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Forum juridique de Net-iris

Frais d'état des lieux


Letissya

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Bonjour,

 

Je suis en train de constituer un dossier pour louer un appartement par le biais d'une agence.

Celle-ci me demande :

- ses frais d'honoraires

- le montant de la caution

- le premier loyer

- des frais d'état des lieux d'une centaine d'euros

 

Je n'avais jamais eu jusqu'à aujourd'hui à payer des frais d'état des lieux.

Est ce que cela est normal ? Je pensais que cela était inclus dans les frais d'agence.

 

Si vous des éléments de réponse, merci de m'en faire part.

 

Letissya

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

en effet, les frais d'edl ne sont dus que si un huissier procede a l'edl

 

donc, si vous voulez absolument le logement :

ne dites rien et payez (surtout, exigez un recu indiquant que les frais d'edl vous ont ete facturés) et lorsque le bail sera signé, faites une LRAR de mise en demeure de vous rembourser ces frais sous 8 jours, et ce, conformement a l'art 4 de la loi du 06/07/89 ;)

Détail d'un texte

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Non ce n'est pas légal pour un EDL fait par le propriétaire ou un membre de l'Agence par contre oui si fait par Huissier à frais partagés et c'est 153/2 dans ce cas car tarif règlementé par Décret ;)

 

Maintenant vous pouvez accepter de payer ces frais si vous avez peur que l'appartement vous passe sous le nez en raison de votre refus ...et réclamer le remboursement ensuite ;)

 

Je suppose que c'est un logement vide ?

 

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

 

Article 4

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

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L'ordre du chèque demandé pour l'état des lieux n'est pas celui de l'agence.

A priori ce serait cette société qui s'en occuperait : XX

Merci pour vos réponses.

Pas de nom de société sur le site SVP

Peu importe c'est une société spécialisée dans les EDL pas un Huissier !

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par contre, qu'indique votre bail concernant les frais d'edl ?

 

 

Rien!:D:D:D Elle en est à monter le dossier le dossier en vue de...

Allez Véro, on s'ajuste le lorgnon!;)

 

---------- Message ajouté à 23h02 ---------- Précédent message à 22h57 ----------

 

Ceci dit, on peut voir les choses autrement:

Les frais d'agence sont en général de un mois hors charges, pour le locataire. Ils comprennent la recherche de logement, la rédaction du bail ET de l'EDL.

 

Si les frais d'agence sont inférieurs et que la différence représe la somme dédiée à l'EDL par une autre société, je n'y verrais pas malice.

Mais il faut que le total commission d'agence+frais d'EDL ne dépassent pas un mois de loyer hors charges.

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la remarque de sardine est pertinente. regardez dans la vitrine de l'agence a combien se monte les honoraires en cas de location (obligation de les afficher clairement).

vous verrez bien alors si ce que vous reclame l'agence est correct (amalgame ou non). mais en tout état de cause, la loi de 89 est précise: pas de frais d'EDL a moins que fait par huissier (et lá encore, vous pouvez dire que vosu ne vous opposez pas á un EDL amiable ... gratuit :D).

 

je ne comprends tjs pas pourquoii des agences continuent de faire le distinguo entre frais d'etablissement de bail et EDL ... sachant que c'est interdit pas la loi.

s'ils affichaient "honoraires" pour le total des 2 postes, personne n'y trouverait rien à redire ... :cool: on dirait que certaines enseignes le font expres ...

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Il faut avouer que c'est beau, un EDL de pro.

Quand je vois mon amie AI se promener en souriant, son formulaire à la main, soulevant un coussin, ouvrant une porte de placard, testant un robinet, ouvrant une fenêtre et comptant la vaisselle...tout ça sans avoir l'air d'y toucher...

Et c'est peut être mon amie à moi, mais elle ne rate pas une égratignure, sur ses EDL d'entrée.

Même les huissiers, ont l'air pataud à coté, avec leur dictaphone.:rolleyes:

 

Elle est AI, et ça rentre dans ses honoraires.

 

A la sortie, je retrouve tout. Mes travaux éventuels pour le +, les dégradations éventuelles pour le -.

Beaucoup plus facile de gérer les dégradations locatives, quand les défauts ont été noté dès l'entrée.

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      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
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    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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