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Forum juridique de Net-iris

cesu et droit aux assedic


Ab86

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bonsoir tout le monde!;)

 

je viens vous presenter mon probleme car je ne sais plus quoi faire!

 

voila, j ai travaillé en cesu de janvier a juillet 2009, sans contrat car je faisais moins de 8 heures par semaine, j ai demenagé au mois d aout dans un autre departement....

depuis mars 2009 j ai deposé un dossier de demande d allocation assedic et il m est revenu 4 fois, la premiere fois au mois d avril 2009 je n avais pas le nombre d heure mais ils n avaient pas pris en compte mes heures cesu et ne m avaient pas precisé qu il me fallait une attestation employeur (ce que je ne pensais pas puisque je travaillais encore pour la personne).

 

la deuxieme fois au mois de septembre 2009, je n avais pas fourni l attestation employeur mais je ne l avais pas, je l ai donc demandé a mon ex employeur, qui a mis 5 mois a me l envoyer!( il a fallu que je menace:()

une fois mon attestation en mains, je renvoie mon dossier debut fevrier 2010....

et la le revoila de retour dans ma boite aux lettres!

motif du refus: motif de rupture non valable:confused: qui etait "autre, demenagement dans un autre departement"

ils me demandent de faire changer par mon ex employeur le motif de rupture et de leur envoyer soit la lettre de licenciement (que je n ai pas et que mon ex employeur ne fera certainement pas pour ne pas payer d indemnités) soit ma lettre de demission (que je n ai pas non plus et que je ne souhaite pas faire car sinon je perds mes droits)!

 

du coup je ne sais pas quoi faire....je pensais que le motif que mon ex employeur avait mis conviendrait du fait que je n avait pas de contrat et qu il n y a pas eu vraiment de rupture....

j ai appelé les assedic qui m ont dit que c etait comme ca et que si j avais une attestation employeur c est que j avais un contrat:confused:.....de plus j ai bien peur qu a ce rythme la toutes mes heures faites avant le cesu, il y a plus d un an, ne soient plus prises en compte.

 

help!!!! je suis perdu!

j espere que vous pourrez m eclairer de vos lumieres....

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  • Réponses 13
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bonsoir yuri!

 

oui je le sais bien.

en fait il n y a eu ni demission, ni licenciement, ni rupture de contrat d aucune sorte puisque je n avais pas de contrat...c est bien la que mon probleme se trouve!

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bonsoir yuri!

 

oui je le sais bien.

en fait il n y a eu ni demission, ni licenciement, ni rupture de contrat d aucune sorte puisque je n avais pas de contrat...c est bien la que mon probleme se trouve!

 

 

 

Dès que vous travaillez pour un salaire il y a de fait un "contrat de travail".

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bonsoir yuri!

 

oui je le sais bien.

en fait il n y a eu ni demission, ni licenciement, ni rupture de contrat d aucune sorte puisque je n avais pas de contrat...c est bien la que mon probleme se trouve!

 

Même s'il n'y a pas de contrat écrit, ce qui est souvent le cas pour peu d'heures en CESU, le contrat type existe de droit et s'applique.

 

 

Avez-vous contacté le service gestionnaire des CESU à St Etienne (par téléphone)?

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merci pour vos reponses!

non je ne les ai pas contacté...je le ferais des demain!

 

je sais que ma fiche de paye tiens lieu de contrat dans mon cas mais je ne pensais pas avoir a faire une rupture de contrat!

est ce que une rupture de contrat a l amiable peut eviter a mon ex employeur de me payer des indemnités et m eviterais de perdre mes droits aux assedics en faisant une lettre de demission?

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Invité Mashinotsu

Votre employeur a tout intérêt à ne pas bouger.

 

Vous avez en réalité démissioné mais en l'absence d'écrit il n'en a pas la preuve.

 

Vous licencier, c'est compliqué et il a toujours le risque que vous l'attaquiez.

 

De toute évidence, si vous ne démissionnez pas officiellement , il n'a pas à vous faire d'attestation.

 

La rupture amiable n'ouvre pas droit au chômage.

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Invité Mashinotsu
La rupture amiable n'ouvre pas droit au chômage.

 

 

 

Qu'est-ce que c'est en droit une rupture amiable;)

 

Le fait que les parties se mettent OKpour se séparer.

Cela revient à une démission, en réalité.

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Qu'est-ce que c'est en droit une rupture amiable;)

 

Le fait que les parties se mettent OKpour se séparer.

Cela revient à une démission, en réalité.

 

 

:confused:??? La rupture d'un commun (dés)accord d'un CDD est considérée comme du fait de l'employeur pour les droits assedic:)

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Invité Mashinotsu
Le fait que les parties se mettent OKpour se séparer.

Cela revient à une démission, en réalité.

 

 

:confused:??? La rupture d'un commun (dés)accord d'un CDD est considérée comme du fait de l'employeur pour les droits assedic:)

 

Vpus êtes sûr ?

Je ne savais pas.

Mais là, c'est un CDI.

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  • 3 months later...

Bonjour,

 

Je suis à quelques choses prêts dans la même situation que vous, hors je n'ai pas vu de solution à votre probléme.

Voilà j'ai été déclaré par CESU pour quelques heures de repassage par mois à mon domicile, cela en plus de mon CDD à temps plein pour une autre entreprise (CDD aujourd'hui terminé). Hors, étant logée gratuitement par des amis, j'ai du les suivre dans leur déménagement sur une autre commune à 25 km. Mes deux employeurs ont donc refusés de me déposer leur banette. Ils refusent le licenciement pour cause d'abondan de poste sous pretexte que je peux me retourner contre eux pendant 5 ans, Je ne peux démissioner sinon je perds tout mes droits acquis aux assedic par mes différents CDD à temps pleins et tout cela pour quelques heures de ménages!!et mes employeurs refusent la rupture d'un comme un accord (qui me garantie mes droits aux assedics) sous prétexte que cela coute 80€ et la présence d'un avocat: pouvez vous m'éclairer et me soumettre une solution, d'avance merci pour tout vos conseils.

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