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Forum juridique de Net-iris

Domiciliation entreprise


Shaina13

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Bonjour.

 

Je loue un local commercial. Ma société n'étant pas créée à la signature du bail, il a été prévu qu'un avenant de substitution serait fait (en faveur de ma société).

Pour faire cet avenant, on me demande une autorisation de domiciliation ...

 

Je pensais que l'autorisation de domiciliation n'etait que pour les logement dont on est locataire. Je me trompe ?

 

En tout cas le greffe du TC n'a pas fait de difficulté pour la création de la société.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

C'est la société qui est chargée par le propriétaire de récupérer les loyers et de faire l'administratif. Le local est situé dans un parc commercial en cours de construction.

 

A savoir que la personne qui gérait notre bail jusqu'à présent ne fait plus partie de la société ...

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Pour info, la personne en question me soutient mordicus qu'elle a raison. Qd je lui demande sur quels textes de loi elle s'appuie, elle botte en touche !

 

J'aimerai bien avoir le fin mot de cette histoire si qq a des infos sur le sujet. J'aime pas qu'on me prenne pour une imbécile :) et si j'ai tort je prefère le savoir aussi !

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Le propriétaire du local loué doiut effectivement donner la permission à la société de se domicilier dans ce local

 

Exemple sur la CCI de lariège

 

Sinon, vous pouvez localiser le siège de votre société chez vous, si vous êtes propriétaire. Si vous êtes locataire, la dominciliation chez vous ne pourra pas excéder 5 ans.

 

Mais si la société n'est pas propriétaire du local, c'est bien qu'elle en est locataire :)

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Ben je veux bien, Maria-c, mais à ce moment là, ce n'est pas au locataire potentiel de fournir l'autorisation de domiciliation, mais au propriétaire ou son représentant... J'ai l'impression que l'exigence est à l'envers là...

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J'ai regardé le lien donné sur la CCI de l'Ariège et je ne comprends pas les choses comme vous.

 

Le justificatif a donné est : un bail commercial OU une autorisation du propriétaire.

 

Immatriculation d'une SARL | Centre de formalités des entreprises, Chambersign signature électronique, registre du commerce CCI Ariège

 

Au reste je suis immatriculée et le TC d'Avignon ne m'a demandé que le bail commercial et pas l'autorisation.

 

Pour Marsu : je me suis pe mal exprimée. C'est une relation en triangle : un gestionnaire, un propriétaire et moi locataire. Le gestionnaire m'a demandé si le proprio m'avait donné une autorisation. J'ai dit jamais entendu parlé de ca. Elle l'a demandé au propriétaire qui va la fournir.

Par contre, moi je conteste le fait que je dois produire une telle autorisation et je pense qu'un bail commercial permet d'y domicilier automatiquement son siège social.

 

J'aimerai juste en avoir une confirmation ... ou une infirmation si j'ai tort. Ce n'est pas juste pour le fun. Je vais avoir une relation à long terme avec ce gestionnaire et je n'ai pas une confiance démesurée dans leurs compétences. Et qd la personne me dit :"je suis formelle c'est comme ca" à ma demande des references des textes sur lesquels elle fonde sa certitude, cela me parait leger et m'incite à la plus grande prudence.

 

J'ai un autre sujet en débat avec elle qui va rester en suspens jusqu'à mi Avril donc je veux savoir si elle me baratine ou pas sur le premier sujet...

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Normalement, un bail commercial permet de domicilier la société sauf si le bail prévoit une clause qui empêche la domiciliation du siège de la société. Mais cela ne permet pas d'exclure a priori le bail comme justificatif du siège.

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