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Forum juridique de Net-iris

concurrence déloyale en associations 1901


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Bonjour à tous,

 

le problème que je vais exposer ne concerne pas une entreprise mais une association loi de 1901. Si je ne poste pas au bon endroit, merci à ceux qui sauront m'orienter car j'ai besoin d'aide.

 

Le souci est le suivant. Il y a plusieurs années, nous avons fondé une association à [ville]. C'est une association bouddhiste zen qui favorise la pratique de la méditation. Nous avons des locaux où les gens viennent apprendre à méditer et un site internet pour l'information et la promotion de notre activité non lucrative. Notre association s'appelle [nom association] et notre site internet s'appelle [nom site internet] Certes nous bataillons parfois pour payer le loyer de nos locaux mais nous n'avons pas de problèmes majeurs.

 

Mais...

 

Voilà un peu plus d'une année, une autre école bouddhiste zen est arrivée à [ville]. Cette école a créé elle aussi une association. Heureusement la préfecture de [ville] leur a refusé le même nom que la notre, ce qui ne les empêche pas de mettre "notre" nom d'association sur leurs supports promotionnels et d'utiliser la même enseigne. Ils ont pris certains de nos logos, prétextant qu'ils appartenaient au domaine public, et quelques détails de ce style. Ensuite, ils ont créé un site internet qu'ils ont nommé [nom site internet]. Le nom de domaine est identique, seule l'extension change. Leur webmaster est un professionnel et donc forcément, ils nous devancent en matière de référencement. Qui plus est, les annuaires de quartier nous confondent. Il n'est pas rare de trouver notre enseigne avec leur adresse email ou notre adresse postale avec leur nom de site internet.

 

Quand nous avons pris contact avec ce concurrent, il nous a rétorqué, en bref, d'aller nous faire [voir] et que c'étaient là les aléas de "partager" la même sphère d'activité... Le problème s'intensifie, notamment sur internet où il semblerait que semer la confusion soit leur "cheval de bataille"

 

Qu'est-ce que je peux faire?

Est-ce que je peux enregistrer au registre du commerce l'enseigne d'une association?

Quelqu'un peut-il m'orienter vers une solution ou un appui sérieux?

 

Au plaisir de vous lire bientôt

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Bonjour,

 

A ce que j'en ai compris("prétextant qu'ils appartenaient au domaine public", vous avez omis de sauvegarder le nom de votre association en tant que dépôt de marque, auprès de l'INPI (225 €). En fait, vous enregistrez le nom de votre association sur un minimum de quatres classes de produits ou services, plus si vous le désirez(40 € par classe supplémentaire, www.inpi.fr). Vous pouvez encore faire ce dépôt si votre nom est disponible dans les registres de l'INPI. Il existe une représentation de l'INPI dans chaque région. Si votre concurrent a fait ce dépôt, vous l'avez dans l'os à par si vous pouvez prouver l'utilisation de cette marque(voir ci-dessous) avant ledit dépôt.

Malgré tout, vous pouvez revendiquer la propriété de cette marque si vous pouvez prouver qu'il y a eu une diffusion de cette marque sur un support accessible au public : presse, télévison, (site internet ? à voir avec l'INPI), ce qui a la même valeur juridique que l'enregistrement à l'INPI. Ensuite faîtes valoir par saisie du tribunal d'instance, l'usurpation du nom de votre marque et le préjudice subi. Ensuite saisissez le tribunal de commerce s'il y a lieu et faîtes valoir le préjudice commercial subi.

 

MAIS !! Ne résistez pas au changement, ce concurrent n'existe peut-être uniquement que pour vous faire connaître que vous allez changer de grade de vie(je ne sais pas comment disent les bouddhistes ?). Cela n'est qu'un conseil philosophique et non juridique et je suis bien surpris d'avoir à vous ouvrir l'esprit dans ce domaine !!:)

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Merci pour votre précieuse réponse. Je vais effectivement voir si ce concurrent nous a dépassé au niveau que vous mentionnez.

 

Merci aussi pour votre conseil philosophique qui, je vous rassure, ne m'est pas étranger du tout. Je ne peux que vous répondre qu'étant également le webmaster de notre association, je me fatigue à travailler à contre courant.

 

Je pense à ce propos que la diffusion d'une éthique au sens plus large vaut mieux que la concurrence locale, surtout dans ce domaine. M'enfin c'est pas nouveau, j'aurais pu prévoir...

 

Merci encore

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Moi, je ne suis pas sûr qu'on puisse réellement parler de concurrence au sens juridique du terme. Enfin, dans le sens de la concurrence en droit commercial. Le but non lucratif des associations me semble même l'exclure.

 

Par contre, ce qui me semble envisageable, ce serait de contraindrel'autre association, par un recours en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance (alias TGI pour les intimes) de cesser d'utiliser un nom qui n'est pas le sien dans des actes de publicité ou de communication à l'égard du public.

 

Qu'ils mentionnent des activités avec des termes généraux ne prêtant pas à confusion, ok, mais qu'ils reprennent le nom exact de votre association, c'est plus délicat. Il faut quand même voir si, pour le nom de votre association, vous n'avez pas choisi des termes qui ne sont pas évitables si on veut utiliser la terminologie exacte et précise applicable...

 

On parle plus haut des marques avec l'INPI, mais en l'occurrence, ce n'est pas applicable pour le nom d'une association à mon avis. Sauf si votre association était vraiment une grosse association du type de certaines ONG connues de tout le monde (et dont je ne citerai donc pas le nom ;)).

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Qu'ils mentionnent des activités avec des termes généraux ne prêtant pas à confusion, ok, mais qu'ils reprennent le nom exact de votre association, c'est plus délicat. Il faut quand même voir si, pour le nom de votre association, vous n'avez pas choisi des termes qui ne sont pas évitables si on veut utiliser la terminologie exacte et précise applicable...

 

 

 

Alors vous soulevez le problème du mot zen... qui est aujourd'hui utilisé à toutes les sauces alors qu'il définit qqch de précis à la base, soit une école bouddhiste pour faire court. Qu'un cosmétique s'appelle zen ou un institut de bronzage ne nous parait pas être de la concurrence puisqu'il s'agit au final de deux choses bien différentes. Mais quand une autre école pointe le bout de son nez dans la même ville alors que le monde des missionnaires est si vaste, c'est plus délicat... car la confusion est déjà faite. Bravo la guidance commune...

 

Le truc le plus ennuyant, car comme mentionné, le nom de leur association a été légérement modifié par la préfecture de la non-dite ville, c'est le nom de domaine web qui est totalement identique sauf l'extension. Est-il possible de le forcer à changer de nom de domaine?

 

Pris point par point ça n'a l'air de rien. Mais si on ajoute tous ces points pour en faire une ligne directrice, l'impact semble inévitable (et il s'est déjà produit mais sans suite positive pour aucune de nos deux écoles).

 

Quelqu'un est-il assez créatif pour me proposer une façon de faire?

Est-ce que je peux me faire conseiller par un organisme si j'y vais avec un dossier? Si oui lequel?

 

Pas facile d'être bouddhiste et d'avoir à évoluer dans une situation telle que ceci. Je sais que l'enseignement surgira, mais la justice sera-t-elle en harmonie avec?

 

Imaginez que le dalai-lama ait à aller à l'inpi pour faire valider son titre... ça semble absurde.

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Je soulève surtout l'usage du mot zen en association avec un ou deux autres mots. Le seul mot zen ne devrait pas pouvoir permettre de créer une "concurrence" si déloyale...

 

Pour le nom de domaine, il me semble que si vous pouvez prouver que l'association a utilisé le nom d'une autre association en lieu et place du sien, vous devriez pouvoir obtenir quelque chose. Contactez l'AFNIC (il me semble que c'est le nom de l'organisme qui attribue les noms de domaine en .fr ou .asso.fr).

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"je me fatigue à travailler à contre courant" Ne nage jamais à contre courant petit padawan ! De travers tu dois nager et survivre tu le pourras.

 

Plus sérieusement, j'ai parlé du tribunal de commerce parce que je suppose qu'il y a vente d'un service, donc référencement auprès de celui-ci ou de l'URSSAF ou de la chambre des métiers ou autre dans le cas d'une association, je ne sais pas. Mais s'il y a concurrence au titre de la vente de service, je persiste à croire que c'est le tribunal de commerce qui est compétent.

Une association de loi 1901 interdit la redistribution des bénéfices à ces souscripteurs, mais n'interdit pas la vente de service avec bénéfice.

 

La sauvegarde d'une marque auprès de l'INPI peut être utilisé pour le nom de votre chien si cela vous chante. Vous empêcherez toute entreprise d'utiliser ce nom à but commercial dans les classes d'activité concernées. Voyez l'exemple du site internet VIZAVI, propriété d'un créateur de site internet africain qui a été frauduleusement utilisé par VIVENDI, le journal du net 12/08/2000 : Le groupe Vivendi semble sans cesse courir derrière des noms de domaine ou des noms de marques qui lui ont échappés dans un premier temps. Prenons le cas de Vizzavi, nom du portail multi-accès (Internet-mobile-TV interactive) européen que le groupe de Jean-Marie Messier a officiellement présenté en mai dernier (cf article JDNet). Le 24 juillet dernier, le magazine Transfert relatait comment Ababacar Diop, ancien porte-parole du mouvement des sans-papiers en France qui a monté un cybercafé parisien baptisé "Vis@vis", avait obtenu 24 millions de francs de la part du groupe Vivendi qui tentait de racheter la marque.

 

"Est-il possible de le forcer à changer de nom de domaine?"

Avez-vous vérifié que le nom utilisé est enregistré auprès de www.afnic.fr/

Il existe un représentant dans chaque région ou département qui peut vous fournir cet enregistrement officiel. Pour éviter le genre de susprise à laquelle vous avez fait face, sauvegardez votre nouveau nom de domaine avec toute les extention possibles, ainsi que les noms proches, toutes extentions également. Savez-vous qu'il existe un site qui s'appelle : goggle.com ?

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Sauf que la protection d'une marque commerciale est aussi conditionnée par son exploitation... Et qu'une association bouddhiste qui fait a une marque de commerce, je sais que ça ne veut pas dire grand chose, mais je ne trouve pas que ça colle parfaitement avec l'idée de faire du business à tour de bras... Enfin, je dis ça...

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De toute façon, une appellation géographique générale ne peut pas faire l'objet d'un dépôt de marque (cf le nom d'une région viticole française mondialement reconnue ou encore les contentieux concernant l'utilisation du nom Paris à ce sujet).

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    • Par ppm58
      Bonsoir
      Lors de notre derniere réunion de comité nous avons sanctionné l un des administrateur qui est un juge sportif qui n a pas respecté le règlement du championnat de France. Nous avons relevé 5 "erreurs" . Cet administrateur n a pas été capable d expliquer ses malversations. En tant normal il aurait dû être révoqué mais le président si est opposé.  Les faits reproches sont sans équivoques (erreur dans le calcul des points, modification des scores 3 semaines après le championnat , autovalidation du palmarès...) nous avons réussi a le contraindre a abandonner ses missions de responsable des juges sportifs de rrsponsable des règlements et de responsable de validation des palmarès sportifs. Il a reconnu que "ce championnat était une suite d erreurs". Après 2 mois le président nous a fait parvenir le compte rendu les sanctions ne sont pas évoqués ni sa reconnaissance des faits le juge " indelicat" reste sur l organigramme a des postes clés. De plus le president a envoyé le compte rendu a notre fédération avant d attendre nos corrections et avant que les 15j de delai soient échus.  Nous avons informé le président de notre fédération qui veut que ce problèmes soient régles en interne. Il connaît la réputation du juge incriminé.  2 administrateurs présents vivent dans l angoisse de represailles du président donc sur 7 personnes présentes nous sommes 3 à contester l inexactitude du CR. Notre association est un club canin. Les 5 malversations visaient à favoriser un propriétaire canin qui appartient au propre club du juge "verreux" qui veut le faire nommer juge sportif. Que puis je évoquer comme " infractions" a quel avocat spécialisé ( droit des associations ?) Je pourrais m'adresser pour obtenir une mise en demeure ? Merci pour votre aide et vos conseils ppm58
    • Par Taxable
      Bonjour à la communauté.
      Depuis mon inscription en 2007, j'ai toujours plaisir à revenir à la source !
       
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      En principe les conditions commerciales devraient être énoncé dans CGV (conditions générales de vente), mais ce Prestataire ne les publie pas (je pense qu'il n'y a pas de CGV publique).
       
      Environ une dizaine des membres de la profession s'est réuni dernièrement et veulent agir pour dénoncer une situation anticoncurrentielle. Ces membres veulent faire un courrier argumenté pour rappeler la nuisance d'un tel système.
      Je voudrais savoir si la démarche du Prestataire incriminé et la validation des contrats par ses entreprises Clientes relèvent du droit pur ou bien si il y a possibilité de leur rappeler les bonnes pratiques de la loi ;

      Je suis à la recherche d'argument et de référence de droit.
      Il n'est pas envisagé de porter l'affaire en justice (à cause des retours de bâtons).
       
      Merci à la communauté pour le temps que vous consacrée à résoudre le problème des autres et à éclairer la réflexion de tous ...
       
      Cordialement,
    • Par lLulLudivine
      Bonsoir,
       
      Maria a travaillé en tant que salariée au sein d'une pizzeria, qui se trouve enbanlieue parisienne. Elle a apporté son savoir-faire au restaurant et enrichi la carte denombreuses pizzas dont elle seule connaît bien la recette. Aujourd’hui, elle souhaiteraitprofiter à plein de son savoir-faire, et ouvrir une pizzeria près de chez elle. Le problème estque son employeur actuel lui rappelle qu’elle a signé un contrat de travail comportant uneclause de non-concurrence : elle ne peut travailler à moins de 5 kilomètres de la Pizzeria [XXX]. Peut-elle néanmoins s’installer à 2 kilomètres de cette pizzeria ?Est-il possible que la Pizzeria [XXX] agisse en responsabilité contre Maria pour préjudicemoral subi par la société ?
       
      Je vous remercie par avance de vos réponse
    • Par Yosh77
      Bonjour à tous,
      Je vous soumets une situation avant de me retrouver dans les problèmes.
      J’ai effectué une sous-traitance de 14 mois avec 1 mois de trou en août (oct 2018-janv 2020) pour une société de nettoyage. Je suis moi-même auto entrepreneur.
      Nous n’avons signé aucun contrat de sous-traitance avec l’entreprise. Il m’a payé les factures avec plus ou moins de retard selon les périodes, ne fournissait pas toujours les produits a temps, mais avec quelques rappels par mail et texto c’est toujours plus ou moins passé.
      Cela dit j’en ai eu assez des retards de paiement de factures, depuis novembre 2019.
      De plus, Les relations de l’entreprise avec le client ont toujours été très tendu.
      Le client était très mécontent du service avant que j’arrive, de la non communication avec le patron de l’entreprise, et cette dernière année du fait que l’entreprise ne me payez pas régulièrement les factures.
      Le client m’a donc proposé de récupérer le chantier en mon nom, ce que je ne peux pas faire puisque je suis au maximum de mon chiffre d’affaires. C’est donc mon conjoint qui est en auto entrepreneur aussi qui va le récupérer et bien sur y travailler à ma place bien entendu !!
      Y a-t-il un risque légale de détournement de clientèle ?
      Quelles précautions devrais-je prendre ?


      Merci d’avance pour vos réponses qui m’aideront à prendre une bonne décision.
    • Par ardrome
      Bonjour à tous et à toutes,
       
      Il y a environ 6 mois, ma société s'est positionné sur un appel d'offre concernant un marché de travaux à bon de commandes.
       
      Suite à cela, j'ai reçu en AR une réponse avec ma position ( 3ième ) ainsi que le nom de l'entreprise ayant remporté le marché.
       
      Les critères de pondérations étaient les suivants :
       
      - 60% pour le prix. ( Note de 50/60 points ).
      - 40% pour le mémoire technique. ( Note de 25/40points ).
       
      J'ai vu passer sous mes yeux un devis de l'entreprise ayant remporté le marché pas plus tard qu'hier.
      Ses prix se situent bien plus haut que les miens ( +30% ).
       
      C'est une entreprise qui avait déjà eu ce marché les années précédentes...
       
      J'ai un sérieux doute quant à l'impartialité de la commission et soupçonne un " conflit d'intérêts " via des notations sous-estimées concernant ma société.
       
      Le problème est qu'un recours est apparemment possible uniquement dans les deux mois suivant l'attribution du marché. Il se trouve que je viens tout juste de voir passer un devis très compromettant...
       
      Auriez-vous des expériences à ce sujet ? Je suis un peu agacé...
       
      Merci par avance,
       
      NM,
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