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Allocations chômage cas particulier activité mixte


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Bonjour,

J'ai une activité mixte, salariée 2 jours par semaine dans une société (pas dans le Public) et libérale le restant de la semaine (en l'occurrence médecin).

La société dans laquelle je travaille étant en difficulté financière, je souhaiterais être mieux renseigné sur mes droits en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif. En effet, cela n'est pas du tout clair dans les textes de l'Unédic, qui mentionne d'une façon générale la possibilité de cumul d'activité avec l'ARE, sachant que cela ne serait pas le cas pour moi stricto sensu puisque je ne cumulerais d'autres revenus sur les 2 jours pour lesquels je suis actuellement salariée mais je continuerais mon activité libérale uniquement les autres jours (honoraires, déclaration en BNC, etc) car je suis installé depuis peu et n'ai pas encore suffisamment de patientèle pour "remplir" mon cabinet.

Mon cas étant très particulier, quelqu'un pourrait-il m'aider à trouver la réponse à cette question ? (j'ai bien peur que même pole emploi ne soit pas capable de répondre de façon pertinente par téléphone)

Merci d'avance pour votre éclairage..

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Bonjour,

J'ai une activité mixte, salariée 2 jours par semaine dans une société (pas dans le Public) et libérale le restant de la semaine (en l'occurrence médecin).

La société dans laquelle je travaille étant en difficulté financière, je souhaiterais être mieux renseigné sur mes droits en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif. En effet, cela n'est pas du tout clair dans les textes de l'Unédic, qui mentionne d'une façon générale la possibilité de cumul d'activité avec l'ARE, sachant que cela ne serait pas le cas pour moi stricto sensu puisque je ne cumulerais d'autres revenus sur les 2 jours pour lesquels je suis actuellement salariée mais je continuerais mon activité libérale uniquement les autres jours (honoraires, déclaration en BNC, etc) car je suis installé depuis peu et n'ai pas encore suffisamment de patientèle pour "remplir" mon cabinet.

Mon cas étant très particulier, quelqu'un pourrait-il m'aider à trouver la réponse à cette question ? (j'ai bien peur que même pole emploi ne soit pas capable de répondre de façon pertinente par téléphone)

Merci d'avance pour votre éclairage..

 

 

Votre cas est prévu par la réglementationassedic : suivez ce lien:http://www.unedic.org/textes/accord-application-11-du-19-fevrier-2009

Il ne faut pas que l'activité "conservée" (à votre compte) représente plus de 70% de vos revenus.

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Merci, je connais ces textes, mais j'aimerais bien qu'on m'explique comment les appliquer à mon cas et en quoi ils seraient justes..

D'un côté je perçois en tant que médecin des honoraires, variables au mois le mois, qui sont amputés par des frais (loyers, emprunt, matériel, consommables, etc), permettant d'aboutir à un Bénéfice Net Commercial qui n'a de valeur qu'en fin d'année civile (bilan comptable) et sur lequel je dois ensuite provisionner environ 50 % pour les cotisations URSSAF, de retraite, etc. C'est cette somme-là qui peut effectivement être assimilée au salaire net que je perçois comme salariée... et je ne vois pas comment je pourrais déclarer chaque mois ces revenus nets réels de mon activité libérale (d'autant plus que les cotisations URSSAF s'appliquent à l'année N-2 !).

De plus, je ne vois pas en quoi il est licite pour les allocations chômage de comparer ces revenus à ceux de mon salaire puisqu'il s'agit de 2 activités à temps partiel sur des tranches horaires différentes ! Il ne s'agit pas d'une activité salariée à temps plein remplacée par une autre, partielle, libérale !

Cela voudrait dire que, alors que j'ai cotisé pour les ASSEDIC comme salariée à temps partiel, je n'aurais droit à aucune indemnité en cas de licenciement si mes revenus libéraux étaient supérieurs à 70 % de mon salaire ??? (sans parler de la base de calcul, cf plus haut, impossible à fournir chaque mois)

Cela me paraît totalement incohérent et injuste et c'est bien pour cela que je pose mon problème ici.

Quant à appeler pole emploi, (réponse à Lil'boss par la même occasion), oui je vais les appeler mais il est évident qu'ils me renverront à ce même texte..

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Merci, je connais ces textes, mais j'aimerais bien qu'on m'explique comment les appliquer à mon cas et en quoi ils seraient justes..

D'un côté je perçois en tant que médecin des honoraires, variables au mois le mois, qui sont amputés par des frais (loyers, emprunt, matériel, consommables, etc), permettant d'aboutir à un Bénéfice Net Commercial qui n'a de valeur qu'en fin d'année civile (bilan comptable) et sur lequel je dois ensuite provisionner environ 50 % pour les cotisations URSSAF, de retraite, etc. C'est cette somme-là qui peut effectivement être assimilée au salaire net que je perçois comme salariée... et je ne vois pas comment je pourrais déclarer chaque mois ces revenus nets réels de mon activité libérale (d'autant plus que les cotisations URSSAF s'appliquent à l'année N-2 !).

De plus, je ne vois pas en quoi il est licite pour les allocations chômage de comparer ces revenus à ceux de mon salaire puisqu'il s'agit de 2 activités à temps partiel sur des tranches horaires différentes ! Il ne s'agit pas d'une activité salariée à temps plein remplacée par une autre, partielle, libérale !

Cela voudrait dire que, alors que j'ai cotisé pour les ASSEDIC comme salariée à temps partiel, je n'aurais droit à aucune indemnité en cas de licenciement si mes revenus libéraux étaient supérieurs à 70 % de mon salaire ??? (sans parler de la base de calcul, cf plus haut, impossible à fournir chaque mois)

Cela me paraît totalement incohérent et injuste et c'est bien pour cela que je pose mon problème ici.

Quant à appeler pole emploi, (réponse à Lil'boss par la même occasion), oui je vais les appeler mais il est évident qu'ils me renverront à ce même texte..

 

 

Historiquement, ce texte est un énorme progrès: au debut de l'existence de l'assurance chômage il était impératif de n'avoir aucune autre activité professionnelle pour percevoir des allocations de l'ASSEDIC.

NB1: le régime d'assurance chômage a été créé pour garantir un revenu pendant un certain temps à des personnes sans emploi.

NB2: Même si cela vous semble injuste c'est bien ce texte qu'il convient d'appliquer.

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Invité Mashinotsu
DeCela voudrait dire que, alors que j'ai cotisé pour les ASSEDIC comme salariée à temps partiel, je n'aurais droit à aucune indemnité en cas de licenciement si mes revenus libéraux étaient supérieurs à 70 % de mon salaire ??? (sans parler de la base de calcul, cf plus haut, impossible à fournir chaque mois)

Cela me paraît totalement incohérent et injuste et c'est bien pour cela que je pose mon problème ici.

Quant à appeler pole emploi, (réponse à Lil'boss par la même occasion), oui je vais les appeler mais il est évident qu'ils me renverront à ce même texte..

 

Effectivement, cela veut dire que vous êtes dans la situation d'un salarié qui aurait plusieurs employeurs, par exemple.

Dans la situation de tout un chacun.

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bonjour, je suis dans une situation similaire.

double activité, liberale et salariée dans le privé.

je me pose les memes question et j ai appelé pole emploi hier, ou j ai eu un charmant garcon qui a fait valider sa reponse a son directeur.

la reponse est la suivante : si vous etes licenciée, cela ouvre vos droits au chomage . j ai bien insisté sur ma pratique liberale. il m'a dit que ca ne rentrait pas en compte.

franchement j en doute, et je pense qu une solution pour etre sure, c est de rencontrer le directeur en question et de demander une attestation ecrite.

ou de contacter la direction du travail...ce que je vais faire la semaine prochaine...

 

et oui c est injuste, comme la non possibilité de s arreter pour maladie ou maternité comme les salariés, la chance de cotiser en double pour la secu et de ne pas en beneficier, la chance de cotiser pour le chomage et de ne pas y avoir droit etc...mais bon,on le savait !

 

bon courage a vous

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bonjour, je suis dans une situation similaire.

double activité, liberale et salariée dans le privé.

je me pose les memes question et j ai appelé pole emploi hier, ou j ai eu un charmant garcon qui a fait valider sa reponse a son directeur.

la reponse est la suivante : si vous etes licenciée, cela ouvre vos droits au chomage . j ai bien insisté sur ma pratique liberale. il m'a dit que ca ne rentrait pas en compte.

franchement j en doute, et je pense qu une solution pour etre sure, c est de rencontrer le directeur en question et de demander une attestation ecrite.

ou de contacter la direction du travail...ce que je vais faire la semaine prochaine...

 

et oui c est injuste, comme la non possibilité de s arreter pour maladie ou maternité comme les salariés, la chance de cotiser en double pour la secu et de ne pas en beneficier, la chance de cotiser pour le chomage et de ne pas y avoir droit etc...mais bon,on le savait !

 

bon courage a vous

 

 

 

On a déjà cité ici les textes applicables: ils ne changent pas quelque soit votre interlocuteur.

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Merci à tous pour vos réponses (même si elles ne me satisfont pas :))

J'attends des infos de pole emploi par mon employeur..

Merci à Sevsev de nous tenir au courant après contact avec la Direction du travail..

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Je risque d'etre dans la même situation sous peu, mon employeur, un medecin (je suis orthoptiste), me demandant d'augmenter mon activité salariée à ses côtés à ma reprise (je suis ctuellement en congés maternité mais ai déjà repris mon cabinet étant donné ce à quoi j'ai droit en tant que libérale...),au détriment de mon activité libérale qui n'aura alors plus lieu d'être car, si je la réduis, ne servira qu'à payer les frais de fonctionnement et les charges.

 

Je suis actuellement sur des revenus entre 1/3-2/3 , la part majoritaire correspondant au salariat jusqu'à 50-50 en fonction des mois et années (et comme vous le savez, la part de charges fluctuant).

 

Pouvez-vous me dfire comment votre situation s'est débloquée? A quoi avez-vous eu droit?

Il est évident que votre expérience est essentielle, les assedics (pôle emploi) ne pouvant rien me dire réellement, chacun tapant en touche et s'appuyant effectivemment sur des textes inapplicables pour nous qui sommes assujettis, comme vous le savez, à des ressources trés fluctuantes du fait de la patientelle et des charges qui sont elles-mêmes variables!!

 

En vous remerciant +++ des informations que vous pourrez m'apporter.

 

NB: Il en a été de même pour mon congés maternité, personne n'a su me dire à la CPAM, conclusion 6 semaines d'arrêt en tout pour accoucher 7j aprés avoir arrêté et repris 5 sem aprés avec une cesarienne non prévue et un abcés de paroi 2aire encore moins souhaité!!

On est dans un système abérrant les libéraux et encore plus les mixtes!

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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