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Forum juridique de Net-iris

respecter un testament ?


Miamo

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Bonjour,

 

Préambule:

mon père est décédé récemment, ma mère est en vie mais atteinte d'Alzheimer, elle ne parle ni ne comprend plus (ne marche plus également etc). Pour elle, je suis en train de mettre en place une procédure de tutelle n'ayant pas de procuration sur son compte (pour pourvoir payer des aides à domicile, factures qui étaient au nom de mon père, etc).

1. Mon père a écrit un testament où il indique qu'il souhaite que je continue à vivre dans sa maison avec mes 4 enfants, où nous vivions jusqu'à ce jour avec mes parents. De son vivant, les charges+taxes+entretien étaient payées par lui. Quant à moi, sa fille unique, je payais nourriture, téléphone, entretien courant de la maison. En ce qui concerne ma mère (aide à domicile, médical, etc), il payait avec les sous de ma mère, ayant une procuration (que je n'ai pas, cf préambule).

2. Mon père a souscrit des assurances vie avec pour héritiers mes 4 enfants à part égale. Dans son testament il indique qu'il ne faut pas toucher à cet argent avant la majorité des enfants (qui ont entre 5 et 14 ans) et ensuite qu'il faut l'utiliser pour leur installation dans la vie. Concrètement, cela veut dire qu'il exclut qu'on utilise cet argent pour payer dès maintenant les factures et taxes qu'il payait (eau, EDF, GDF, Taxes habitation et foncières, assurances, etc). Je n'ai bien entendu pas les moyens de payer cela.

3. autres données :

- je suis séparée de fait de mon mari, je pense qu'il n'est pas question qu'il paye à ma place pour que je continue à habiter dans la maison actuelle avec mes 4 enfants et ma mère. Comme nous n'avons pas engagé de procédure, mon mari ne me verse rien (juste partage des frais des enfants en 2), bien qu'il gagne 3 fois plus (mais ce n'est pas l'objet de mon post)

- la maison est remboursée depuis longtemps, mon père l'a fait construire il y a plus de 30 ans.

- la pension de ma mère suffit pour payer les aides à domicile, mais je pense est insuffisante pour couvrir en plus les charges que payait mon père. Il est évident qu'elle doit continuer à vivre dans cette maison avec moi et mes 4 enfants (qui eux alternent de résidence).

- mon père indique en outre que quand mes enfants seront grands, il souhaite que l'un d'eux rachète la maison (sa part aux autres donc), afin qu'elle reste dans le patrimoine familial.

Questions :

 

- Je ne peux rester dans cette maison que si j'utilise une partie de l'argent de mon père qu'il a placée en assurance-vie pour payer les charges et taxes donc de fait je ne peux respecter son testament. Est ce possible ?

 

- Lors de la succession, les enfants étant mineurs, y aura-t-il un mandataire nommé pour leur part d'héritage ou est-ce que ce seront mon mari et moi qui décidront de l'utilisation des assurances vie qui reviennent à mes enfants ?

 

- Peux-t-il obliger par testament mes enfants à rester de fait dans cette maison quand ils seront grands (avec toutes les charges afférentes).

 

Merci de vos réponses suite à ce sujet un peu long.

:)

Miamo

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Ça ne va pas répondre à votre question, mais vous vous occupez de votre mère, vous avez des frères et sœur ? Si non, pourquoi s’enfermer dans une mise sous tutelle ?

L’argent des assurances vies, se sont votre mari et vous mêmes qui en seront les gestionnaires jusqu’à la majorité de vos enfants.

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Non, je suis fille unique, mais je ne vois pas comment signer les chèques de ma mère car je n'ai pas de procuration, mon père s'en est faite faire une au début de la maladie de ma mère il y a 6 ans je pense.

Bon, effectivement, vous ne répondez pas à ma question de savoir s'il faut et comment respecter ce testament !

Merci

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Bonjour,

 

Votre maman bénéficie d'une pension. Avez-vous fait le nécessaire pour savoir si elle pouvait bénéficier en plus de la reversion de la pension de votre père ?

 

Et vous, quelles sont vos ressources ?

Si je comprends bien, vos 4 enfants sont une semaine sur deux chez leur papa, qui en conséquence ne paie pas de pension alimentaire.

 

Je ne peux rester dans cette maison que si j'utilise une partie de l'argent de mon père qu'il a placée en assurance-vie pour payer les charges et taxes donc de fait je ne peux respecter son testament. Est ce possible ?

 

La maison de vos parents étant intégralement payée, vous n'avez déjà pas de loyer à payer, mais juste les charges courantes : eau, gaz, électricité, assurances, impôts locaux,.... Si vous quittez cette maison, vous aurez en plus un loyer à payer ??

 

Vous serez gestionnaire de l'argent de vos enfants jusqu'à leur majorité : toutefois, si vous l'utilisez pour vos besoins personnels alors que leur grand-père avait voulu préserver leur avenir, vos enfants risquent de vous le reprocher plus tard.

 

Cordialement.

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Bonjour, (réponse à Yooyoo)

 

ma mère :Je suis en train de faire les papiers, mon père est décédé très récemment, bien sûr je vais voir pour la pension de reversion. Le pb est que je ne peux pas accéder à son compte banquaire, n'ayant pas de procuration (elle ne peut plus signer de papier) d'où démarche de mise sous tutelle.

mes enfants : non, ils sont un peu plus de la moitié de la semaine chez moi et le reste chez leur père, pour la pension, je pense que si on va vers une procédure, il pourrait être amené à me verser qqch, vu la disparité des ressources (1 à 3 ou 4) et du nbre de jours pas tout à fait égaux)

Ils sont au courant du testament et ont compris que l'alternative c'est quitter la maison si je ne peux pas payer.

Mes ressources : loyer d'une location de chambres (petite maison donnée par mes parents à moi et aux enfants), CAF et qqs cours que je donne mais pas pas permanent

Si je quitte la maison, j'aurai un loyer plus élevé pour 2 fois plus petit ou davantage, avec ma mère aussi, et avec la même somme à débourser.

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Quand vous parlez de "quitter la maison", cela veut-il dire que vous envisagez de vendre cette maison ?

 

Déjà cette maison ne vous appartient pas, même si vous êtes héritière (avec votre mère) de la part de votre père. Si votre mère est sous tutelle, il n'y a que le juge des tutelles qui pourra autoriser cette vente.

De plus, cela viendrait en contradiction des volontés de votre père qui souhaite que ce bien soit, après votre décès, racheté par l'un de vos enfants.

Vous reconnaissez vous-même que vous n'avez aucun intérêt à quitter cette maison.

Pour améliorer votre situation, il serait préférable que vous saisissiez le JAF afin d'obtenir une pension alimentaire pour vos enfants.

 

Ou en êtes vous dans le réglement de la succession ? si vous ne pouvez payer certaines dépenses style impots locaux, assurance de la maison,... vous pouvez peut-être les transmettre au notaire pour qu'il les règle sur les sommes disponibles sur les comptes de la succession ? Savez-vous quelle est la situation des comptes : il y a peut-être une épargne vous permettant de faire face sans toucher à l'épargne destinée à vos enfants.

 

Cordialement.

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Non personne ne pourra vous obliger vous ou vos enfant à rester dans cette maison lorsqu'il seront grands, ni à racheter une part pour que cette maison reste dans le patrimoine de la famille.

 

On peut en effet stipuler des charges dans un testament, mais il faut qu'elles soient justifiées...et puis personne n'est là pour vérifier la bonne execution des charges, soyons pragmatiques.

 

Concernant les capitaux que vont recevoir vos enfants, étants sous l'administration légale pure et simple, ce sont les representants légaux (votre ex mari et vous même) qui ont pouvoir sur les capitaux.

 

Le mieux serait en effet de placer les capitaux perçus sur des contrats d'assurance-vie afin qu'ils fructifient.

Mais concretement, personne (à part vos enfants) ne viendra vous ennuyer sur le fait que vous n'avez pas respecté la charge...

 

Votre père ne vous a rien laissé au titre de la succession ?

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