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Forum juridique de Net-iris

Vente de maison en location


Egoberville

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Bonjour,

 

Cela fait plusieurs jours que j'arpente les forums pour avoir ma réponse, et le droit du locataire restant très nébuleux cependant, je préfère poser directement ma question, quitte à être redondant.

 

Nous sommes 3 en colocation en maison depuis aout 2009. Nous avons signé un bail de 3 ans devant notaire au moment de la location du logement.

 

Le problème qui se pose actuellement est que notre propriétaire a mis la maison en vente, et que les visites ont démarrées, et que les personnes qui visitent le font dans l'optique de l'habiter. Mais nous souhaitons aller au bout de notre bail...

 

Comment cela se passe-t-il?

Malgré la vente, le bail reste t'il viable jusqu'en 2012, ou les nouveaux propriétaires auraient-ils la possibilité de nous donner congé avant la date....

 

Merci de vos éclaircissements

 

Cordialement

 

Eric

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  • Réponses 6
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Bonjour,

 

L'acquéreur achète le bien loué (ou occupé).

 

Le bailleur avait deux possibilités : soit vous donnez congé pour vente en vous faisant une proposition chiffrée, soit vendre occupé.

 

Article 15 loi 89-462 du 6 juillet 1989 : Détail d'un texte

 

Le nouveau bailleur sera donc tenu aux termes du bail tel qu'il a été établi avec l'ancien bailleur (même loyer, même clause....etc).

 

Cordialement

 

Anissa

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Non, rassurez-vous, vous avez un bail de 3 ans renouvelables suivant la loi de 89, c'est donc cette loi qui s'applique. Le propriétaire ne peut pas vous forcer à partir avant l'échéance du bail (et avec un formalisme très précis).

S'il veut vendre avant, il vendra "occupé" donc avec les locataires en place.

C'est le nouveau propriétaire qui pourra alors vous donner congé toujours à l'échéance de votre bail.

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Merci pour ces réponses extrêmement rapides.

 

J'avoue que j'avais un doute sur la prolongation du bail.

Je craignais que nous soyons obligés de contracter un nouveau bail avec les nouveaux propriétaires, qui nous donneraient alors congé au bout de 6 mois...(...c'est ça de se perdre dans les méandres d'internet...)

 

Mais mon appréhension est levée...

 

Merci encore

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Merci de tous vos précieux conseils, vous soulagez énormément des étudiants en fin de thèse qui sont loin d'avoir la tête à un déménagement forcé...:D

 

Et oui, nous allons essayé de glisser un mot lors des visites, à condition que ceux-ci nous questionnent (chose bizarre, ils n'osent pas nous demander de renseignements sur la maison, je pense que nous devons les impressionner...:confused:)

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