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Forum juridique de Net-iris

plainte suite à agression


Ludobarna

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Bonjour,

 

Je reviens sur ce forum car j'ai toujours réussi à être bien conseillé. Merci d'avance à ceux qui vondront m'aider. Ma mère a été agressée (coups physiques et insultes) ; elle a reconnu son agresseur. Blessée elle a eu 10 jours de ITT. La police municipale une fois sur place les faits passés a refusé de prendre sa plainte en disant que ce n'était pas de leur ressort et que si ma mère déposait plainte ce serait classé sans suite. Ma mère veut quand même déposer plainte pour éviter que ça se reproduise. A qui adresser la plainte ? y-a-t-il un délai ? ma mère doit elle prendre un avocat, se constituer partie civile ? en quoi ça consiste ? merci d'avance

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Déjà, on dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec tout les documents médicaux relatifs aux coups et blessures, jours d'ITT.

En plus, si elle a reconnu l'agresseur, la plainte à de fortes chances d'être contre personne dénommée et non contre X, donc déjà la plainte à de très grandes chance de ne jamais voir le classement vertical.

 

Dans une telle affaire, il ne faut pas écouter les conseils des uns et des autres, il faut lancer la procédure.

 

Après, qu'il y ait des suites ou non, le principal, c'est qu'au minimum il y ait des traces irréfutables (par une main courante, hein;)), et qu'en cas de réitération, cela soit versé à la nouvelle procédure, ce qui renforcera d'autant cette nouvelle procédure.

 

Donc oui, il y a intérêt à aller déposer plainte, mais cela ne se fait pas à la police municipale, mais bien au commissariat, ou à la gendarmerie.

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bonjour,

 

Merci pour votre réponse. Le policier municipal a fait comprendre que la plainte n'aurait pas de suite car pas de témoins directs de l'agression et que même le commissariat classerait le dossier. J'ai appelé un autre commissariat dans la région et ils ont conseillé d'écrire au Procureur directement car là la plainte de ma mère serait obligatoirement prise au sérieux. Qu'en pensez vous ? De plus ma mère a identifié au moins deux agresseurs, faut-il porter plainte avec les deux noms des agresseurs joints (ils sont de la même famille) ou faire deux plaintes séparées ? merci de votre aide

 

PS : j'ai oublié de vous dire que la police municipale venue sur les lieux après les faits lui ont dit qu'ils feraient une main courante de leur côté sans que ma mère demande rien

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Bonjour,

 

je confirme les propos du post d'Olivier, la Police Municipale n'a pas compétence à recevoir les plaintes.

 

J'ai appelé un autre commissariat dans la région et ils ont conseillé d'écrire au Procureur directement car là la plainte de ma mère serait obligatoirement prise au sérieux

 

C'est effectivement possible mais la perte de temps est énorme.

 

Voilà le cheminement que va prendre le courrier:

 

courrier au Procureur, enregistrement par le secrétariat du Parquet, lecture par le Procureur, désignation d'un service enquêteur (généralement celui du lieu de commission des faits), envoi de votre lettre avec comme instructions au service enquêteur de recevoir la plainte et de procéder à une enquête, enregistrement au service enquêteur, désignation d'un enquêteur pour attribution du dossier, convocation de votre maman pour être entendue et qu'elle dépose plainte:début de l'enquête

 

chaque virgule de la phrase précédente représentant un délai plus ou moins long variant selon les taux d'engorgement des Parquets et des services de Police/Gendarmerie.

 

Ne pensez vous pas qu'il serait préférable de se rendre directement au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie?

parce que d'une manière ou d'une autre votre maman devra y aller ;)

 

De plus ma mère a identifié au moins deux agresseurs, faut-il porter plainte avec les deux noms des agresseurs joints (ils sont de la même famille) ou faire deux plaintes séparées ?

 

Un même fait, deux auteurs:une seule plainte visant les deux auteurs et toutes personnes que l'enquête permettra d'identifier (car il semblerait qu'ils étaient plus de deux)

 

cordialement

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Très bien merci. On va se rapprocher du commissariat, ma mère ne pouvant se déplacer je vais leur demander de venir à son domicile si c'est possible.

 

PS : la question complémentaire que je me permets de vous poser encore ici : est-ce que la plainte enregistrée directement au commissariat sera envoyée obligatoirement au Procureur ou peut-elle déjà à ce stade être laissée sans suite et ceci à l'appréciation des gendarmes (s'ils n'ont pas de faits probants par exemple comme des témoins directs) ? merci

(ce qu'on peut craindre alors c'est que la plainte ne se retourne contre nous ???)

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ma mère ne pouvant se déplacer je vais leur demander de venir à son domicile si c'est possible.

 

C'est tout à fait possible.

 

est-ce que la plainte enregistrée directement au commissariat sera envoyée obligatoirement au Procureur ou peut-elle déjà à ce stade être laissée sans suite et ceci à l'appréciation des gendarmes

 

Déposer plainte met en route l'action publique et est le premier acte d'une enquête.

 

Cette enquête est diligentée par la Police Judiciaire (gendarmes ou policiers) sous le controle du Procureur.

 

Les gendarmes (ou policiers )n'ont pas le pouvoir de décider des suites à donner à un dépot de plainte.son role est édictée à l'article 14 du Code de Procédure Pénale:

 

 

Article 14 CPP

 

Elle (la police judiciaire) est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions

 

et les poursuites de la prérogative du Procureur

 

Article 40 CPP

 

 

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

 

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

 

 

et

 

 

Article 40-1

 

 

Lorsqu'il estime (LE PROCUREUR) que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

 

1° Soit d'engager des poursuites ;

 

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

 

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

 

 

Comme vous le voyez, les prérogatives des uns et des autres sont particulièrement encadrées par la loi.

 

d'autant que si votre maman désigne nominativement deux de ses agresseurs, ils sont tenus de les auditionner.

 

Donc suite au dépot de plainte, une enquête sera menée, des personnes seront entendues et à l'issue de cette enquête le Procureur aura à se prononcer sur les éventuelles suites à donner.

 

Une plainte comportant des éléments d'enquête à exploiter ne peut pas finir en classement vertical à l'initiative d'un gendarme.;)

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Les gendarmes (ou policiers )n'ont pas le pouvoir de décider des suites à donner à un dépot de plainte.son role est édictée à l'article 14 du Code de Procédure Pénale

 

Petit bémol somme-toute:

 

Tout dépend des directives (ministérielle en vue des stats publiées) par régions, voir par ville, et selon, il se peut que la tournure de la plainte engendre un classement sans suite;)

 

Donc tout dépend de comment est tourné la "rédaction" de ladite plainte;)

(vu de mes yeux derrière l'uniforme, et subis également:o)

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Bonjour Olivier,

 

S'agissant du cas de Ludobarna, nous sommes en présence de

"violences aggravées" parce que commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice et avec ITT supérieure à 8 jours.

 

soit aux termes de l'article 222-12 ci dessous édicté, maximum théorique de 5 ans de prison:

 

L'infraction définie à l'article 222-11

est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

(note d'habéas: le 222-11 c'est l'article qui prévoit que les violences avec ITT supérieure à 8 jours sont punis de 3 ans d'emprisonnement)

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

 

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

 

 

Avec production du certificat médical descriptif et désignation d'auteurs

potentiels,

:eek:

 

m'étonnerait fortement que cette plainte stagne dans un tiroir et soit ressortie X mois plus tard pour être transmise au Parquet estampillée de la mention "recherches infructueuses" alors qu'aucun acte n'auraient été conduits.;)

 

Ce dont vous avez été témoin portait peut être sur des infractions de moindre importance, non?

 

La tournure de la plainte a effectivement son importance mais la difficulté dans ce cas serait d'occulter qu'ils étaient plusieurs

ainsi que l'ITT de la maman de Ludobarna.

 

de mieux, ne connaissant pas l'age et l'état de santé de la maman, il se pourrait même que le 2° de l'article supra puisse être retenu:

 

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

 

Auquel cas, on passe à 7 ans de maximum théorique

 

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article

 

cordialement

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Tout à fait, et par ailleurs cela à été mon propos.

 

Là, je répondais plus de manière générale que visé à cette affaire précise:p;)

 

M'en doutais bien, m'en suis juste servi pour définir précisément l'infraction subie par la maman de notre intervenant ;):p:D

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je vous remercie tous les deux pour toutes ces informations que j'ai pris le soin de recopier, c'est très complet.

le jour de l'agression ma mère était accompagnée d'un petit garçon dont elle avait la garde. Lui aussi a été examiné par un médecin qui a fait une attestation où il est fait mention que le petit était "en état de choc" ...etc

et en concluant que l'enfant doit être mis 10 jours en isolement pour repos avec consultation d'un psychologue

 

je viens d'apprendre que ce petit n'allait pas bien, qu'il faisait des cauchemards et refusait de sortir de sa maison

 

il a raconté en détails au médecin la scène de l'agression

 

vu son âge son témoignage n'a que peu de poids je suppose dans la plainte

 

pensez vous qu'on doive en faire mention néanmoins en joignant le document médical à charge à la plainte de ma mère ou les parents de l'enfant doivent-ils porter plainte à part ? (je ne connais pas leur intention)

 

merci de vos avis

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pensez vous qu'on doive en faire mention néanmoins en joignant le document médical à charge à la plainte de ma mère ou les parents de l'enfant doivent-ils porter plainte à part ? (je ne connais pas leur intention)

 

Il faut que votre maman en fasse état dans son dépot de plainte par contre elle ne pourra pas produire, elle même, le certificat de cet enfant dans sa procédure.

 

La relation des faits dans le dépot de plainte se doit d'être le plus complet possible (role de chaque protagonistes, identité des personnes présentes et témoins éventuels etc)

 

Si le gamin était là, il faut le signaler.En fonction de son age, il pourrait à minima être entendu en qualité de témoin.

(L'age ne donne pas plus ou moins de poids aux propos rapportés, il influe sur la possibilité de recueillir son témoignage ou pas.)

 

Ensuite, il appartiendra à ses parents de déposer plainte s'ils le souhaitent et de produire le fameux certificat médical de sa visite par le médecin après l'agression.

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