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Prime d'usage remise en cause ?


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Bonjour,

 

je viens à vous car j'ai cruellement besoin de renseignement clair et précis.

 

Tout d'abord, je suis géomètre, et dépend de la convention des géomètres/topographes.

 

Voilà la situation. Dans notre cabinet (5 salariés) une prime annuelle est versée en décembre depuis des décennies intitulée "prime" sur la feuille de paie. Elle correspond à un mois de salaire brut (mise en avant comme 13eme mois lors de l'embauche, mais non contractuelle).

 

Pour 2007, 2008 et la politique à changée. Le complément en décembre n'est plus donné en totalité. Il fait l'objet d'un calcul selon les critères subjectifs du gérant qu'il ne nous a pas exposés.

 

Je rappel que tout les salariés ont tjr reçu cette prime, tjr du même montant (un mois de salaire du dit salarié) et ceux depuis + de 10ans.

 

La coupe étant pleine, nous aimerions prendre des devant pour ne pas encore subir la même chose fin 2010.

 

Tout semble être réunie pour qualifier la prime d'usage.

 

Il est dit que l'employeur peut la dénoncer, mais comment, sous quelles conditions et peut on s'y opposer ?

 

Nous aimerions par conséquent savoir ce que disent les textes officiels sur le sujet afin que je les soumettent à notre employeur.

 

Merci à tous ! :)

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Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de:

 

-Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)

-Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)

-Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe)

 

Si ces critères sont identifiés, l’employeur est donc tenu de verser cette prime à ses salariés sauf s’il décide de dénoncer l’usage en respectant la procédure.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2007, n° 06-42987

 

Pour dénoncer régulièrement l'usage, l'employeur doit informer individuellement chaque salarié, informer les institutions représentatives du personnel et respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre l'engagement d'éventuelles négociations. Si ces trois conditions ne sont pas respectées, la dénonciation ne sera pas valable et l'usage continuera à s'appliquer. La dénonciation ne peut pas être implicite. Le fait que l'employeur ait cessé d'appliquer l'usage ou que les salariés ne réclament rien ne vaut pas dénonciation régulière de l'usage.

En revanche, l'employeur n'a pas à motiver sa décision. Il n'en demeure pas moins que la dénonciation ne doit pas reposer sur un motif illicite.

Cassation sociale, 2 octobre 1990.n° 3366

Cass. soc., 27 mai 1997. n° 95-40.651

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Merci pour cette réponse qui me semble plutôt claire. :)

 

Nous sommes donc dans notre "bon droit" de demander la régularisation de cette prime.

 

Maintenant, que faire, nous l'avons deja "convoqué" pour une petite réunion y"a 2 mois a ce sujet, mais il n'a pas donné suite.

 

Il est clairement de mauvaise volonté, refuse tout dialogue ou compromis, il fait le mort en attendant qu'on s'essouffle. :mad:

 

Comment faire pour le "forcer" à nous payer notre prime ?

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On lui à déjà expliqué nos droits, et il s'en contre fou, pensant qu'il peux faire comme il veux car c'est une prime, et que par nature une prime est exceptionnelle.

 

Le conseil des prud'hommes est une procédure quand même très lourde de conséquences non ? Les géomètres font partie d'un ordre, du fait tout ce sait vite, et je ne voudrais pas me (nous) mettre sur liste noire pour la suite de la vie professionnelle.

 

Y'a t'il une étape intermédiaire ? une tentative conciliation peut-être ?

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.

 

Le conseil des prud'hommes est une procédure quand même très lourde de conséquences non ? Les géomètres font partie d'un ordre, du fait tout ce sait vite, et je ne voudrais pas me (nous) mettre sur liste noire pour la suite de la vie professionnelle.

 

Y'a t'il une étape intermédiaire ? une tentative conciliation peut-être ?

je voulai vs faire réagir justement

 

vs appréciez bien la situation

 

conciliation oui mais c est de votre initiative

allez le rencontrer et montrez lui ce que vous avez glané comme information

maintenant en l état, c est plus vous, qui connaissez le contexte, pour savoir si un intermédiaire peut exister, une médiation autre qu interne

je ne peux répondre pour vous;)

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Y'a t'il une étape intermédiaire ? une tentative conciliation peut-être ?

Une conciliation suppose un accord des deux parties, or, votre employeur ne semble pas très conciliant. A par la phase contentieuse aux prud'hommes, je ne vois pas d'autre issue...

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Hé bien oui il est verrouillé comme une huitre, il fait partis de ces gens qui font du "donnant-prenant" et pas donnant-donnant....

 

Vu les conséquences d'une action au cph, on va donc garder ca sous le coude plutôt en "menasse" lors d'une conciliation informelle et voir si il va bouger.

 

Merci pour vos réponses, je viendrais vous informer de la suite :)

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Pour 2007, 2008 et la politique à changée. Le complément en décembre n'est plus donné en totalité. Il fait l'objet d'un calcul selon les critères subjectifs du gérant qu'il ne nous a pas exposés.

Attention tout de même, on est en 2010...

Ca fait 3 ans que vous ne touchez plus cette prime, pourquoi avoir attendu pour faire valoir l'usage ? Parce que maintenant, l'usage il est loin...

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Nous avons attendu car étions bêtement persuadé que il avait un motif valable la première année, du coup bon..;on a laissé, pi la deuxième on a ralés, 1 jours pi personne n'a voulu allé plus loin (a part moi évidement), pour 2009 on a laissé venir, sans surprise on c'est fait avoir, et la encore je suis le seul qui tire la charrue, les autres n'ont pas "les burnes" pour aller se frotter au boss.

 

Je vais faire une tentative de discutions cette semaine, seul a seul avec lui, mais ca me chagrine pcq je suis le seul qui se bats vraiment, et si j'arrive a qqc, tlm va en profiter, sans avoir bougé son petit cul.

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