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Forum juridique de Net-iris

Créer une copropriété dans un immeuble


René De Provence

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Bonjour

 

nous sommes propriétaires d'un petit immeuble de 3 étages qui comprend 3 locaux commerciaux de 30m2 chacun et 2 caves, 2 studios de 28 m2 chacun, 2 appartements de 65 m2 et un de 45m2, plus les parties communes (escalier et grenier).

 

Nous voudrions le transformer en copropriéré, de manière à pouvoir vendre au fur et à mesure que les appartements se libèrent.

 

On m'a parlé de faire intervenir un Notaire et un Géomètre.

 

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer la procédure à suivre, les professionnels auxquels il faut faire appel et pour quoi?

 

Merci d'avance.

 

---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Précédent message à 08h48 ----------

 

J'ai oublié de poser une question importante: quelqu'un a-t-il un idée de ce que celà peut coûter?

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Bonjour,

 

Même réponse : le géomètre et le notaire.

Le géomètre pour calculer la quote part de chaque lot, en fonction principalement de sa surface, tant en parties communes que privatives. Cette quote part est calculée en tantièmes ou millièmes et sert à la répartition des charges entre les copropriétaires. Ce document constituera

l' État Descriptif de Division de chaque lot, y compris les annexes, caves, parking etc.

 

Ensuite le notaire pour établir l'acte reprenant cet EDD et la rédaction du Règlement de Copropriété selon le formalisme légal.

Ce règlement est un contrat qui lie les futurs copropriétaires vis à vis de la copropriété. Il règle la vie, la conservation de l'immeuble, précise, entre autres, la destination des lots, habitation ou professionnel, prévoit les commerces qui seront interdits pour préserver la quiétudes des copropriétaires par exemple. Ce dernier point est très important si vous voulez préserver la valeurs des appartements.

Cet acte sera soumis à publication puis à l'enregistrement à la conservation des hypothèque. A partir de l'enregistrement, l'immeuble aura acquis le statut de copropriété et vous pourrez vendre chaque lot sans problèmes.

 

Je n'ai pas de réponse sur l'opportunité de faire cette démarche maintenant si vos locaux ne sont pas en passe d'être libérés rapidement puisque les baux en cours ont une répartition de charge qui ne sera sans doute pas celle qu'obligera le géomètre. :confused:

J'ignore l'incidence du changement de statut de l'immeuble sur la possibilité de continuer à gérer comme vous le faites actuellement jusqu' au bout, la première cession d'un lot obligera à appliquer les règles pour le nouveau venu... et donc pour les autres ?:o

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