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Forum juridique de Net-iris

le procureur fait appel


Starini

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bonjour,

voila la semaine derniere mon mari a été jugé pour conduite sans permis apres une annulation de 1 an suite à un accident de voiture qui a causé la mort d'un cycliste;

il n'avait pas d'alcool ni de stupefiants

quand il a été arrété pas d'alcool ni stupéfiants

le procureur a demandé 3 mois de prison ferme,il a eu 4 mois avec surcis et le procureur fait appel

qu'est ce qu'il risque en appel, peut-il repasser son permis sachant qu'il n'a pas eu de pronlongation en premiere instance

merci de m'eclairer

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Bonjour,

 

Partant du principe où en appel on "rejoue" le procès, votre époux risque

de se voir à nouveau sous le coup des réquisitions initiales du Procureur Général.

 

le procureur a demandé 3 mois de prison ferme

 

il ya donc de fortes chances que se soit à nouveau cette sanction qui soit requise lors du procès en appel.

 

cordialement

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