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Forum juridique de Net-iris

Résiliation de bail & droits de visite


Truffe2miel

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Bonjour !

 

Nous venons de signifier la résiliation de notre bail locatif à notre agence immobilière. Je voudrais savoir si on peut légalement nous imposer des visites dans le cadre de la recherche d'un nouveau locataire pendant le délai des 3 mois ? :confused:

 

Qu'en pensez-vous ?

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Oui. Dans la mesure de deux heures ouvrables par journée ouvrable, quand on en vient là.

Il est naturellement beaucoup plus malin de passer un accord avec le propriétaire ou l'agence afin de convenir de jours et de plages horaires qui conviennent à tous.

 

Si vous trouvez cela trop contraignant, souvenez vous que, vous aussi vous avez été contents de pouuvoir visiter afin de trouver votre nouveau logement.

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Bonjour !

 

Nous venons de signifier la résiliation de notre bail locatif à notre agence immobilière. Je voudrais savoir si on peut légalement nous imposer des visites dans le cadre de la recherche d'un nouveau locataire pendant le délai des 3 mois ? :confused:

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Oui c'est légal, voir votre bail si des horaires sont prévus ou pas

En général il est prévu de faire visiter 2 h par jour (c'est le maximum) de 17H à 19 H pendant le préavis

Le plus simple est de convenir des horaires avec l'agence si vous préférez certaines demi journées par exemple et qu'ils vous préviennent aussi avant au moins la veille

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qu'ils vous préviennent aussi avant au moins la veille

 

Pour qu'ils aient le temps de faire le ménage?

Les gens qui cherchent un logement n'ont pas que cela à faire, de revenir le lendemain ou trois jours plus tard.

 

j'ai remarqué que, lorsque j'ai affaire à des locataires faciles quant aux visites, ils n'en subissent en général que deux ou trois.

Lorsqu'ils commencent à avoir des exigences de dates d'horaires trop contraignants, les futurs locataires, plus méfiants ont tendance à laisser tomber après la visite. Comme découragés par la difficulté d'accès qui les rebute.

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Pour qu'ils aient le temps de faire le ménage?

Les gens qui cherchent un logement n'ont pas que cela à faire, de revenir le lendemain ou trois jours plus tard.

 

j'ai remarqué que, lorsque j'ai affaire à des locataires faciles quant aux visites, ils n'en subissent en général que deux ou trois.

Lorsqu'ils commencent à avoir des exigences de dates d'horaires trop contraignants, les futurs locataires, plus méfiants ont tendance à laisser tomber après la visite. Comme découragés par la difficulté d'accès qui les rebute.

 

C'est quand même la moindre des corrections Sardine de prévenir la veille et ce n'est pas le propriétaire qui fait visiter (en respectant ses locataires comme tu le fais) mais une Agence donc ils ont un carnet de RV ;)

Ensuite on peut convenir aussi de visites plus larges le Samedi par exemple

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:)

 

J'ai eu la réponse que je voulais, merci !

 

En fait, nous nous entendons très bien avec le propriétaire, qui est un monsieur charmant et qui a toujours été à notre écoute. Par contre, l'agence de gestion locative nous agace un peu : augmentations de frais injustifiées, ton particulièrement agressif alors que nous payons notre loyer sans le moindre problème depuis 5 ans, etc. Par exemple, ils nous ont envoyé une lettre recommandé AR au ton vraiment impoli pour nous "rappeler à l'ordre" parce que nous nous sommes trompés de 2 jours dans notre lettre... alors qu'il aurait seulement suffit d'un appel pour nous informer de l'erreur, et point barre :(

 

Nous n'avons pas du tout l'intention de faire "blocus" aux visites, mais nous voudrions être sûrs de pouvoir nous organiser tranquillement pour notre déménagement (on change de région). Si notre agence de gestion locative décide de nous casser les pieds en s'appuyant sur la loi, ils peuvent donc nous contraindre à être présents à l'appartement 6 jours sur 7 - pas super pour pouvoir faire nos travaux à 150km de là :eek: On ne peut pas non plus leur laisser les clés : nous avons 3 chats, et la dernière fois qu'on leur a laissé les clés pour une visite du propriétaire, ils ont laissé la fenêtre ouverte (= 1 chat dehors) et la porte de la chambre de Bébé ouverte (= 1 chat dans le lit de Bébé). Du coup, on n'a pas confiance...

 

Enfin bref, on ne cherche pas à créer des problèmes du tout (ce n'est dans l'intérêt de personne, de toute façon :rolleyes:), seulement de nous assurer qu'on puisse faire nos travaux et notre déménagement en toute tranquillité...

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C'est quand même la moindre des corrections Sardine de prévenir la veille et ce n'est pas le propriétaire qui fait visiter (en respectant ses locataires comme tu le fais) mais une Agence donc ils ont un carnet de RV ;)

Ensuite on peut convenir aussi de visites plus larges le Samedi par exemple

 

Quand tu débarques de province avec deux jours pour trouver et que tu fais les agences du quartier, systématiquement, tu es bien content de t'entendre dire: "pas de problème" au lieu de "je dois appeler le locataire pour savoir s'il est disposé à vous recevoir."

Très souvent, en fait je confie la recherche de loc' à une agence amie. Elle a son carnet, ses réseaux. C'est plié en deux visites.

 

En fait, je ne peux pas comprendre que quelqu'un qui vient, par essence, de se livrer lui même à une recherche d'appartement puisse se conduire d'une façon si peu...fraternelle, envers ses homologues.:eek::eek:

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Quand tu débarques de province avec deux jours pour trouver et que tu fais les agences du quartier, systématiquement, tu es bien content de t'entendre dire: "pas de problème" au lieu de "je dois appeler le locataire pour savoir s'il est disposé à vous recevoir."

Très souvent, en fait je confie la recherche de loc' à une agence amie. Elle a son carnet, ses réseaux. C'est plié en deux visites.

Oui mais comme dit plus haut tout dépend de la correction des uns et des autres sinon nous sommes bien d'accord

 

En fait, je ne peux pas comprendre que quelqu'un qui vient, par essence, de se livrer lui même à une recherche d'appartement puisse se conduire d'une façon si peu...fraternelle, envers ses homologues.:eek::eek:

ça c'est autre chose ;)

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Re !

 

Véro : notre bail ne comporte aucune mention d'organisation des visites. Seulement que la résiliation doit avoir lieu 3 mois avant la date de sortie et qu'elle doit être faite par lettre recommandée AR (ce que nous avons fait :D)

 

Sardineb : je ne cherche pas à manquer de fraternité envers les futurs locataires, seulement à savoir comment je vais pouvoir organiser mon emploi du temps pour ces 3 prochains mois, sachant qu'on a des travaux à faire dans notre future maison à 150km de là et que notre agence de gestion locative n'est pas très souple et certainement pas à l'écoute de nos besoins :mad:

 

Marieke : l'idéal, en fait, serait pour nous de déterminer des jours de visite (genre le lundi, mercredi et samedi) où ils pourront venir quand ils voudront, et être "libres" les autres jours pour pouvoir faire nos travaux. Mais je n'ai pas l'impression que notre agence se montrera très coopérative :( Enfin, on va proposer, on verra bien ! :rolleyes:

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puisque votre bail ne mentionne pas de droit de visite, votre agence (proprietaire) ne peut pas vous les imposer

donc, a defaut d'accord amiable, il faudra que votre proprietaire saisisse le tribunal pour vous y contraindre, et les delais etant ce qu'ils sont...

vous aurez demenage et rendu le logement avant la date d'audience :p;)

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puisque votre bail ne mentionne pas de droit de visite, votre agence (proprietaire) ne peut pas vous les imposer

donc, a defaut d'accord amiable, il faudra que votre proprietaire saisisse le tribunal pour vous y contraindre, et les delais etant ce qu'ils sont...

vous aurez demenage et rendu le logement avant la date d'audience :p;)

OUF :D

 

Donc, ils ne peuvent pas nous imposer ces 2 heures légales pour chaque jour ouvrable dans la semaine ? Si on décide de faire des travaux le mercredi et le vendredi, par exemple, on pourrait alors ! :cool: Même si l'agence n'est pas d'accord ?

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Véro : notre bail ne comporte aucune mention d'organisation des visites. Seulement que la résiliation doit avoir lieu 3 mois avant la date de sortie et qu'elle doit être faite par lettre recommandée AR (ce que nous avons fait :D)

Donc vous pouvez convenir en effet de plages horaires ou demi-journées qui vous arrangent et ne pas le faire 2h par jour

 

 

Marieke : l'idéal, en fait, serait pour nous de déterminer des jours de visite (genre le lundi, mercredi et samedi) où ils pourront venir quand ils voudront, et être "libres" les autres jours pour pouvoir faire nos travaux. Mais je n'ai pas l'impression que notre agence se montrera très coopérative :( Enfin, on va proposer, on verra bien ! :rolleyes:

Tout à fait

 

Cela ne vous intéresse pas que ce soit reloué vite pour raccourcir éventuellement le préavis et éviter les aller-retours ?

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OUF :D

 

Donc, ils ne peuvent pas nous imposer ces 2 heures légales pour chaque jour ouvrable dans la semaine ? Si on décide de faire des travaux le mercredi et le vendredi, par exemple, on pourrait alors ! :cool: Même si l'agence n'est pas d'accord ?

 

Ça laisse cinq jours pour les visites, c'est très large.

Et vous pouvez faire des cartons pendant ce temps là.

De toutes façons, les agences sélectionnent les visiteurs, elles ont mieux à faire que guide touristique!

Donc, en général l'affaire est rapidement réglée.

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Je ne trouve pas d'où vient cette fameuse obligation de laisser visiter le logement. Quelqu'un sait d'où ça vient ? N'y aurait-il pas un abus ou une mauvaise compréhension de la loi qui ne fait que préciser qu'une clause du bail imposant des visites plus de 2 heures par jour ouvrable ou les jours fériés serait non écrite ? En l'absence d'une clause du bail prévoyant des visites, qu'est-ce qui peut obliger le locataire à laisser visiter son logement ? N'a t-il pas droit à la jouissance paisible des lieux ?

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Je ne trouve pas d'où vient cette fameuse obligation de laisser visiter le logement. Quelqu'un sait d'où ça vient ? N'y aurait-il pas un abus ou une mauvaise compréhension de la loi qui ne fait que préciser qu'une clause du bail imposant des visites plus de 2 heures par jour ouvrable ou les jours fériés serait non écrite ? En l'absence d'une clause du bail prévoyant des visites, qu'est-ce qui peut obliger le locataire à laisser visiter son logement ? N'a t-il pas droit à la jouissance paisible des lieux ?

C'est vrai ça en l'absence de clause prévue pour visite en vue d'une relocation pendant le préavis il ne devrait pas y avoir d'obligation de laisser visiter tu as soulevé une loutre là ;)

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C'est vrai ça en l'absence de clause prévue pour visite en vue d'une relocation pendant le préavis il ne devrait pas y avoir d'obligation de laisser visiter tu as soulevé une loutre là ;)

 

Remets moi cette bête là sous le tapis!:D

L'avantage des baux pré imprimés, c'est qu'ils prévoient la clause.

 

Mais quand on voit un jeune brâmer son droit à l'intimité jusqu'au dernier jour et qu'on se souvient, on y était n'est ce pas, de ses supplications de visiter tout de suite, "et quand part le locataire, et si je pouvais emménager dès le week end, je suis quasi à la rue..."

 

Le même dont il fallait comprendre la détresse il y a un ou deux ans, et dont il faut maintenant comprendre l'absolu désintérêt pour la détresse d'autrui.

Mais, le ciel en soit remercié, il y a les gentils qui même se débrouillent entre eux pour se faciliter la vie alors même qu'ils ne s'étaient jamais vu avant ce passage de bail!

Parole, j'en ai eu deux qui ont cohabité le temps d'un week end!

Ça console des autres.:rolleyes::rolleyes::rolleyes:

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C'est vrai ça en l'absence de clause prévue pour visite en vue d'une relocation pendant le préavis il ne devrait pas y avoir d'obligation de laisser visiter tu as soulevé une loutre là ;)

 

Content de voir que je ne suis pas le seul intrigué par cette affaire...;)

 

---------- Message ajouté à 07h57 ---------- Précédent message à 07h53 ----------

 

Remets moi cette bête là sous le tapis!:D

L'avantage des baux pré imprimés, c'est qu'ils prévoient la clause.

 

Mais quand on voit un jeune brâmer son droit à l'intimité jusqu'au dernier jour et qu'on se souvient, on y était n'est ce pas, de ses supplications de visiter tout de suite, "et quand part le locataire, et si je pouvais emménager dès le week end, je suis quasi à la rue..."

 

Perso, j'encourage mon agence à éviter d'ennuyer les locataires avec des visites. C'est plus facile dans le cas de locations vides comme moi que de locations meublées comme vous. En vide, rares sont les locataires qui restent en place pendant leurs 3 mois de préavis. Si je peux attendre qu'ils aient quitter le logement avant de penser à relouer, j'aime autant. Et s'ils partent au bout de 2 mois, m'en reste 1 pour faire visiter tout en percevant le loyer. C'est sur qu'en meublé, avec le préavis d'un mois, c'est moins facile de ne pas ennuyer le locataire sortant...

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OUF :D

 

Donc, ils ne peuvent pas nous imposer ces 2 heures légales pour chaque jour ouvrable dans la semaine ? Si on décide de faire des travaux le mercredi et le vendredi, par exemple, on pourrait alors ! :cool: Même si l'agence n'est pas d'accord ?

 

l'agence ne peut pas vous imposer de visites tout court, puisque ce n'est pas prevu au bail

donc, si vous decidez de refuser toute visite, vous pouvez le faire et ce, legalement

 

comme je vous le disais, pour vous y contraindre, il faudra que le bailleur saisisse le tribunal

... mais etant donné les delais, il n'y a aucun risque que cela arrive devant un juge car vous aurez restitue le logement avant :p

 

---------- Message ajouté à 08h12 ---------- Précédent message à 08h07 ----------

 

Je ne trouve pas d'où vient cette fameuse obligation de laisser visiter le logement.

 

legalement, aucun texte n'impose cette obligation au locataire

la loi se "contente" d'en limité la duree si le bail prevoit cette obligation

 

donc, si le bail mentionne ces fameuses "visites" que devra permettre le locataire, c'est deux heures maxi par jour ouvrable

 

et si le bail ne mentionne rien, ce sera au bon vouloir du locataire, sachant que celui ci n'a aucune obligation de laisser visiter le logement

 

et c'est bien le sens de ma reponse n° 11 ;)

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legalement, aucun texte n'impose cette obligation au locataire

la loi se "contente" d'en limité la duree si le bail prevoit cette obligation

 

donc, si le bail mentionne ces fameuses "visites" que devra permettre le locataire, c'est deux heures maxi par jour ouvrable

 

et si le bail ne mentionne rien, ce sera au bon vouloir du locataire, sachant que celui ci n'a aucune obligation de laisser visiter le logement

 

et c'est bien le sens de ma reponse n° 11 ;)

 

Ok, je suis bien d'accord avec toi. Mais on voit un peu trop souvent à mon goût des gens qui considèrent comme acquis ce "droit" de visite en vu de vente ou de relocation.

Je préfère que ce soit clairement exprimé qu'en l'absence de clause de visite au bail, le locataire n'a aucune obligation à laisser visiter son logement.

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Cela ne vous intéresse pas que ce soit reloué vite pour raccourcir éventuellement le préavis et éviter les aller-retours ?

Non, pas du tout, bien au contraire ! Nous avons besoin d'au moins 2 mois pour finaliser toutes les transactions (banques, notaire etc), ensuite il nous faudra en gros 1 mois pour faire les travaux importants avant emménagement... Et comme nous attendons notre 2ème, je ne vais pas pouvoir participer beaucoup, c'est donc mon mari qui devra presque tout faire lui-même : il va nous falloir du temps ! :rolleyes:

 

Lagos, Véro et Sardineb : Merci pour ces informations rassurantes :D Du coup, l'agence sera bien "obligée" de négocier un peu avec nous... ça va leur faire tout drôle de ne pas pouvoir nous imposer leur volonté, mais ça nous arrange grandement ! Entre notre première de 10 mois et ma grossesse en cours, je suis souvent fatiguée et n'ai pas du tout envie de m'angoisser plus que nécessaire en courant sans cesse à droite à et à gauche entre travaux dans la nouvelle maison et visite dans l'appartement :rolleyes:

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      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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