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Forum juridique de Net-iris

injonction de payer


Maksim

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Bonjour,je suis gérant d une SCI qui a pour vocation la location de locaux d activités suite a un impayé de loyer d un de mes locataire ( société de transport) je voudrais lancer une procédure d injonction de payer, montant de la créance 17 000€TTC pouvez vous m indiquer si je dois établir ma démarche auprès du tribunal de grande instance ou de commerce

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bonjour,

une injonction de payer ne peut être déposée que devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce. Devant le tribunal d'instance cette procédure est exclue la somme excedant 10 000 euros.

si la créance est de nature commerciale, ce qui semble le cas, la demande doit être effectuée devant le tribunal de commerce.

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