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Forum juridique de Net-iris

commandement de payer!! URGENT


Arnaudfd

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condamné en fevrier 2008 à payer une somme d environ 200.000 € ,j' ai effectué des versements en fonction de " mes facultés contributives" tous les mois.

Le créancier, par l'intermediaire de son huissier, m'a convoqué debut fevrier 2010 à une conciliation avant saisie des rémunérations.

 

A cette convocation , à laquelle je me suis rendue, la Juge a fait remarqué à l'huissier qu 'il manquait au dossier " le commandement de payer"...

 

La juge a donc reporté la conciliation au 12/03/2010 soit demain.

 

Aujourd'hui 11/03/2010 , l'huissier est venu me signifier le commandement.

 

est ce que je peux le contester ou du moins la procédure?

n'ai je pas un délai pour contester?

 

est il normal d'avoir le commandement de payer plus de deux ans apres la condamnation?

 

et un jour avant la conciliation?

 

 

si quelqu'un pouvait m'aider!!!! je verse 600 euros par mois et je me retrouve au chomage, donc je ne vois pas ce que je peux faire de plus et surtout comment je vais pouvoir continuer à rembourser!!!

 

d avance merci pour toutes vos réponses et votre aide!!:(

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condamnation par le tribunal correctionnel pour abus de confiance à 9 mois de prison avec sursis et à rembourser la partie civile en fonction de mes facultés contributives

 

il m 'a ete signifié ce jour un "commandement de payer aux fins de saisie vente"

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bonjour,

 

je ne peux malheureusement que répondre à cette question

 

est il normal d'avoir le commandement de payer plus de deux ans apres la condamnation?

 

Normal, peut être pas

 

légal oui, au regard de la prescription de la peine qui est de 5 ans en matière délictuelle :o

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condamnation par le tribunal correctionnel pour abus de confiance à 9 mois de prison avec sursis et à rembourser la partie civile en fonction de mes facultés contributives

 

Je reviens vers vous dans la mesure où j'avais zappé cette citation.

 

Bien conscient que vous faites comme vous pouvez, mais nul doute que fort de cette condamnation au pénal, difficile pour ne pas dire impossible d'y échapper.

 

donc je ne vois pas ce que je peux faire de plus et surtout comment je vais pouvoir continuer à rembourser!!!

 

Il appartiendra au Procureur et au Juge d'application des peines d'en tirer les conséquences

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