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Forum juridique de Net-iris

Rappel de charges


Benjy42

Messages recommandés

Bonjour à tous

 

Voila mon problème !

 

j'ai déménagé en décembre 2009 ! en janvier 2010 j'ai reçu un rappel de charge de 500 €.

 

étant donné que mon loyer était prélevé sur mon salaire, je me suis aperçu que le rappel a été prélevé sur mon salaire de Février sans mon autorisation et surtout sans m'informer.

 

Le bailleur a t'il le droit de faire ça !?

 

par avance merci pour vos réponses

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étant donné que mon loyer était prélevé sur mon salaire, je me suis aperçu que le rappel a été prélevé sur mon salaire de Février sans mon autorisation et surtout sans m'informer.

Bonjour,

 

Loyer prélevé sur votre salaire ?????

Il n'y a pas d'erreur ?

 

Une règle d'or : ne JAMAIS autorisé un prélèvement de loyer et/ou charges, toujours payer par chèque ou virement.

 

Cordialement

 

Anissa

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mais a quel loi est soumis votre bail ?

Loi du 06/07/89 ?

 

Pour la regularisation des charges, faites une LRAR a votre gestionnaire en expliquant qu'il y a eu erreur et en reclamant le remboursement sous 8 jours des sommes indument prelevees

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Pourquoi Vero dis-tu qu'il y a eu une erreur ? Cette régularisation de charge est peut-être valable...

 

Et je confirme pour le loyer prélevé directement sur le salaire dans la fonction publique, ma compagne est dans le même cas depuis que son statut a changé (passée de simple avantage en nature à loyer)

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Pourquoi Vero dis-tu qu'il y a eu une erreur ? Cette régularisation de charge est peut-être valable...

 

 

lago :

bail signé en decembre 2009 et regularisation de charges de 500e en janvier 2010 (soit apres UN mois de location)

... et cela ne te choque pas :confused::eek:

 

---------- Message ajouté à 20h45 ---------- Précédent message à 20h42 ----------

 

oupsss...

mea culpa :o

 

j'avais lu trop vite "emmenagement en decembre" et pas "demenagement"

 

il est donc possible que la regularisation soit correcte :( reste a verifier les justificatifs apres demande au bailleur pour verification

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bonjour,

 

oui cette régule est valable ! simplement je voulais savoir si le bailleur a le droit de prelever cette somme en totalité sur mon salaire de plus sans m'avertir.

 

je pensait qu'il pouvait prelever que le loyer .

 

en tout cas merci de vos reponses

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Si ce n'était pas un logement de fonction, j'ai du mal à comprendre alors pourquoi le loyer était prélevé sur votre salaire. Il y a bien une ligne pour le loyer sur vos fiches de paie ?

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oui j'ai une ligne sur ma fiche de paie intitulé " loyer "

 

en fait je suis agent sncf et dans cet immeuble il y avait des cheminots et des

 

personnes non cheminots aussi.( immeuble Hlm )

 

j'ai demenagé en decembre 2009 et j'ai reçu en janvier un rappel charge de 2008 de 400 €

 

il m'ont prélévé cette somme sur mon salaire de Février sans m'avertir avec une ligne toujour intitulé loyer.

 

je voulais s'avoir si il avait le droit de faire ça etant donné que ce n'est pas un loyer. j'aurait aimé resté maitre et pouvoir réglé quand c'etait possible ou/et demander un étalement de cette somme.

 

merci pour vos réponses

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Comment étaient prélevées les charges du temps où vous habitiez dans le logement ?

 

Le pb avec les autorisations de prélèvement, c'est que c'est le portemonnaie ouvert à qui vous avez donné votre autorisation. Pourquoi en partant, n'avez-vous pas arrêté cette autorisation (c'est vrai que c'est payant dans certaines banques, alors que donner l'autorisation est gratuit), mais depuis novembre 2009, vous pouvez demander à votre banque de vous restituer cette somme du fait qu'elle dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre (et bien entendu, après régler directement le pb avec le débiteur). Mais là aussi, certaines bqes (la majorité ss dte) font payer ce sce.

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Invité Azukiyo
Le pb avec les autorisations de prélèvement, c'est que c'est le portemonnaie ouvert à qui vous avez donné votre autorisation. Pourquoi en partant, n'avez-vous pas arrêté cette autorisation (c'est vrai que c'est payant dans certaines banques, alors que donner l'autorisation est gratuit), mais depuis novembre 2009, vous pouvez demander à votre banque de vous restituer cette somme du fait qu'elle dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre (et bien entendu, après régler directement le pb avec le débiteur). Mais là aussi, certaines bqes (la majorité ss dte) font payer ce sce.

 

 

prelèvement sur SALAIRE!! pas sur COMPTE BANCAIRE c'est totalement différent

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Donc déjà sur le salaire, c'est là où je voulais en venir. Donc rien d'étrange alors que la régul soit faite de la même façon...

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