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Forum juridique de Net-iris

Opposition illégale : banque complice


Genia

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L'émetteur d'un chèque a fait opposition à sa banque pour un motif illégal : perte des "supports" vierges.

Ayant vent de la démarche du débiteur, je me renseigne à l'agence de la réalité de la situation qui me confirme les faits.

J'adresse un courrier en AR à l'agence concernée, avec photocopie des chèques afin qu'ils puissent constater la validité de ceux-ci, espérant que l'opposition serait levée.

Ne voyant pas arriver de réponse à mon courrier, j'appelle plusieurs fois le conseiller attaché à ce client, qui me confirme l'illégalité de la situation et soutient qu'il ne prendra aucune initiative sans les ordres de son clients. Ensuite, il m'affirmera m'avoir répondu (aucun courrier ne m'est parvenu, à ce jour). En dernier, il me soutiendra que l'opposition a été levée.

Avant de remettre les chèques à l'encaissement je refais un courrier aux 2 concernés (Banque + Emetteur) rappelant la Loi et sommant de régulariser la situation une dernière fois.

Je remets les chèque à l'encaissement, et vlan : rejet, motif opposition pour perte !

Bon, je sais comment faire pour faire lever cette opposition et faire sanctionner l'émetteur.

Mais, ce qui m'intéresse c'est de faire condamner la banque pour complicité.

Un parti pris aussi scandaleux, n'est pas admissible. Ils m'ont mené en bateau, par des mensonges, ont refusé de me dire clairement si cette opposition était effective ou pas, et on fermé les yeux sur ce qu'ils savait pertinament illégal.

Comment dénoncer efficacement cette complicité, en vue d'une sanction ?

Y a-t-il de la jurisprudence sur ce type d'affaire. Sinon, j'espère que je ferai avancer la justice pour tous ceux qui pourront être confrontés à ce type d'affaire.

Merci.

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  • Réponses 16
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La banque de l'émetteur n'est pas dans son tort, et n'a commis aucune infraction. Elle n'a aucun droit d'ingérence dans le fonctionnement du compte de son client.

 

C'est à vous qu'il appartient, y compris en référé, de faire constater par un juge l'illégalité de l'opposition pour perte.

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Effectivement, si j'ai bien compris, le client a fait opposition pour perte de chèque vierge. Dans ce cas, la banque n'a pas d'autre solution que de prendre note de cette opposition.

C'est différent dans la cas d'une opposition pour perte de chèque rempli, là la banque demande une lettre de renonciation du destinataire légitime ou d'une opposition pour vol où il doit y avoir plainte à la police.

Le cas de perte de chèque vierge est le plus simple à gérer pour la banque...

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Je ne suis pas d'accord sur votre raisonnement basé sur le fondement légal de la situation.

Un chéque émis appartient définitivement à son bénéficiaire, car ce n'est pas un paiement provisoire qui peut être remis en question.

Pour faire une opposition, C'est au tireur à prouver à sa banque qu'il en a le droit, selon les motifs légaux autorisés.

Si la banque n'a aucun moyen de refuser cette opposition, au départ, ne connaissant pas elle-même la vérité, il n'en est pas de même lorsqu'elle a la preuve du motif mensonger.

La banque doit alors se conformer à la législation : payer .

Elle se s'ingère pas dans la gestion du compte de son client !

Ce chèque n'appartient plus ni au tireur, ni au tiré, uniquement au bénéficiaire. La banque a donc l'obligation de payer un chéque qui est en tout point conforme aux exigences légales.

Si elle ne le fait pas, elle doit être considérée comme complice.

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Comment apportez-vous la preuve que l'opposition est frauduleuse ? Pas facile...

La personne fait opposition pour perte de chèque vierge. Vous, vous présentez ensuite un chèque faisant partie de ceux en opposition. Pour la banque, c'est simple, vous avez trouvé le chèque perdu et l'avez rempli vous même.

Le raisonnement de la banque se défend...

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Bonjour,

Si je perds mon chéquier, je fais immédiatement opposition pour tous les chèques de celui-ci, car je ne dispose plus des talons pour définir ceux que j'ai réellement remplis.

La banque remplit son rôle dans ce cas, pour ce qui me concerne je suis responsable de mes actes.

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Bonjour,

 

Bon, je sais comment faire pour faire lever cette opposition et faire sanctionner l'émetteur.

Mais, ce qui m'intéresse c'est de faire condamner la banque pour complicité.

Un parti pris aussi scandaleux, n'est pas admissible. Ils m'ont mené en bateau, par des mensonges, ont refusé de me dire clairement si cette opposition était effective ou pas, et on fermé les yeux sur ce qu'ils savait pertinament illégal.

 

Je confirme que la banque doit obéir aux instructions de son client : si ce dernier met opposition au paiement d'un chèque pour un motif illégal, il doit seul en supporter les conséquences. Inutile d'espèrer récupérer des dommages et inétrêts en faisant condamner la banque : elle n'a rien fait d'illégal.

 

Comme cela vous l'a déjà été dit, l'émetteur a peut-être perdu un chèquier en cours, en ignorant exactement les N° des chèques concernés ; pourquoi doutez-vous de sa bonne foi ? Etes vous certain que c'est bien lui le signataire du chèque ?

Si oui, aucun problème puisque vous dites vous-même que vous savez comment faire pour faire lever cette opposition ...

 

Cordialement.

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Désolée, mais une banque doit être capable de repérer un chéque falsifié grossièrement et surtout s'il comporte la signature que son client a déposé chez elle !

La Loi rend responsable un établissement qui paie ou ne paie pas un chéque, si celà est le résultat d'un manque de vigilence.

Si elle se trompe c'est à elle de démontrer qu'elle ne pouvait pas savoir, parce que les apparences l'on trompée.

Donc, il ne suffit pas qu'un client veuille faire une opposition, pour que sa responsabilité disparaisse.

Elle a le droit d'obéir ou pas à son client, selon qu'elle considére que la Loi est respectée ou pas.

Mais en aucun cas, elle peut dire : OK je constate que le chèque est en tout point réglo, mais je ferme les yeux sur la réalité.

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Je ne sais pas pourquoi que vous avez posé la question sur net-iris, car après avoir obtenu des réponses qui vont toutes dans le même sens, vous maintenez votre point de vu.

Vous faite référence à une loi, vous pouvez sans doute nous fournir les références.

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Désolée, mais une banque doit être capable de repérer un chéque falsifié grossièrement et surtout s'il comporte la signature que son client a déposé chez elle !

La Loi rend responsable un établissement qui paie ou ne paie pas un chéque, si celà est le résultat d'un manque de vigilence.

Si elle se trompe c'est à elle de démontrer qu'elle ne pouvait pas savoir, parce que les apparences l'on trompée.

Donc, il ne suffit pas qu'un client veuille faire une opposition, pour que sa responsabilité disparaisse.

Elle a le droit d'obéir ou pas à son client, selon qu'elle considére que la Loi est respectée ou pas.

Mais en aucun cas, elle peut dire : OK je constate que le chèque est en tout point réglo, mais je ferme les yeux sur la réalité.

 

Je crois que vous brodez autour de la loi. Celle-ci rend responsable la banque en cas de paiement d'un chèque falsifié grossièrement, on est d'accord. Mais je ne vois pas par quel raccourci vous appliquez cette loi à votre cas qui n'a rien à voir avec ça, puisque dans votre cas, la banque a refusé de payer un chèque frappé d'opposition, ce qui est son rôle tout à fait normal.

Si vous pensez que l'opposition était frauduleuse, c'est l'émetteur du chèque qu'il vous faut poursuivre, c'est lui qui a fait opposition, pas la banque.

La banque ici préserve son client en respectant l'opposition qu'il a fait, c'est son obligation, elle ne peut pas payer un chèque frappé d'opposition.

Imaginez l'inverse, vous faites opposition sur un chèque perdu et votre banque paie tout de même ce chèque sans tenir compte de votre opposition, vous diriez quoi ?

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  • 2 weeks later...

CODE MONETAIRE ET FINANCIER

(Partie Législative)

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement

 

Article L163-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER

(Partie Législative)

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement

 

Article L163-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.

 

On est bien d'accord Genia et on ne vous a jamais dit le contraire...

La banque doit payer si l'opposition n'est pas faite pour un des cas cités dans le L131-35. Mais si son client fait opposition pour perte, comme c'est votre cas, c'est un cas d'opposition légale, la banque doit donc s'y tenir. Ce n'est pas à elle d'enquêter pour savoir si le chèque n'a pas été véritablement perdu. D'ailleurs comment pourrait-elle le savoir ?

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Chacun interprète la Loi comme il l'entend.

En ce qui me concerne, les textes et "l'esprit" de la Loi est bien clair.

On ne demande pas à la banque de juger qui a raison et qui a tort dans le conflit ( ce qui s'appelle s'immiscer dans les affaires d'autrui) qui oppose son client et un tiers.

Son rôle est juste de vérifier si le chèque qu'elle a reçu est établi conformément à la législation.

Dans le cas où elle constate que ce document ne comporte aucune anomalie, ( et donc que le motif évoqué est mensonger), elle a l'obligation de payer, et ce même si elle a eu l'ordre inverse d'opposition.

C'est vrai que la perte de formules vierges est le seul motif qui n'exige pas du tiré qu'il fournisse de justificatifs, du type plainte pour motif pénal ou attestation du bénéficiaire ayant perdu ou pas reçu un chèque égaré.

Et donc, raison de plus !

De toutes les façons, je vais dénoncer à la fois le tireur et le tiré, on verra bien qui a raison dans son interprétation de la Loi.

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Son rôle est juste de vérifier si le chèque qu'elle a reçu est établi conformément à la législation.

Dans le cas où elle constate que ce document ne comporte aucune anomalie, ( et donc que le motif évoqué est mensonger), elle a l'obligation de payer, et ce même si elle a eu l'ordre inverse d'opposition.

Mais comment la banque pourrait-elle constater comme vous dites que le chèque n'a pas été rempli par quelqu'un d'autre ? A partir du moment où il y a eu opposition pour vol ou perte, la banque est en droit de soupçonner un chèque contrefait. Et des faussaires, il y en a des bons. Certains ne se contentent pas de faire une croix à la place de la signature mais savent imiter parfaitement une signature.

La banque doit-elle faire appel à un expert graphologue ou simplement demander à son client s'il a bien rempli le chèque ? Et si le client maintient que ce n'est pas lui qui l'a rempli, la banque fait quoi ???

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Bonjour,

Effectivement c'est très clair, la banque remplit son rôle en refusant le paiement. Elle ne s'immisce dans aucun conflit, elle se contente de protéger les intérêts de son client qui a perdu son chèquier.

 

C'est rassurant, ma banque devra réagir rapidement de la même manière si un jour je perds mon chèquier.

 

Maintenant, si je lui fais une fausse déclarion de perte pour faire opposition, je suis bien sûr le seul responsable, et je devais faire face à d'éventuelle poursuite.

Bonne journée

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La législation évolue sans cesse sur la priorité à prendre en compte de 2 avis opposés.

Celui qui émet un chèque est bien content que la banque lui obeisse aveuglément quelque soit le motif évoqué et celui qui détient le chèque est enchanté qu'il puisse encaisser le chèque envers et contre tous.

 

La Loi prétend qu'un chèque émis est un paiement définitif, quelque soit le différent entre les parties et que s'il y a des exceptions, c'est à l'émetteur du chèque de prouver qu'il a droit de faire opposition.

Sa parole (même confirmé par un écrit) seule ne peut être prise en compte par son banquier.

Effectivement, pour des chèque vierges perdus ou volés, c'est un cas ambigue qui ne parait pas assez précisé par la jurisprudence. Car l'on pourrait imaginer des démarches obligatoires pour confirmer la position de chacun, par exemple :

Le banquier reçoit le chèque (dont son client a fait opposition pour le motif évoqué) et fait un courrier à son client avec la photocopie, lui demandant de fournir une plainte contre le bénéficiaire, sinon il paie.

Ainsi tout le monde serait garanti : le banquier n'aurait pas à fermer les yeux sur une opposition mensongère et risquer un jour d'être responsable de parti-pris, la personne qui prétend avoir été abusée par un faussaire justifierait ainsi de sa bonne foi officiellement et le bénéficiaire attaqué aurait à se défendre d'une accusation officielle.

Mais on aurait agi en amont pour régler le problème et pas en aval.

Alors que là c'est à la victime d'une opposition mensongère d'aller prouver postérieurement qu'elle a été abusée, le banquier fait celui qui n'est pas concerné, fermant les yeux sur l'illégalité évidente de son client ....

 

Imaginez, dans le même ordre de raisonnement que l'on décide que toute personne soit coupable par principe, sauf à elle de prouver qu'elle est innocente.

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