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Dossier de surendettement


Christaline

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Bonjour,

 

Il y a quelques années, j'ai déposé un dossier de surendettement pour des dettes que j'avais contracté avec mon ex mari. Depuis octobre 2009, je rembourse 95€ suite à la décision du juge de l'exécution.

 

Je suis en arrêt maladie (rhizarthrose et discarthrose) depuis le 10 février 2010 et je ne suis pas indemnisée car je ne fais pas 200h/trimestre :( je me retrouve donc avec un salaire en moins... je précise que je ne vais pas pouvoir reprendre le travail avant plusieurs mois car rhizarthrose de stade avancé malgré mon jeune âge :(

 

Avec un salaire en moins, je ne vais pouvoir rembourser les créanciers même si la somme est minime.

 

A qui dois-je m'adresser pour informer de ces nouveaux éléments ? la BDF ou le tribunal ?

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Bonjour,

compte tenu de cet élement nouveau, qui met en péril le plan, il convient de redéposer un dossier de surendettement a la banque de france.

La commission devra compte tenu de cette diminution de ressources soit vous proposer un gel de vos créances ( moratoire ) ou si la situation apparait irrémédiablement compromise une procédure de rétablissement personnel ( effacement de dettes )

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

J'ai quelques questions concernant les nouvelles mesures du surendettement :

Mon 1er dépôt de dossier avec mon nouvel époux date de 2003, nous avons eu une période de gel des créances ensuite on du payer pendant 2 ans (sans incident) ensuite de nouveau un gel et là on paie depuis octobre 2009. Cela fait donc 7 ans que nous avons notre dossier en cours.

 

Le fait de refaire un dossier, nous fait-il repartir à zéro ???

 

La durée d’inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 10 ans.

Si là on dépose de nouveau un dossier, on repart pour 10 ans ???

 

Je rembourse les dettes (dettes contractées en 1997) que j'ai contracté avec mon ex mari et j'en ai encore pour + de 23000 € :(

 

Dois-je informer la BDF que j'ai du déposer une demande de reconnaissance de travailleur handicapé ?? Dois-je donner les raisons de cette demande ??

 

Cordialement

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bonjour,

pourriez vous m'indiquer précisément de quand date la signature du plan conventionnel de redressement OU de quand partent les 1eres mesures recommandées car le délai de 10 ans ne court que depuis le décret du 24 février 2004.

Dans le cadre de votre redépot avez vous déclaré, outre votre arrêt maladie votre demande de reconnaissance de travailleur handicapé ? si ce n'est pas le cas, faites le, celà peut etre important pour une éventuelle orientation en rétablissement personnel.

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Je rectifie un point, c'est en 1999 que j'ai déposé mon 1er dossier à mon nom car ce sont mes dettes (enfin avec mon ex mari) et les dettes ont bien été "gelées" pendant 2 ans (plan signé le 25/01/00). Je devais déposer de nouveau un dossier en 2002 mais j'ai oublié de le faire :( donc y'a une coupure jusque 2003... J'ai déposé un dossier 23/05/2003 avec mon mari actuel et le 21/05/2004 on a signé le plan conventionnel.

 

On a donc réglé certains créanciers pendant 2 ans et re dépôt de dossier le 17/05/2006, le 21/11/2006 y'a eu une demande d'ouverture d'une phase de recommandation. Entre temps, la BDF nous a demandé à maintes reprises divers documents et le 10 octobre 2007 nous avons été convoqué au Tribunal d'Instance et re convoqué le 7 décembre.

 

Le 23/01/2008, on nous a demandé un complément de documents que nous avons fourni puis re convocation au Tribunal le 25 juin et 22 août 2008 puis le 28 janvier et 25 mars 2009.

 

Depuis octobre 2009, nous remboursons une partie de nos dettes.

 

Pour l'arrêt maladie, j'ai fourni une attestation de Cpam et j'ai indiqué qu'une demande de reconnaissance de travailleur handicapé est en cours.

 

Cordialement

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il faut prendre pour le calcul des 10 ans, la date de signature du plan du 21/05/2004. vous ne pouvez obtenir un plan ( echelonnement, gel de créances ) qui excede mai 2014.

A l'issue de ce plan ou de ces recommandations, la BDF devra proposer un effacement des créances.

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il faut prendre pour le calcul des 10 ans, la date de signature du plan du 21/05/2004. vous ne pouvez obtenir un plan ( echelonnement, gel de créances ) qui excede mai 2014.

A l'issue de ce plan ou de ces recommandations, la BDF devra proposer un effacement des créances.

 

Merci pour votre réponse ça me soulage de savoir que je ne repartirais pas à zéro :) cela fait 10 ans que je traine ces dettes et j'avoue que je n'en peux plus d'autant que mon ex mari n'a jamais payé le moindre centimes, il a créé son insolvabilité :mad:

Cordialement

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il y a des chances que les créanciers se retournent désormais vers monsieur.

quant a vous, il y a de grandes chances que le commission vous propose une orientation en procédure de rétablissement personnel compte tenu de votre état de santé et de la diminution de vos ressources.

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il y a des chances que les créanciers se retournent désormais vers monsieur.

quant a vous, il y a de grandes chances que le commission vous propose une orientation en procédure de rétablissement personnel compte tenu de votre état de santé et de la diminution de vos ressources.

Mon ex mari perçoit le Rmi enfin Rsa maintenant et je sais qu'il donne 100€ de PA pour son fils (celui qu'il a eu après notre divorce). Donc vu sa situation, je doute que les créanciers puissent récupérer leur argent :(

 

Pour mon dossier, j'espère que cela va bien se passer !

 

Merci encore pour vos interventions :)

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  • 2 months later...

Bonjour,

Je reviens vers pour vous faire part de suite donnée au redépôt de mon dossier :

 

LRAR reçue ce matin : la commission a donc décidé, dans sa séance du 16/06/2010, que mon dossier sera traité par la commission selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement dans les termes des articles L.331-6, L331-7 et L.331-7-1 du code précité.

 

La capacité mensuelle retenue par la commission est de 0,00€

 

Que va t-il se passer exactement ??? que dois-je faire ?

 

Cordialement,

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bonjour,

votre capacité de remboursement étant négative mais considérant que votre situation n'était pas irrémédiablement compromise, vous proposera un gel de la dette ( 12, 18 voir 24 mois )

Patientez la commission a 4 mois pour vous proposer ceci. A vous d'envisager si vous contestez ou pas cette orientation, et que vous estimez être dans le cadre du rétablissement personnel.

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Merci pour votre réponse Zigot042 ;)

 

Donc malgré le fait que j'ai une maladie évolutive sans possibilité de guérison, que je dois changer de métier donc recommencer à zéro, la commission estime que ma situation n'est pas irrémédiable ?

 

En sachant quand même que j'ai 43 ans et que recommencer à zéro ne va pas être facile à mon âge :(

 

Pour le moment, je suis bloquée de toutes parts car je ne peux pas être prise en charge par le Cap Emploi car je n'ai pas encore reçu ma reconnaissance de travailleur handicapé et le Pôle Emploi exige que je passe devant leur médecin du travail qui lui transmettra au Pôle Emploi la liste de ce que je peux faire et ne pas faire :(

 

Les recommandations que j'ai eu de la part du Médecin du travail lors de mon inaptitude sont : pas de port de charges et pas d'utilisation de la pince (pouce autres doigts) ce qui est très restreint faut l'avouer pour reprendre un emploi :(

 

Cordialement,

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l'interprétation de la commission étant différente de la vôtre, et de la mienne ;) vous devrez lorsque la commission vous proposera le plan amiable refuser celui ci.

ensuite, suite au constat d'echec vous devrez demander l'ouverture de recommandations et dès lors demander la PRP.

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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