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Forum juridique de Net-iris

rémunération cogérant suspendue : légal?


Canardalhuile

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Bonjour,

 

Ma soeur est cogérante rémunérée d'une SARL (mais elle n'a aucune part). L'entreprise n'étant pas rentable elle souhaite partir.

Sachant cela le gérant principal ne lui a pas versé son dernier mois de "salaire", prétextant les difficultés financières (réelles) de l'entreprise.

La rémunération (fixe) était pourtant convenue et établie dans les statuts lors de la création de la SARL.

Quels sont ses recours? A t'elle travaillé un mois pour rien?

Merci d'avance pour vos pistes.

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  • Réponses 3
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Si la rémunération est prévue explicitement (avec le montant) dans les statuts, il est possible d'aller devant le Tribunal de commerce (éventuellement en référé) pour exiger ce paiement.

 

Cependant, si la société rencontre des difficultés, votre soeur étant gérante (même en partageant sa fonction avec d'autres), elle risque de se voir reprocher de s'être versée ce montant si la société venait à basculer en RJ/LJ. Ce risque doit être apprécié selon le montant en jeu et l'importance du passif.

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A priori, je dirais non. Mais si la situation financière de la société le justifie et s'il n'y a pas eu de discrimination (c'est à dire si l'absence de paiement a été constatée pour tous les gérants rémunérés), alors c'est plus délicat...

 

Mais il reste clair pour moi qu'il y a un problème de communication dans cette histoire...

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