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taxe professionnelle


Franckygoes

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Bonjour,

 

Ma sarl au capital de 100 euros a été créé en juillet 2007. J'ai cessé toute activité en janvier 2009, avec cloture du compte bancaire juillet 2009 suite à manque activité. Je n'ai pas effectué ma déclaration/bilan aux impots car pas de comptable, les impots m'ont laissé un délai (je précise que j'ai tjs répondu au tél + courrier de leur part).

 

Je reçois la taxe pro à payer et adresse un courrier expliquant que la sté n'a plus d'activité, que le compte bancaire pro a été cloturé car débiteur comblé sur mes deniers persos afin éviter frais bancaires astronomiques...

 

Je reçois un courrier me déclarant "délai paiement/echelonnement" alors que je ne peux payer cette somme en perso (sté créée en sarl à 100 euros !).

On me demande un bilan (non effectué à ce jour suite accident grave de la route) ou mes revenus persos ?? (mon conjoint est au chomage et nous sommes au bord du surrendettement).

 

Quel est mon recours ?

Courrier ?

Indiquer au bilan cette dette ? (je n'ai aucune dettes sur la sté, sauf des dettes persos car j'ai investi donc engagée par mes soins que je ne pourrais jamais récupérer)

Je souhaite annuler cette dette, la sté etait déficitaire et que je suis en soucis financiers perso (conjoint au chomage..).

Peux t'on effectuer une saisie sur salaire pour paiement dettes sur la sté (j'ai repris une activité dans le privé).

 

mercide m'éclairer

f

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Tout d'abord, la taxe professionnelle disparaît cette année. Malgré tout, notre trésor public a fait appel aux déclaration au titre de l'année 2009.

"Ma sarl au capital de 100 euros a été créé en juillet 2007"

"Je n'ai pas effectué ma déclaration/bilan aux impots car pas de comptable" Vous avez l'obligation d'avoir un comptable pour une sarl. 1ère erreur.

"le compte bancaire pro a été cloturé car débiteur comblé sur mes deniers persos" Vous avez fait un apport financier vers votre entreprise.

"un bilan (non effectué à ce jour " Vous avez l'obligation de faire ce bilan annuel. 2ème erreur.

"Indiquer au bilan cette dette ?" Oui.

"(je n'ai aucune dettes sur la sté, sauf des dettes persos" Non, vous avez fait un apport en numéraire vers votre entreprise qui apparaîtra au passif du bilan de celle-ci si vous le considérez comme une dette de votre entreprise envers vous-même. Définissez-le comme une augmentation de capital, si cela est possible à postériori, mais j'en doute fort, car il y a des obligations de publicité et d'information des actionnaires.

En tout cas, rapprochez-vous d'un comptable, expliquez-lui votre situation. S'il n'y a que la clôture comptable de votre entreprise à effectuer, cela vaut le coup de le payer pour être tranquille.

Si vous n'avez plus les moyens financiers de payer cette prestation, trouvez une assistance comptable gratuite : association d'anciens comptables, chambre de commerce(juste pour avoir des renseignements, car ce ne sont pas ces billes qui vont vous faire votre comptabilité), centre de gestion agréé.

De votre côté, préparez un état comptable entre vous-même et votre entreprise, car je crois que vous avez joyeusement mélangé les deux.

Votre entreprise est une personne morale, une tierce personne vis à vis de vous, qui vous verse un salaire si vous travaillez bien(c'est vrai qu'en tant que gérant, vous avez tendance à être magnanime sur votre salaire). Lorsque vous achetez des consommables pour votre activité, c'est une dépense de votre entreprise qu'il faut justifier avec une facture.

Vous devez faire le pas de cette vision dichotomique de la gestion comptable d'une entreprise vis à vis de votre comptabilité personnelle, sinon vous n'arrivez pas à gérer une entreprise. C'est d'autant plus le cas s'il s'agit d'une entreprise personnelle.

En tout cas, déclarez la cessation de votre activité d'urgence !

"Peux t'on effectuer une saisie sur salaire pour paiement dettes sur la sté (j'ai repris une activité dans le privé)." Oui, s'il y a liquidation et que vous vous êtes porté garant de certaines dettes de votre entreprise( les banques ne prêtent jamais, car elles garantissent leurs prêts par un montant équivalent d'un bien que possède l'emprunteur).

SARL : "société à responsabilité limité" au capital.

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Paxal, il est inutile d'affoler inutilement Frankygoes.

 

En premier lieu, le fisc se fiche comme d'une guigne que ala société ait ou non un comptable du moment que les déclarations déposées soient conformes à l'activité réelle de la société (dans le cas contraire, une vérification de comptabilité rétablira la chose).

 

Le mieux à faire est de vous rendre auprès de votre SIE avec les relevés de compte de l'année 2009 pour expliquer l'absence d'activité depuis janvier et l'apport personnel de fonds ;

Vous en profiterez pour

-vous rendre à votre CFE pour remplir un formulaire de cessation d'activité à compter de la fermeture du compte bancaire de la société ; c'est payant.

-demander la suspension des obligations fiscales (pensez aussi éventuellement à l'URSSAF)

-déposer une liasse fiscale pour 2009

-si vous n'avez pas de successeur, demander la proratisation de la TP 2009

 

Ensuite, il vous faudra essayer de payer le reliquat de cette taxe ou demander la liquidation judiciaire de votre société.

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"le fisc se fiche comme d'une guigne que ala société ait ou non un comptable "

Vous avez raison bonne volonté, car ils ne siègent pas aux tribunaux de commerce.

 

...qui se contentera des bilans déposés par le gérant sans intermédiaire de comptable, surtout si la société va vers sa cessation d'une façon ou d'une autre.

 

Par ailleurs les sanctions fiscales pour non dépôt sont très dissuasives (150 euros par tableau) quand on n'a déjà pas les moyens de payer un comptable dont le travail ne garantit de toute façon absolument pas d'un contrôle fiscal et encore moins des conséquences de celui ci ;)

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Article R223-7

 

 

 

...Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :

 

...

6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;

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6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;

 

De quel code ? Et que voulez-vous démontrer ?

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