fin de non recevoir tirée de la forclusion :

 

 

La société Z considère qu’en première instance la concluante n’avait sollicité que des délais de paiement et la réduction des intérêts au taux légal.

 

 

Madame X n’avait pas soulever le moyen d’une éventuelle forclusion alors u’il lui appartenait de la faire.

 

 

Il est constant que l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées des voies de recours ou l’absence d’ouverture d’une voie de recours constituent une fin de non recevoir, en application des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile.

 

 

Il s’agit d’une fin de non recevoir d’ordre public qui doit être soulevé d’office par le juge.

 

 

La forclusion consiste à constater la perte par une partie de la possibilité d’agir en justice en raison de l’écoulement du délai imparti constitue une fin de non recevoir devant être soulevée d’office par le juge.

 

 

En l’espèce, la décision de première instance indique clairement que « la société Z n’avait pas versé aux débats l’historique des comptes et un tableau d’amortissement antérieur au plan de surendettement et partant du contrat originel, ainsi qu’un décompte précis de la créance au jour du plan de surendettement.. »

 

 

Force est de constater que la société Z a été déboutée parce que le juge de première instance était dans l’impossibilité de vérifier la recevabilité l’action et l’existence même de la créance invoquée.

 

 

Des lors c’est à tort que la société Z soutienne que le juge aurait violé les dispositions de l’article 5 du Code de Procédure Civile dans la mesure où le juge de première instance n’a pas été mis en mesure de se prononcer sur les demandes de la société Z.

 

 

Dans le prolongement de ce qui précède, en l’absence de pièces démontrant l’existence de sa créance, c’est à bon droit que le juge n’a pas procédé à la réouverture des débats et a purement et simplement débouter la société Z.

 

 

En effet, il appartient à celui qui prétend çà l’existence d’une obligation de la prouver en application des dispositions de l’article 1315 du Code civil.

 

 

 

 

 

 

En l’espèce, la société Z n’ayant pas fourni un décompte précis de sa créance au jour du plan, n’a pas mis le juge en état de vérifier le bien fondée de ses demandes, la réalité de son obligation.

 

 

Elle sera déboutée des demandes formulées sur ce point.

 

 

2°) Sur la recevabilité de l’action de la société Z :

 

 

Le Tribunal a considéré qu’il n’a pas été en mesure de vérifier la recevabilité de l’action de la société Z qui s’est en effet abstenue de verser aux débats l’historique des comptes et un tableau d’amortissement antérieur au plan de surendettement.

 

 

La recevabilité de l’action n’a pas pu être examiné au regard des dispositions de l’article L.311-37 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel les actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur doivent être intentées dans le délai de deux ans à compter de l’évènement qui leur a donné naissance.

 

 

Il est constant que l’adoption d’un plan de surendettement n’a pas pour effet d’opérer novation mais s’analyse en un simple aménagement de l’exécution d’une obligation initiale.

 

 

En l’espèce, la société Z soutient que le plan de surendettement constitue le premier aménagement de la dette et qu’en conséquence il convient de retenir le dernier incident non régularisé intervenu dans le cadre du plan pour vérifier la recevabilité de l’action.

 

 

Une telle analyse est totalement infondée.

 

 

En effet, il convient de souligner que Madame X avait souscrit quatre premiers crédits qui sont les suivants :

 

 

  • crédit n°
  • crédit n°
  • crédit
  • crédit n°

 

Madame X a régulièrement remboursé ces quatre jusqu’à la survenance d’incident de paiement non régularisé.

 

 

C’est la raison pour laquelle, pour réaménager la dette initiale, un regroupement de crédit est intervenu sous le numéro n°.

 

 

Il s’agit néanmoins de la même dette qui a fait l’objet d’un réaménagement.

 

Dès lors, force est de constater que le premier réaménagement intervenu date du 15 novembre 2002 et que cette date doit être retenue pour apprécier le point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L 311-37 du Code de la Consommation.

 

 

 

 

 

 

En l’espèce, la société Z a délivré son assignation par exploit en date du 26 décembre 2007, soit bien au delà du délai de 2 ans prévu par le texte précité.

 

 

La société Z ne peut qu’être considérée comme étant forclose.

 

 

En effet, le plan conventionnel de surendettement conclu le 7 février 2005 n’a aucun effet novatoire et n’affecte pas l’existence de l’obligation initiale.

 

 

Le plan n’a également pas pour effet de suspendre ou d’effacer une forclusion déjà acquise.

 

 

Il appartient à la société Z de fournir l’intégralité de l’historique des comptes et un tableau d’amortissement partant de la date du 15 novembre 2002.

 

 

Seule la production de ces documents permettrait d’apprécier la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de Madame X.

 

 

En effet, il n’est pas possible au regard des pièces versées aux débats de déterminer la date du dernier incident de paiement non régularisé.

 

 

La société Z sera en conséquence déboutée de l’ensemble des demandes qu’elle formule à l’encontre de Madame X.

 

 

3°) Sur l’octroi de plus larges délais de paiement :

 

 

Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait considérer l’action de la société Z comme étant recevable, Madame X sollicite l’octroi de plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil.

 

 

Madame X demande à titre subsidiaire qu’elle puisse s’acquitter de la dette en 24 échéances à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

 

---------- Message ajouté à 13h12 ---------- Précédent message à 12h53 ----------

 

Voila la réponse de la cour d'appel :

 

 

Considérant que le premier juge a retenu qu'en s'abstenant de produire un historique des compte et un tableau d'amortissement antérieur au plan, la société de crédit ne mettait pas le juge en mesure de vérifier d'une part la recevalbilité de l'action en paiement et d'autre part la réalité de l'action.

 

Considérant que la société de crédit Z fait valoir :

-que le premier juge a violé l'article 5 du code de procédure civile en se prononcant sur ce qui lui était pas demandé et l'article 16 du code puisqu'il ne lui a pas permis de faire val:oir ses explications sur la question de la forclusion,

-qu'elle verse aux débats l'historique intégral de l'ouverture de crédit à la déchéance du terme après le plan de surrendettement,

-que lorqu'un réaménagement est intervenu, la forclusion de l'article l311-37 du code de la conso court à compter du 1er incident de paiement non régularisé après le plan,

-que le plan a été mis en place le 7 fév rier 2005 et que la société Z a agi à l'intérieur du délai de 2 ans en agissant le 26/12/2007,

-que madame X n'a jamais contesté le montant de la créance

 

Considérant que Madame X rétorque :

-que la forclusion est un fin de non recevoir qui peut etre soulev d'office poar le juge

-que le premier juge a débouté la société Z de ses demandes faute de justificatifs

-que le premier réaménagement intervenu date du 15 novembre 2002

 

Considérant que le premiuer juge n'a pas déclaré forclose en son action la sté Z mais l'a débouté faute de jutificatifs.

 

Considérant que dès lors le juge ne s'est pas prononcé sur ce qui ne lui était pas demandé et n'a pas violé le principe de contradictoire en n'ordonannt pas la réouverture des débats.

 

Considérant qu'il ne saurait être fait droit à la demande de délais de paiements, l'intimé ayant obtenu par le seul biais de la procédure des délai supérieurs à 2 ans.

 

blabla... A a fin il me condamne donc à payer les sommes dues + amendes + dépens.

 

Donc je me suis fait achevée!!!!

 

Si quelqu'un pouvait me dire que l'arrêt rendu en cour d'appel est bizarre, ca me rassurerai. Est-ce que ca vaut le coup d'aller jusqu'au bout? Car si j'en parle à mon avocat il me dira certaiement oui, et la je perd une somme de dingue (les frais de cassation + dettes). Je ne cherche pas à esquiver cette somme, mais plutot à rendre justice car si je gagne alors beaucoup de personnes seront dans mon cas. Les sociétés de crédits abusent. J'ai envie de me battre mais si c'est pour rien j'arrête!!! et je paie!!

 

Merci pour vos réponses

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bonsoir,

il est vrai que ce serait interessant d'aller en cassation car pour l'heure seul un jugement d'une juridiction du 1er degré a statué sur ce point de litige. le souci est que dans votre espèce on ne sait si le délai de forclusion était atteint avant le plan de surendettementt ( en l'absence d'elements comptable de votre part, et de la part de la partie adverse )

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Bonsoir Zigot,

 

Merci pour votre réponse. Je n'ai toujours pas eu mon avocat et mon avoué pour m'expliquer ce qu'il s'est passé...

 

Je ne sais vraiment pas quoi faire... la cour de cassation est très couteuse, je ne peux pas me permettre de payer des frais supplémentaires sans être sure de mon coup. Cette semaine je voulais prendre contact avec une association, on ne sait jamais, des fois que mon affaire interesserai... Car franchement si je gagne sur un coup comme ça, alors beaucoup de personnes pourrait faire valoir leurs droits, car je suis certaine que je ne suis pas la seule dans ce cas de figure!!!

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